Souscription d'un contrat d'assurance " dommages ouvrage " relatif aux travaux de construction d'un espace culturel jeune public

Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe

Garantie légale :
Garantie des dommages aux ouvrages (articles 1792 et 1792.2 du Code civil).
Textes de référence : Conditions Générales "Dommages Ouvrage" DA 28. 12.1978 modifiées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 et les arrêtés des 13 juillet 1990 et 7 février 2001 et 19 novembre 2009 conformes aux clauses types prévues par l'annexe II à l'article A 243.1 du Code des assurances.
Toutefois, la compagnie pourra faire référence à ses propres textes à condition que :
- la portée des garanties soit au moins équivalente aux conditions contenues dans les textes de référence mentionnés ci-dessus et joints au présent cahier des clauses.
- les dispositions relatives à la souscription des contrats, à la gestion des garanties et des sinistres ne soient pas plus contraignantes que celles prévues par les textes de référence.
Garanties complémentaires :
- garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (article 1792.3 du Code civil).
- Garantie des dommages immatériels consécutifs après réception.
Date D'Effet du contrat :
Date de la déclaration d'ouverture du chantier et au plus tôt à la date de la notification du marché si postérieure.
Expiration des garanties :
- garantie légale et immatériels consécutifs : 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
- Garantie biennale et immatériels consécutifs : 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
Montant des garanties
garantie legale :
- garantie des dommages aux ouvrages à hauteur du coût total de construction toutes taxes comprises.
Garanties complementaires :
- garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement à concurrence d'un capital de 500 000 EUR
- garantie des dommages immatériels consécutifs à concurrence d'un capital de 500 000 EUR
L'Indexation des garanties est fixée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date de souscription du contrat et celle du règlement du sinistre.
Franchise par sinistre : neant pour l'ensemble des garanties.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-24. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-01-29 Avis de marché
Avis de marché (2014-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Quantité ou étendue:
Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes à condition d'avoir répondu au préalable aux demandes du dossier de consultation, en respectant les exigences minimales visées par les dispositions du cahier des charges, portant sur la garantie légale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie des dommages immatériels consécutifs.Le candidat devra remettre un acte d'engagement distinct pour chaque variante proposée.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-29 📅
Date limite de soumission: 2014-03-24 📅
Date de publication: 2014-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 023-036219
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 40, 57, 58 et 59 du Code des marchés publics. Le marché est conclu, outre la durée du chantier, pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le planning prévisionnel des travaux objet de l'opération est le suivant : - date d'ouverture de Chantier : 20.5.2013 ; -date prévisionnelle de Réception des travaux : 30.6.2014 ; Soit une durée prévisionnelle globale de 14 mois. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2014-mgj-doespcult. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les annexes au CCP, sur CD, ne sont pas disponibles sur la plateforme mpe76. Elles peuvent être demandées à l'adresse suivante : Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe Service des marchés publics 14 bis avenue Pasteur BP 1180 76176 Rouen Cedex Téléphone : +33 232764422 Télécopie : +33 232764429 Correspondant : M. le président Courriel : demat.marches@la-crea.fr Url : www.la-crea.fr Url profil acheteur : https://www.mpe76.fr A l'exception des annexes au CCP fournies sous forme de CD, aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis : 25.3.2014. La séance n'est pas publique. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 25.4.2014. La monnaie utilisée est l'euro Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.1.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Garantie légale :
Garantie des dommages aux ouvrages (articles 1792 et 1792.2 du Code civil).
Textes de référence : Conditions Générales "Dommages Ouvrage" DA 28. 12.1978 modifiées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 et les arrêtés des 13 juillet 1990 et 7 février 2001 et 19 novembre 2009 conformes aux clauses types prévues par l'annexe II à l'article A 243.1 du Code des assurances.
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Toutefois, la compagnie pourra faire référence à ses propres textes à condition que :
- la portée des garanties soit au moins équivalente aux conditions contenues dans les textes de référence mentionnés ci-dessus et joints au présent cahier des clauses.
- les dispositions relatives à la souscription des contrats, à la gestion des garanties et des sinistres ne soient pas plus contraignantes que celles prévues par les textes de référence.
Garanties complémentaires :
- garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (article 1792.3 du Code civil).
- Garantie des dommages immatériels consécutifs après réception.
Date D'Effet du contrat :
Date de la déclaration d'ouverture du chantier et au plus tôt à la date de la notification du marché si postérieure.
Expiration des garanties :
- garantie légale et immatériels consécutifs : 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
- Garantie biennale et immatériels consécutifs : 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
Montant des garanties
garantie legale :
- garantie des dommages aux ouvrages à hauteur du coût total de construction toutes taxes comprises.
Garanties complementaires :
- garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement à concurrence d'un capital de 500 000 EUR
- garantie des dommages immatériels consécutifs à concurrence d'un capital de 500 000 EUR
L'Indexation des garanties est fixée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date de souscription du contrat et celle du règlement du sinistre.
Franchise par sinistre : neant pour l'ensemble des garanties.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes à condition d'avoir répondu au préalable aux demandes du dossier de consultation, en respectant les exigences minimales visées par les dispositions du cahier des charges, portant sur la garantie légale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie des dommages immatériels consécutifs.
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Le candidat devra remettre un acte d'engagement distinct pour chaque variante proposée.
Numéro de référence: 2014-MGJ-DOEspcult
Nom du projet ou programme financé par l’UE: fonds FEDER
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue aux Saulniers à Saint-Pierre-les-Elbeuf

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques et financières
capacités professionnelles
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
- lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1, version à jour juin 2012) ;
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- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration du candidat indviduel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités économiques du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2, version à jour 09/2010) ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Eiles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Lorsque l'offre est présentée par un groupement (courtier/compagnie d'assurance apéritrice ou agents/ compagnie d'assurance apéritrice ou compagnie d'assurance/compagnie d'assurance) , il doit obligatoirement s'agir d'un groupement conjoint.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: assureurs

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)
2. Tarification (30)
3. Modalités de gestion (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-MGJ-DOEspcult
Informations complémentaires
La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 40, 57, 58 et 59 du Code des marchés publics.
Le marché est conclu, outre la durée du chantier, pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Le planning prévisionnel des travaux objet de l'opération est le suivant :
- date d'ouverture de Chantier : 20.5.2013 ;
-date prévisionnelle de Réception des travaux : 30.6.2014 ;
Soit une durée prévisionnelle globale de 14 mois.
Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2014-mgj-doespcult.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les annexes au CCP, sur CD, ne sont pas disponibles sur la plateforme mpe76. Elles peuvent être demandées à l'adresse suivante :
Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe
Service des marchés publics
14 bis avenue Pasteur
BP 1180
76176 Rouen Cedex
Téléphone : +33 232764422
Télécopie : +33 232764429
Correspondant : M. le président
Url profil acheteur : https://www.mpe76.fr
A l'exception des annexes au CCP fournies sous forme de CD, aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis : 25.3.2014.
La séance n'est pas publique.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 25.4.2014.
La monnaie utilisée est l'euro
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.1.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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- un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation ;
-un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait ;
-un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Téléphone : +33 232081270 Télécopie : +33 232081271. Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1) ;
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Source: OJS 2014/S 023-036219 (2014-01-29)
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