Accord-cadre multi-attributaire relatif à l'achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique

SI d'énergie des communes de Flandre

Accord-Cadre multi-attributaire relatif à l'achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-02. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-21.

Qui ?

• SI d'énergie des communes de Flandre

Qu'est-ce que c'est ?

• Combustibles gazeux › Gaz naturel
• Propane et butane › Gaz propane
• Pétrole et distillats › Mazout
• Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire › Électricité

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-21	Avis de marché

Avis de marché (2015-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Quantité ou étendue:

L'Accord-Cadre est composé de quatre lots:Lot no1: Acheminement et fourniture d'électricité;Lot no2: Acheminement et fourniture de gaz naturel;Lot no3: Acheminement et fourniture de gaz propane;Lot no4: Acheminement et fourniture de fioul.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SI d'énergie des communes de Flandre
Adresse postale: Syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre, mairie d'Hazebrouck, place du Général de Gaulle
Code postal: 59190
Commune postale: Hazebrouck
Contact
Adresse Internet: http://www.siecf.fr 🌏
Courrier électronique: siecf@ville-hazebrouck.fr 📧
Téléphone: +33 328434445 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-21 📅
Date limite de soumission: 2015-09-02 📅
Date de publication: 2015-07-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 142-260780
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires

— l'Unité monétaire est l'euro; — il s'agit d'un avis obligatoire; — les textes applicables sont le Code de l'énergie et le Code des Marchés Publics issu du décret no2006-975 du 1.8.2006 modifié; — en cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte; Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. — les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics; — le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis; La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. — les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-Cadre multi-attributaire relatif à l'achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Acheminement et fourniture d'électricité
Brève description: Acheminement et fourniture d'électricité.
Durée de l'accord: 40 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivant, notamment appréciés au regard du Mémoire technique fourni par chaque…

… candidat:Critères et pondération1 — Modalités de factures et paiement20 %2- Relation clientèle20 %3 — Rattachement de nouveaux sites et retrait15 %4 — Optimisation25 %5 — Gestion des opérations de bascule10 %6 — Traitement des sites atypiques10 %.

… candidat:

Critères et pondération

1 — Modalités de factures et paiement20 %

2- Relation clientèle20 %

3 — Rattachement de nouveaux sites et retrait15 %

4 — Optimisation25 %

5 — Gestion des opérations de bascule10 %

6 — Traitement des sites atypiques10 %.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Acheminement et fourniture de gaz naturel
Brève description: Acheminement et fourniture de gaz naturel.
Informations complémentaires sur les lots:

Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivant, notamment appréciés au regard du Mémoire technique fourni par chaque candidat:Critères et Pondération1 — Modalités de facturation et de paiement30 %2 — Gestion de l'énergie30 %3 — Relation client20 %4 — Rattachement d'un Point de Livraison20 %.

Critères et Pondération

1 — Modalités de facturation et de paiement30 %

2 — Gestion de l'énergie30 %

3 — Relation client20 %

4 — Rattachement d'un Point de Livraison20 %.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Acheminement et fourniture de gaz propane
Brève description: Acheminement et fourniture de gaz propane.
Informations complémentaires sur les lots:

Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivant, notamment appréciés au regard du Mémoire technique fourni par chaque candidat:Critères et Pondération1 — Délai de livraison50 %2 — Organisation30 %3 — Qualité des fournitures20 %.

1 — Délai de livraison50 %

2 — Organisation30 %

3 — Qualité des fournitures20 %.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Acheminement et fourniture de fioul
Brève description: Acheminement et fourniture de fioul.
Informations complémentaires sur les lots:

Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivant, notamment appréciés au regard du Mémoire technique fourni par chaque candidat:Critères et Pondération1 — Délai de livraison60 %2 — Qualité des fournitures20 %3 — Relation client20 %.

1 — Délai de livraison60 %

2 — Qualité des fournitures20 %

3 — Relation client20 %.

Quantité ou étendue:

L'Accord-Cadre est composé de quatre lots:

Lot no1: Acheminement et fourniture d'électricité;

Lot no2: Acheminement et fourniture de gaz naturel;

Lot no3: Acheminement et fourniture de gaz propane;

Lot no4: Acheminement et fourniture de fioul.

Numéro de référence: 2015/01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoires des collectivités territoriales et EPCI membres du groupement de commandes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En cas de groupement d'entreprises, chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.

Les candidats auront à produire les documents ci-après:

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2)

— Déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 « Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement »)

— Justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (Extrait Kbis, etc.).

Situation économique et financière:

Renseignements concernant la capacité financière:

Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1 — « Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles »)

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

— Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au Dc2:

— déclaration des effectifs du candidat

— déclaration de l'outillage, matériel, équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

— présentation d'une liste de références: état des services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant le volume vendu la date et le destinataire public ou privé, prouvées par des attestations du destinataire à défaut par une déclaration de l'opérateur économique

pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par le SIECF. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ou de ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution de l'accord-cadre et de ses marchés subséquents, le candidat produit un engagement écrit de cet (ou de ces) opérateur(s) économique(s). Conformément à l'art 52 du CMP, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux candidats qui n'auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai sera déterminé par le Pouvoir adjudicateur, en fonction des exigences du calendrier procédural, et ne saurait être supérieur à 10 j. Il est rappellé qu'il ne s'agit pas d'une obligation, les candidats sont invités à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu'il soit complet à la date de remise des offres.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour le lot no1 uniquement: Copie de l'autorisation de fourniture d'électricité conforme aux dispositions des articles L 333-1 et suivants du code de l'énergie.

Pour le lot no2 uniquement: Copie de l'autorisation ministérielle de fourniture de gaz naturel conforme aux dispositions de l'article L. 443-1 du Code de l'énergie et du décret no2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz;

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Fonds publics des membres du groupement de commandes (Ressources propres).

Les paiements sont effectués par chaque membre du groupement de commandes par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 98 du Code des Marchés Publics, de l'article 37 de la loi no2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret no2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret no2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément aux dispositions de l'article 76-ii du Code des marchés publics, sera attribué à trois opérateurs économiques, qui pourront prendre la forme d'un prestataire individuel ou d'un groupement d'entreprises. Ce groupement devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics. Après l'attribution, il pourra prendre la forme d'un groupement conjoint ou solidaire, avec mandataire solidaire. En application des dispositions de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois:

* En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

* En qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 40
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Arnèke
Commune de Bailleul
Commune de Bambecque
Commune de Bavinchove
Commune de Bierne
Commune de Bissezeele
Commune de Blaringhem
Commune de Boeschepe
Commune de Boeseghem
Commune de Bollezeele
Commune de Borre
Commune de Brouckerque
Commune de Broxeele
Commune de Buysscheure
Commune de Caestre
Commune de Cappelle-Brouck
Commune de Cassel
Commune de Crochte
Commune de Drincham
Commune d'Ebblinghem
Commune d'Eecke
Commune d'Eringhem
Commune d'Esquelbecq
Commune d'Estaires
Commune de Fletre
Commune de Godewaersvelde
Commune d'Hardifort
Commune d'Haverskerque
Commune d'Hazebrouck
Commune d'Herzeele
Commune de Holque
Commune d'Hondeghem
Commune d'Hondschoote
Commune de Houtkerque
Commune de Hoymille
Commune de Killem
Commune de La Gorgue
Commune de Le Doulieu
Commune de Lederzeele
Commune de Ledringhem
Commune de Les Moeres
Commune de Looberghe
Commune de Lynde
Commune de Merckeghem
Commune de Merris
Commune de Merville
Commune de Millam
Commune de Morbecque
Commune de Neuf Berquin
Commune de Nieppe
Commune de Nieurlet
Commune de Noordpeene
Commune d'Ochtezeele
Commune de Oost Cappel
Commune d'Oudezeele
Commune d'Oxelaere
Commune de Pitgam
Commune de Pradelles
Commune de Quaedypre
Commune de Renescure
Commune de Rexpoede
Commune de Rubrouck
commune de Saint Jans Cappel
Commune de Saint-Momelin
Commune de Saint Pierre-Brouck
Commune de Saint-Sylvestre-Cappel
Commune de Sainte-Marie-Cappel
Commune de Sercus
Commune de Steene
Commune de Steenvoorde
Commune de Steenwerck
Commune de Strazeele
Commune de Terdeghem
Commune de Thiennes
Commune d'Uxem
Commune de Vieux Berquin
Commune de Volckerinckhove
Commune de Wallon Cappel
Commune de Warhem
Commune de Watten
Commune de Wemaers Cappel
Commune de West Cappel
Commune de Winnezeele
Commune de Wormhout
Commune de Wulverdinghe
Commune de Wylder
Commune de Zegerscappel
Communauté de communes Flandre Lys
Communauté de communes des Hauts de Flandre
Syndicat Mixte Sirom Flandre Nord
4ème section des Wateringues
Administration du dessèchement des Moeres françaises
CCAS d'Hazebrouck
CCAS de Wormhout
Contact
Point de contact: M. Michel Decool, président du SIECF
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Siecf
Adresse postale: Syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre, Mairie d'Hazebrouck, place du Général de Gaulle
URL pour informations complémentaires: http://www.siecf.fr 🌏
URL des documents: http://www.siecf.fr 🌏
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015/01
Informations complémentaires

— l'Unité monétaire est l'euro;

— il s'agit d'un avis obligatoire;

— les textes applicables sont le Code de l'énergie et le Code des Marchés Publics issu du décret no2006-975 du 1.8.2006 modifié;

— en cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte;

Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres.

— les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics;

— le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis;

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.

— les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée — BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Fax: +33 383342224 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à signature de l'accord-cadre par la personne publique,art. L551-1etsuiv et R 551-1etsuiv du Code de Justice administrative(cja).ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature de l'accord-cadre;-un recours en référé contractuel peut être introduit(art L551-13 du Cja) au plus tard le 31èjour suivant la publication d'un avis d'attribution. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'art.l551-1du CJA dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'art.l551-4du CJA et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;-Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée.ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation; -Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté(art R421-1ducja).Pour le concurrent évincé,le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat;-un référé suspension peut être introduit avant la signature de l'accord-cadre contre les actes détachables du contrat(art L521-1du Cja);-Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles,assorti le cas échéant de demandes indemnitaires.ce recours doit être exercé dans un délai de 2mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Meurthe-et-Moselle — 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342565 📞
Source: OJS 2015/S 142-260780 (2015-07-21)

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