Prestations d'analyse des charges locatives du patrimoine d'exploitation de la caisse des dépôts
La direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique de la CDC souhaite bénéficier d'un audit concernant les charges locatives, en vue d'obtenir des bailleurs, la correction des anomalies éventuellement constatées et le remboursement éventuel des sommes indues. Le prestataire aura pour mission, pour chaque implantation d'effectuer un audit des charges locatives afin de recenser les anomalies qu'elles pourraient contenir. Il devra notamment:
— contrôler la conformité, sur les 5 dernières années, de la facturation des charges locatives au regard du bail, de ses annexes, avenants et des évolutions jurisprudentielles,
— prendre connaissance des modalités de répartition des charges entre les différents occupants, s'assurer de la régularité de cette répartition,vérifier le bon ajustement du montant de la provision aux charges réelles de l'immeuble. Cette phase d'audit fera l'objet d'un rapport identifiant les anomalies, la source juridique permettant à la CDC d'en obtenir réparation et l'évaluation des économies potentielles; il précisera les améliorations sur la rédaction des baux afin d'éviter à nouveau de telles anomalies. Le rapport sera présenté à la CDC pour validation des aspects juridiques ou contractuels, avant l'engagement des procédures de réclamation. La deuxième phase consistera à mettre en place les réclamations de la CDC retenues à l'issue de la première phase, jusqu'à la restitution des sommes indument versées par la CDC en rédigeant notamment les projets de courriers de réclamation aux bailleurs,
— de relance (qui seront envoyés par la Caisse des Dépôts), afin d'aboutir à la régularisation des anomalies constatées jusqu'à l'obtention de la part des bailleurs aux avoirs et/ou règlements correspondants. Au cours de cette deuxième phase, le prestataire établira un reporting mensuel de l'avancement de sa mission qu'il présentera à la CDC lors d'une réunion mensuelle. La mission exclut les procédures de recouvrement judiciaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-06-23.
L'appel d'offres a été publié le 2014-05-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-05-12
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Avis de marché
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| 2014-09-29
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Avis d'attribution de marché
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