Modernisation de la vanne barrage de la pugette barrage gonflable commune de Marseille

Informations complémentaires

Le critère valeur technique a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants:

Sous critère «a»: moyens humains et en matériel prévus pour ce chantier (15 %)

Sous critère «b»: méthodologie des chantiers: accès aux ouvrages, approvisionnement, stockage des matériaux, planning prévisionnel d'exécution, modalités de la réalisation (35 %)

Sous critère «c»: engagements de l'entreprise en matière de sécurité, d'hygiène sur le chantier et de protection de l'environnement (10 %).

Modalités de consultation du marché: Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante:

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole — direction des achats et de la commande public, service des marchés.

Immeuble le Sextant — 1er étage,

44 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille

Tél. +33 491997490 — télécopieur: +33 491997196

Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes: de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rendez vous.

Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessous.

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole — direction des achats et de la commande public, service des marchés

Les Docks — atrium 10.7

BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02

Médiation:

— mission de conciliation: tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L. 211-4 code justice administrative

— pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'art. 127 du code des marchés publics: préfecture de région bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20, tél. +33 484354000, adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative)

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).

— (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994 ). Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Références de l'avis initial paru au BOAMP

Parution nº: 235 A, annonce nº 68 du 6.12.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.6.2015.