Réalisation de curage hydrodynamique 24 heures/24 et 7jours/7 dans les établissements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris

Quantité ou étendue

Le présent marché est passé pour une durée 1 an à compter du 1.9.2014 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure. Les marchés pourront être reconduits tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois fois pour une période de un an.Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande dont les montants minimums et maximums sont les suivants :Montant annuel minimum 50 000,00 EUR HT soit 60 000,00 euro(s)montant annuel minimum (TTC) (tva à 20 %). Le marché est lancé sans montant maximum annuel, cependant le montant estimatif des prestations annuelles (non contractuel), est de :Montant estimatif des prestations annuelles 100 000,00 EUR HT Montant estimatif des prestations annuelles 120 000,00 EUR (TTC) (tva à 20 %). Le présent marché est passé sous la forme d'un marché global et un marché à prix unitaires.

Informations complémentaires

La notion d'accord cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au CASVP-Cellule des marchés, B 4425, 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12 ou par voie postale sur demande par télécopie au 01 44 67 18 64. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com.

À l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :

1° une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

a)c ondamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail ;

C) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

D) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

E) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.

F) situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le CASVP).

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis, datés avec le cachet de la société :

1) L'acte d'engagement dûment signé par le candidat.

2) Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) portant le cachet du candidat.

Le document " Bordereau de Prix Unitaires " devra être remis sous version informatique compatible avec un des logiciels de la suite office de Microsoft version 2003 et antérieures. (en cas de transmission dématérialisée).

3) La facture type reprenant les prix indiqués, par le candidat, sur le BPU.

4) Un mémoire technique récapitulant les éléments de la valeur technique de l'offre demandés ci-dessous :

- les moyens techniques (véhicule, camion, équipements, moyens logistiques, matériels d'investigation, ...) que le soumissionnaire s'engage à affecter à l'exécution du présent marché pour l'exécution d'une prestation de curage hydrodynamique et de dégorgement des canalisations horizontales et verticales des réseaux Eau Usée, Eau Pluviale, Eau Vanne),

- la procédure mise en place pour la collecte, le stockage et le traitement des effluents. Les candidats présenteront notamment la démarche environnementale qu'ils mettront en place pour le présent marché,

- la méthodologie et l'organisation prévues pour assurer les interventions dans le cadre de l'astreinte,

- la méthodologie et l'organisation prévues pour assurer le respect des délais pour les demandes urgentes.

5) Un modèle de rapport d'intervention de curage hydrodynamique comportant à minima l'ensemble des éléments mentionné à l'article 5.1 du CCTP

6) Un relevé d'identité bancaire

7) Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 10 du CCAP;

Si une discordance est constatée entre l'offre d'un candidat et sa facture type, les indications portées dans l'offre (acte d'engagement, bordereau des prix unitaires (BPU) prévaudront sur les indications de la facture type.

Dans l'éventualité où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient détectées, l'administration les rectifiera en conséquence et le candidat sera informé de cette rectification.

Les pièces no 1, 2, 4 et 5 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.

conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). L'Acte d'engagement et le Dc1 (ou les pièces de candidatures) devront impérativement être signés électroniquement.

Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

La date limite de réception des offres est fixée au 5.5.2014. La date prévisionnelle d'ouverture des offres est le 7.5.2014 dans les locaux du CASVP. Aucune personne extérieure n'est admise. Conformément à l'article 57 II 4°, 5°et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.3.2014.

Situation économique et financière

- une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les prestations en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours du dernier exercice ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout moyen équivalent.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense générée par ce marché sera financée sur les ressources propres du CAS-VP, sur le budget de fonctionnement (budget général et budgets annexes CHRS, EHPAD) du CASVP. Le paiement sera conforme aux dispositions du code des marchés publics et des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours.