15j002

Quantité ou étendue

Chaque marché subséquent sera soumis à la loi n° 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi Mop), au décret d'application n° 93-1270 du 29.11.1993 portant application du 1 de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12.7.1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et à l'arrêté du 21.12.1993 sur les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.Chaque marché subséquent aura pour objet de confier au maître d'oeuvre une mission de base, conformément à la loi précitée, dont les éléments constitutifs sont les suivants:— phase technique n° 1: avant-projet sommaire (APS),— phase technique n° 2: avant-projet définitif (APD),— phase technique n° 3: projet (Pro),— phase technique n° 4: assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT),— phase technique n° 5: examen de conformité visa (Visa) validation des études et plans d'exécution, (les études d'exécution et les plans d'exécution seront à charge des attributaires des travaux),— Phase technique n° 6: direction de l'exécution du contrat de travaux (DET),— phase technique n° 7: assistance lors des opérations de réception et dossier des ouvrages exécutés (AOR et DOE).En amont de l'APS, des missions de diagnostic (Dia) et des études d'esquisse (Esq) pourront également être confiées au maître d'oeuvre.Il pourra être confié également au maître d'oeuvre la mission complémentaire d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC), ainsi que des missions additionnelles non incluses dans les éléments de mission ci-dessus, telles que notamment: l'expertise technique sur des points précis, la production de support de communication ou la rédaction de dossier réglementaire.

Informations complémentaires

La date limite de réception des offres indiquée est la date limite de réception des candidatures. En effet, il s'agit d'une procédure négociée dans laquelle les candidats doivent dans un premier temps présenter leur candidature. 3 candidats seront ensuite admis à négocier et recevront le dossier de consultation de l'accord-cadre pour pouvoir remettre une offre.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) conformément à l'article 56 du code des marchés publics, l'acheteur public met à disposition le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.cimetierejoncherolles.fr rubrique «appel d'offres et consultation». Les candidats pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et, d'autre part, leur envoi sur un support papier.

Cependant, le pouvoir adjudicateur considère que la modalité de transmission des candidatures la plus appropriée à ce marché est: la transmission électronique.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils sont retenus pour présenter une offre, ils devront adopter pour cette dernière le même mode de transmission que celui retenu pour la transmission de leur candidature.

En cas de remise des plis sur support papier, les candidats transmettent leur pli sous enveloppe cachetée contenant les pièces énumérées à l'article 5 du présent règlement.

Cette enveloppe portera l'adresse suivante:

SICJ chez Sifurep

tour Gamma B

193-197 rue de Bercy

75582 Paris Cedex 12

Avec la mention: «Affaire n° 15j002 — accord-cadre de maîtrise d'oeuvre pour la seconde phase de rénovation des bâtiments du cimetière des Joncherolles — ne pas ouvrir».

Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante:

SICJ chez Sifurep

tour Gamma B, 14ème étage

193-197 rue de Bercy

75012 Paris

Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 17:15.

Avant la date et l'heure limites indiquées en page de garde du règlement de la consultation.

— ou, envoyés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir avant ces mêmes date et heure limites à l'adresse ci-dessous:

SICJ chez Sifurep

tour Gamma B

193-197 rue de Bercy

75582 Paris Cedex 12

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, les plis pourront être remis par voie électronique, avant la date et l'heure limites indiquées en page de garde du présent règlement, à l'adresse suivante: http://www.cimetierejoncherolles.fr/SICJ/, rubrique «Appels d'offres et consultations».

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Le soumissionnaire est invité à n'utiliser que des formats couramment utilisés (notamment standard .zip, adobe- acrobat- .pdf, rich text format .rtf, .doc ou .xls ou .ppt, odt, ods, odp, odg) à ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe» ou certains outils, notamment les «macro» et à traiter les fichiers constitutifs de sa candidature préalablement par un antivirus.

NB: Il est rappelé aux candidats qu'il est indispensable de signer électroniquement chaque document qui requière une signature manuscrite. La seule signature électronique du fichier zip contenant les pièces n'est pas équivalente et ne sera pas valable.

De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.

Les candidatures transmises par voie électronique sont signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministère de l'économie et des finances du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés.

Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au référentiel général de sécurité défini par le décret n° 2010-112 du 2.2.2010 et référencés sur une liste établie:

— pour la France, par le ministère chargé de la réforme de l'état: http://references.modernisation.gouv.fr

— ou pour les autres États membres, par la Commission européenne: http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legistation/trusted_lists/index_en.htm

Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas:

— le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité défini par le décret n° 2010-112 du 2.2.2010,

— et le signataire doit joindre à son envoi électronique l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Dans tous les cas, les certificats de signature doivent être d'un niveau ** ou *** du référentiel général de sécurité et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

De plus, seuls les formats de signature Pades, Cades et Xades sont acceptés. Le candidat reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au candidat de montrer que le contenu de la candidature qu'il a transmise a été altéré.

L'heure limite retenue pour la réception des candidatures correspondra au dernier octet reçu.

Le candidat devra s'assurer du chiffrement de sa candidature avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du candidat et de la taille des documents à transmettre.

La notice d'utilisation, procédure de dépôt ainsi que l'ensemble des prérequis sont disponibles sur le site www.achatpublic.com

Le candidat reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du candidat à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures, le candidat est invité à se rapprocher du support technique d'achatpublic.com en cas de programme informatique malveillant ou «virus»:

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.

Les candidats qui transmettent leur dossier par voie électronique peuvent également transmettre, dans le délai imparti, une copie de sauvegarde sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte les mentions précisées ci-dessus ainsi que, obligatoirement, la mention: «copie de sauvegarde».

Les copies de sauvegarde ne sont ouvertes que si un programme malveillant est détecté dans la candidature électronique ou si la candidature électronique est arrivée hors délais. Si elles ne sont pas ouvertes, elles sont détruites par le pouvoir adjudicateur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.2.2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Il est interdit de présenter pour le présent marché, plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. Il est en revanche possible pour un même prestataire d'être membre non mandataire de plusieurs groupements candidats. Il est rappelé aux candidats que le groupement doit être présenté dès le stade de la candidature et que, sous réserve du cas prévu à l'article 51-v du code des marchés publics, sa composition ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.