2015-gr-01 — marché de services bancaires

Quantité ou étendue

Le marché objet de la présente consultation est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1.12.2015. Il est attendu un démarrage effectif de l'ensemble des prestations au 1.12.2015, étant entendu qu'une période dite de mise à disposition des prestations et de vérification de fonctionnement des services sera effectuée préalablement, dans les conditions définies à l'article 7 du cahier des clauses particulières.

Informations complémentaires

Précisions sur la sélection des candidatures:

Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées à l'article 3.2 du présent avis sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces, dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours.

Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics, ainsi que de celles de l'article 16 de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et/ou qui ne produiraient pas ou ne complèteraient pas les pièces mentionnées à l'article 3.2 du présent avis dans le délai qui leur serait imparti, ne sont pas admis.

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant.

Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit, pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.

Information sur les critères de sélection des candidatures:

Les candidatures admises sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites.

Compte tenu de l'objet du marché, toutes les garanties requises au titre de la candidature sont appréciées à valeur égale.

Jugement des offres:

Le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en tenant compte des critères et sous-critères suivants avec leur pondération:

Critère 1 (60 %) Appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect se décomposant en 3 sous-critères:

Sous-Critère 1-1 (45 %) Coût global des prestations (T.T.C.) évalué en fonction des éléments constitutifs de celui-ci * (i.e. Coûts unitaires appliqués à des nombres d'opérations estimés, coûts forfaitaires proposés, coûts liés aux délais de traitement et dates de valeurs appliquées, en tenant compte notamment des conditions de rémunération des soldes éventuellement proposées, du coût des éventuels soldes débiteurs et de l'impact financier, le cas échéant, des jours de fermeture du candidat).

* le cas échéant, le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des différents éléments constitutifs du coût global est l'eonia moyen anticipé sur 3 ans, ce taux étant déterminé au moment de l'analyse des offres (source: Bloomberg — page Euswe3) (à titre d'exemple, à la date du 29.5.2015, le taux retenu aurait été de -0,07 %).

Sous-Critère 1-2 (30 %) Qualité de l'offre concernant les horaires limites de remise ou de transmission relatifs aux différents moyens de paiement se décomposant comme suit:

1-2-1: horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de télérèglements et des fichiers de SDD "B2b", évalués en tenant compte de la date prévisionnelle de bascule de l'un vers l'autre de ces moyens de paiement (45 %)

1-2-2: horaire(s)-limite(s) de remise des chèques et / ou des fichiers d'images-chèques (35 %)

1-2-3: horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de prélèvements émis au format SEPA (SDD "CORE") (10 %)

1-2-4: horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de virements émis au format SEPA (SCT) (5 %)

1-2-5: horaire-limite de transmission par la plateforme nationale Payzen des fichiers de paiements par carte bancaire (5 %)

sous-critère 1-3 (25 %) Qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage et de mise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements reçus se décomposant comme suit:

1-3-1: horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 14:30 (35 %)

1-3-2: horaires de mise à disposition des informations intra-journalières, relatives aux virements reçus, nécessaires pour déterminer les montants des vidages correspondant à une réception sur le compte Acoss au plus tard à 11:30 et 14:30, évalués notamment du point de vue de leur corrélation avec les horaires-limites de réception des ordres de virement relatifs aux dits vidages (35 %)

1-3-3: horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 11:30 (20 %)

1-3-4: horaires-limites de réception des ordres de virements de vidage proposés pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 1000 et 13:30 (10 %)

Critère 2 (30 %) Qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés

se décomposant en 4 sous-critères:

Sous-Critère 2-1 (40 %): Qualité de l'offre concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme, évaluée dans le cadre d'une gestion quotidienne

Sous-Critère 2-2 (25 %): Qualité du service internet du titulaire (y compris les alertes "Courriel" le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus et la consultation des soldes

sous-critère 2-3 (25 %): Qualité de l'offre concernant la restitution d'informations liées aux impayés, évaluée en tenant notamment compte des horaires de mise à disposition des informations relatives aux impayés en J pour J pour chacun des moyens de paiement concernés, ainsi que des modalités de comptabilisation et de transmission

sous-critère 2-4 (10 %): Délai de traitement des chèques, évalué du point de vue de son impact éventuel sur les relations avec les partenaires de l'organisme.

critère 3 (10 %) Continuité du niveau de qualité du service

se décomposant en 3 sous-critères:

Sous-Critère 3-1 (60 %): Continuité du service et de sa qualité, étudiée notamment en fonction de l'éventuelle mise à disposition d'une équipe dédiée, des jours et horaires d'ouverture du service, de l'impact organisationnel des jours de fermeture du titulaire ainsi que de l'existence d'un éventuel impact financier de ces jours de fermeture.

sous-critère 3-2 (20 %): Éléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation d'urgence de type "Pandémie".

Sous-Critère 3-3 (20 %): Qualité de service s'agissant des modalités de secours ("Back-Up") proposées.

Le pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement de commandes, préalablement à la notification du marché, demandera par courrier recommandé avec AR au candidat retenu de transmettre les copies certifiées conformes des justificatifs fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics.

Le candidat bénéficiera de 15 jours calendaires pour remettre ces pièces. Le marché ne pourra être notifié au candidat que si celui-ci produit, dans le délai imparti, ces documents.

Conditions d'envoi ou de remise des offres:

Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre qui relève totalement du choix du candidat.

Les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur pli: soit une transmission par voie postale, soit une transmission par voie électronique.

Transmission par voie postale:

Les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale, exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception, sur support papier, dans les conditions suivantes:

Les candidats transmettent leur candidature et leur offre dans une seule et même enveloppe.

Ce pli doit porter les mentions suivantes:

Nom du candidat

Marché de services bancaires

Urssaf de Haute-Normandie

Pôle achats

61 rue Pierre-Renaudel

CS 92035

76040 Rouen, Cedex 01

n

confidentiel — ne pas Ouvrir

Et contenir toutes les justifications de la candidature (article 3.2 du présent avis) ainsi que les pièces de l'offre à savoir:

1 — l'Acte d'engagement et ses annexes: annexe 1: annexe financière, annexe 2: déclaration sur l'honneur en cas de sous-traitance, annexe 3: dans l'hypothèse d'une sous-traitance, la demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de paiement du contrat de sous-traitance.

2 — l'offre technique (cadre de réponse technique et ses éventuelles annexes — la transmission d'un mémoire en complément étant possible. L'acte d'engagement, l'offre technique et leurs annexes seront complétés, paraphés, datés et signés par le représentant qualifié de l'entreprise candidate.

en cas de groupement, l'acte d'engagement constituant l'offre des candidats sera signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Dans ce dernier cas, la convention de groupement devra être jointe audit acte d'engagement

important: toute modalité de transmission au format papier en dehors des envois sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception (coursiers, transporteurs ou directement par remise en mains propres, courrier simple) fera l'objet d'un rejet du pli concerné.

les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans le présent avis à l'adresse suivante:

URSSAF de Haute-Normandie

Pôle achats

61 rue Pierre Renaudel

CS 92035

76040 Rouen, Cedex 01

Les plis dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde.

Par ailleurs, dans le seul cas de dépôt de l'offre au format " papier " et uniquement dans le but de faciliter le dépouillement, une copie sur CD-ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par l'Urssaf, étant bien précisé que ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle. En cas de contradiction, seules les pièces de l'offre papier déposée dans les conditions explicitées ci-avant feront foi.

Transmission par voie électronique:

Pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site https://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier.

En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (Rgs) seront acceptés (niveau ** et ***). Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades.

Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants: .doc (Word); .xls (Excel); .pdf; .zip.

Dans le cas où le candidat décide de compresser son fichier de réponse, la signature du fichier .zip regroupant les éléments de la candidature et de l'offre n'est pas suffisante si les documents contenus dans ce fichier.zip, notamment ceux dont la signature est requise, ne sont pas eux-mêmes signés électroniquement.

Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus.

Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.

copie de sauvegarde

les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale, sous réserve des dispositions suivantes:

Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde — marché de Services Bancaires no 2015-gr-01".

Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour une transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire).

L'Ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à:

Pour tous renseignements d'ordre technique:

M. Letissier

Urssaf de Haute-Normandie

Fondé de pouvoir

Téléphone: +33 235583916

mail: hubert.letissier@urssaf.fr

pour tous renseignements d'ordre juridique et administratif:

Mme Courteille

Urssaf de Haute-Normandie

Responsable pôle achats

téléphone: +33 232286952

mail: marie-laure.courteille@urssaf.fr

Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (https://www.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires.

Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit dix jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.

des compléments sur le dossier de consultation pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires, par l'organisme coordonnateur, six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2015.

Description des options

Options techniques: les prestations supplémentaires éventuelles ne sont pas prévues dans le marché. Reconductions, avenants ou marchés complémentaires: avenants prévisibles ou potentiels: le marché est susceptible de faire l'objet d'adaptations en cours d'exécution, notamment dans le cadre de la poursuite de la mise en place du SEPA ou encore, dans l'hypothèse d'un changement de l'organisation du traitement des chèques qui pourrait impliquer une modification de l'horaire de collecte et ou du lieu de traitement des chèques, ainsi qu'une modification du prix correspondant à l'acheminement des chèques, ou bien enfin en cas de modification des conditions de reversement des fonds collectés au compte Acoss (horaires, fréquence,). En outre, un avenant sera conclu, le cas échéant, afin de fixer les modalités de gestion de la période transitoire entre la date de fin du marché et la date de clôture définitive des comptes, dans les conditions précisées à l'article 16 du cahier des clauses particulières. En tout état de cause, si des avenants ou des marchés complémentaires sont susceptibles d'être passés, ils le seront conformément aux articles 20 et 35-II-5 du code des marchés publics. Des marchés de prestations similaires pourront également être passés conformément aux dispositions de l'article 35-II-6 du code des marchés publics.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :1. Les déclarations prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics:

Situation économique et financière

2. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires relatif aux services objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;.

Capacité technique et professionnelle

3. Une liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

Capacité technique et professionnelle

4. Une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché est financé sur les fonds propres de chacun des pouvoirs adjudicateurs membres du groupement de commandes et la dépense est inscrite au budget de chacun des organismes.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture conforme, suivant les conditions précisées aux articles 8.3.2 et 8.3.3 du cahier des clauses particulières. Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement.

Execution of the service is reserved to a particular profession

La prestation est réservée aux professionels habilités à accomplir à titre habituel les opérations de banque prévues dans le cadre de la présente consultation, établissements et institutions visés par le code monétaire et financier ou équivalents au niveau communautaire. L'obtention de l'agrément visé parl'article D 253-30, 3° du code de la sécurité sociale sera demandé, le cas échéant, au titulaire de marché.

Informations complémentaires

Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées à l'article 3.2 du présent avis sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces, dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours.