Obligations de dettes d'entreprises investment grade libellées en euro, gestion active

Informations complémentaires

Contexte

L'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'etat et des Collectivités publiques (Ircantec) a été créée par le décret nº70-1277 du 23 décembre 1970.

Ce régime de retraite complémentaire concerne :

- les salariés de l'état ;

-des employeurs du secteur public ne relevant pas d'un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires : des administrations, des services ou établissements publics de l'etat, des régions, des départements ou des communes ;de la Banque de France ; d'edf-gdf ; des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;

Relèvent également de l'ircantec :

- les agents titulaires à temps non complets des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux et qui ne relèvent pas de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (Cnracl) ;

-les agents titulaires sans droit à pension c'est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés ;

-les maires et adjoints en fonction au 1er janvier 1973 ou depuis cette date, ainsi que d'autres élus locaux ;

L'Ircantec est un régime obligatoire, par répartition et par points.

L'Institution est une personne morale de droit privé administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'état, de représentants des personnels affiliés au régime et de représentants des employeurs. Sa gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le siège social est situé à Paris et les locaux administratifs à Angers.

Dans le cadre de la politique de placement 2014, le conseil d'administration de l'ircantec a décidé le 20 mars 2014 (délibération nº2014-03-04) de mandater le service gestionnaire, la Caisse des Dépôts, pour initier un appel d'offres sur des fonds dédiés dont le support serait les dettes d'entreprises investment grade en euro.

Objet de la consultation

La présente consultation concerne la Gestion de portefeuilles de valeurs mobilières de l'ircantec. Il s'agit d'une prestation de services relative à la gestion d'actifs pour le compte de l'ircantec.

La présente consultation a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement qui exercent le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, afin de gérer des portefeuilles composés d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché obligataire. Plus précisément, la finalité consiste à de sélectionner de 2 à 4 prestataires pour gérer des fonds dédiés (un par prestataire) investi en obligations de dettes d'entreprises investment grade libellées en EUR (gestion active). Cette gestion s'effectuera au travers d'un OPC de droit français - fonds d'investissement à Vocation Générale (Fivg) destiné plus particulièrement à l'ircantec.

On entend par " gestion active" la mise en oeuvre de décisions d'investissement induisant des positions individuelles différentes de celles de l'indice de référence, dans le but d'atteindre un surcroît significatif de performance, et ce dans la limite d'un budget de risque actif ex-ante.

L'Indice de référence sera similaire à l'indice Barclays Capital Euro Corporate et sera précisé dans une seconde phase.

Le nombre de mandats attribués, pourra varier en fonction des caractéristiques des offres remises.

Précisions complémentaires relatives à la prise en compte de critère ISR

L'Ircantec a défini sa politique d'investissement socialement responsable (Isr) avec trois préoccupations sans qu'aucune d'entre-elles n'ait de caractère prépondérant par rapport aux autres :

- agir au mieux des intérêts à long-terme de ses bénéficiaires ;

-optimiser le rendement de ses placements sur le long-terme dans la limite des risques acceptés par l'institution, le rendement financier n'étant pas le seul objectif recherché ;

-préserver la cohérence de cette politique d'investissement avec le respect d'un certain nombre de valeurs collectives qui lui sont propres ;

L'Ircantec a souhaité que sa démarche en matière d'isr soit simple, pragmatique et progressive. Elle est basée sur des normes fondamentales (Oit) et sur des principes élaborés sous l'égide des Nations Unies (PRI : Principes d'investissement responsable).

Ainsi, les sociétés de gestion qui seront sélectionnées devront intégrer dans leur gestion les principes définis par la charte ISR de l'ircantec pour les obligations d'entreprise.

Indications estimatives relatives aux volumes financiers

Les montants des actifs en gestion figurant ci-après ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne constituent qu'une estimation raisonnable réalisée sur la base du montant prévisible des actifs lors du démarrage de la gestion des FIVG. Ces montants ont un caractère purement indicatif et, par suite, les montants réels pourront être plus élevés ou moins élevés, et pourront varier en cours de mandats.

Ils n'intègrent pas l'évolution des réserves du régime qui devraient s'accroitre durant la période couverte par le marché, ni une éventuelle évolution de l'allocation stratégique ou de la stratégie de placement des actifs.

L'Allocation initiale indicative du marché est de l'ordre de 300 millions d'euros (Meuro).

Le portefeuille de valeurs mobilières constitué en représentation des réserves est actuellement proche de 8 milliards d'euros (Mdeuro) d'actifs à fin septembre 2014

Compte tenu de l'importance du montant global donné en gestion, de la capacité des acteurs du marché à gérer des montants conséquents et d'une volonté de diversification des risques, le marché ne pourra être exécuté par un seul titulaire. En conséquence, afin d'assurer la sécurité et la rentabilité des actifs, le marché, conformément à l'article 43 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, pourra être exécuté par plusieurs titulaires ayant des mandats de gestion portant sur des prestations identiques. L'Ircantec représenté par son service gestionnaire est seul maître de l'allocation du montant alloué à chaque mandat. Le cas échéant, dans l'intérêt de l'ircantec, il pourra être décidé d'une diminution des actifs déjà alloués

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 octobre 2014.

Situation économique et financière

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-i du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.