traitement de remises, de chèques, de fichiers " Transmission de la Ligne Magnétique du Chèque " et de mandats cash remis à l'encaissement pour le compte de la Caisse des Dépôts

Caisse des dépôts

la Caisse des Dépôts et des Consignations (Cdc) a procédé à la refonte de sa filière de traitement des chèques en centralisant la dématérialisation des remises déposées par ses clients dans deux Services de Traitement des Chèques (Stc). La prestation demandée permettra de couvrir les besoins suivants: - le traitement quotidien de grosses remises (bordereaux de remise et chèques) de certains de nos clients ; - le traitement quotidien des bordereaux de remise et des mandats cash. - l'intégration et le traitement quotidien de fichiers TLMC " Transmission de la Ligne Magnétique du Chèque " en vue de la création d'un fichier bancaire EIC ; - un centre de traitement en capacité de traiter exceptionnellement la volumétrie des documents traités habituellement dans les STC ; - l'Intégration et le traitement exceptionnel et urgent de fichiers " Transmission de la Ligne Magnétique du Chèque " en vue de la création d'un fichier bancaire EIC

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Docapost BPO

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

• Services bancaires et d'investissement › Services bancaires

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-09-30	Avis de marché
2014-10-31	Informations complémentaires
2015-03-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-09-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services bancaires
Quantité ou étendue:

marché unique ordinaire .La durée du marché est de 12 mois à compter de sa notification. Reconduction du marché : En application de l'article 5 alinéa 2 u décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005, le marché peut etre renouvelé de manière tacite trois fois sans que la durée totale de ce marché ne puisse excéder les quatre ans. Les conditions de sa reconduction sont précisées à l'article 1.3 du C.C.A.P. Entre la notification du marché et le démarrage de la prestation, la Caisse des Dépôts prévoit une période de préparation de 4 mois avec le titulaire. La date de début des prestations est programmée au 1er juin 2015, la période de préparation s'étalera de début février 2015 à fin mai 2015

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services bancaires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: Direction des services bancaires, département des prestations bancaires
Code postal: 75356
Commune postale: Paris 07 Sp

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-30 📅
Date limite de soumission: 2014-11-10 📅
Date de publication: 2014-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 191-337114
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires

les critères de sélection des candidatures sont : 1. Capacités économiques et financières,2.capacités techniques et professionnelles.la séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://marches.caissedesdepots.fr/.Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics, ainsi que le document de présentation des références joint au DCE. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11h30 et de à 14h00 à 16h00. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de manière suivante : 1-critère : Qualité de l'offre technique, appréciée au regard des réponses apportées au questionnaire intitulé "Cadre de réponse" : 60 % (Sous-Critères : - description des étapes de traitement (points 1, 2, 3,4, 5 et 7 du cadre de réponse) : 70%; - performance du gestionnaire de flux (point 6 du cadre de réponse) :10%; - sécurisation de la prestation et des locaux (point 10 du cadre de réponse) : 10% ;- moyens mis en oeuvre avant et pendant la phase de préparation de la prestation et pendant la prestation (points 8 et 9 du cadre de réponse) : 10%) 2- critère : Prix des prestations : 30% (Sous-Critères : - prix unitaires jugés sur la base du BPU : 70 %; - prix forfaitaires jugés sur la base du bordereau des prix forfaitaires : 30 %) 3-critère : Plan de Continuité d'activité (point 9 du CCTP et point 11 du cadre de réponse) : 5% 4-critère : Prise en compte des préoccupations de développement durable, appréciée au regard des réponses apportées au questionnaire environnemental et au questionnaire santé : 5% Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme marches.caissedesdepots.fr. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.9.2014.

Informations complémentaires

les critères de sélection des candidatures sont : 1. Capacités économiques et financières,2.capacités techniques et professionnelles.la séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://marches.caissedesdepots.fr/.Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics, ainsi que le document de présentation des références joint au DCE. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11h30 et de à 14h00 à 16h00. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de manière suivante : 1-critère : Qualité de l'offre technique, appréciée au regard des réponses apportées au questionnaire intitulé "Cadre de réponse" : 60 % (Sous-Critères : - description des étapes de traitement (points 1, 2, 3,4, 5 et 7 du cadre de réponse) : 70%; - performance du gestionnaire de flux (point 6 du cadre de réponse) :10%; - sécurisation de la prestation et des locaux (point 10 du cadre de réponse) : 10% ;- moyens mis en oeuvre avant et pendant la phase de préparation de la prestation et pendant la prestation (points 8 et 9 du cadre de réponse) : 10%) 2- critère : Prix des prestations : 30% (Sous-Critères : - prix unitaires jugés sur la base du BPU : 70 %; - prix forfaitaires jugés sur la base du bordereau des prix forfaitaires : 30 %) 3-critère : Plan de Continuité d'activité (point 9 du CCTP et point 11 du cadre de réponse) : 5% 4-critère : Prise en compte des préoccupations de développement durable, appréciée au regard des réponses apportées au questionnaire environnemental et au questionnaire santé : 5% Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme marches.caissedesdepots.fr. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.9.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 140152DA2014306018
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: paris et "Petite couronne"

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer) ; Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer)

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Cf. Formulaire Dc2 à renseigner) ; Preuve d'une assurance pour les risques professionnels et le cas échéant déclaration appropriée de banques.

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. Fiche des références à renseigner).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

caractéristiques des prix : Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret no 2013-269 du 29 mars 2013, les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement par le pouvoir adjudicateur ou toute autre personne habilitée par le marché à cet effet. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le(s) titulaire(s) ont droit, sans qu'il(s) ai(en)t à les demander, au versement d'intérets moratoires ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant et le délai de paiement sont déterminés en application des articles 8 à 10 du décret no 2013-269 précité

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements

Autres conditions particulières:

le marché débutera à compter de la notification du contrat. Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes : Il est demandé aux candidats de remplir et de remettre avec leur offre un questionnaire environnemental et un questionnaire relatif à la santé au travail et à la prévention des risques sociaux-professionnels. Les titulaires seront tenus de respecter les engagements pris dans leurs réponses à ces questionnaires

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Nathalie Gilly
Nom: Caisse des dépôts
Adresse postale: Département achats 56 rue de Lille
Point de contact: aleksandra.desmets@caissedesdepots.fr
Adresse postale: Guichet accueil coursiers 54 rue de Lille rez-de-chaussée gauche
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marches.caissedesdepots.fr/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 140152DA2014306018
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.9.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les voies de recours sont les suivantes :

1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ;

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative) ;

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative)

Source: OJS 2014/S 191-337114 (2014-09-30)

Informations complémentaires (2014-10-31)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-31 📅
Date limite de soumission: 2014-12-16 📅
Date de publication: 2014-11-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 212-375382
Se réfère à l'avis: 2014/S 191-337114
Numéro JO-S: 212
Source: OJS 2014/S 212-375382 (2014-10-31)

Avis d'attribution de marché (2015-03-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Paris 07 SP

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-09 📅
Date de publication: 2015-03-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 050-087381
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires

La consultation du marché peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur (service des achats), 56 rue de Lille, 75356 Paris 07Sp, sur demande auprès du responsable du service achats de 9:00 à 12:00 et 14:00 à 18:00. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 190 B, annonce n° 346 du 3.10.2014. Références de publication rectificative. Parution n°: 212 B, annonce n° 229 du 4.11.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.3.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris et "Petite couronne".

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-02-27 📅
Nom: Docapost BPO
Adresse postale: 10, avenue Charles de Gaulle
Commune postale: Charenton-le-Pont
Code postal: 94220
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: les voies de recours sont les suivantes:

1) Jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative).

2) Dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative).

3) Dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2015/S 050-087381 (2015-03-09)

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