Souscription d'un contrat d'assurance " Dommages Ouvrage " relatif aux travaux de réhabilitation des halls du Parc des Expositions de la CREA
Garantie légale :
Garantie des dommages aux ouvrages (articles 1792 et 1792.2 du Code civil).
Textes de référence : Conditions générales "Dommages Ouvrage" DA 28. 12.1978 modifiées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 et les arrêtés des 13 juillet 1990 et 7 février 2001 et 19 novembre 2009 conformes aux clauses types prévues par l'annexe II à l'article A 243.1 du Code des assurances.
Toutefois, la compagnie pourra faire référence à ses propres textes à condition que :
— la portée des garanties soit au moins équivalente aux conditions contenues dans les textes de référence mentionnés ci-dessus et joints au présent cahier des clauses,
— les dispositions relatives à la souscription des contrats, à la gestion des garanties et des sinistres ne soient pas plus contraignantes que celles prévues par les textes de référence.
Garanties complémentaires :
— garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (article 1792.3 du code civil),
— garantie des dommages immatériels consécutifs après réception,
— garantie des dommages aux existants.
Montant des garanties :
— garantie légale :
Garantie des dommages aux ouvrages à hauteur du coût total de construction toutes taxes comprises.
— Garanties complémentaires :
Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement à concurrence d'un capital de 500 000 EUR.
Garantie des dommages immatériels consécutifs à concurrence de 10% du coût de l'opération.
garantie des dommages aux existants à concurrence de 10% du coût de l'opération.
Date d'effet du contrat :
La date de la déclaration d'ouverture du chantier et au plus tôt à la date de la notification du marché si postérieure.
Expirations des garanties :
Garantie légale et immatériels consécutifs : 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Garantie biennale et immatériels consécutifs : 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
Garantie des dommages aux existants : 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-12-15.
L'appel d'offres a été publié le 2014-10-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-10-21
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Avis de marché
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| 2015-04-10
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Avis d'attribution de marché
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