Missions de contrôle technique de bâtiments et d'ouvrages de génie civil

Informations complémentaires

Unité monétaire : euro

Date limite de réception des offres : 24.6.2014 à 17:00 (GMT Paris).

Date prévisionnelle de début des prestations : 25.8.2014.

Date d'attribution = date de notification du marché.

Il s'agit d'un marché à bons de commande au sens du droit français de la commande publique.

Critères de sélection des candidatures : garanties professionnelles, techniques et financières.

Critère de jugement des offres : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction du critère prix : 100%.

Modalités de notation du prix : l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10. Les autres offres sont notées par application de la formule suivante :

Note brute = (offre la moins-disante/offre considérée) x 10

avis au JOUE obligatoire

Modalités de retrait du dossier de consultation :

— sur support papier : dossier remis gratuitement

— par téléchargement à l'adresse suivante : www.achatpublic.com. Il est recommandé au candidat de s'identifierau moment du téléchargement afin qu'il puisse être informé d'éventuelles modifications ou informations complémentaires ultérieures.

Suite du bloc capacités du candidat.... :

e) ne pas être admis au redressement jud (art L631-1 C Com) ou proc. Équivalente étrangère, sans justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pdt la durée prévisible d'exécution du marché ou accord cadre ;

f) avoir, au 31 déc de l'année précédant celle du lancement de la consultation, souscrit ses déclarations fiscales et sociales et acquitté impôts et cotisations exigibles à cette date, ou avant la date d'envoi du présent avis, s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotis° ou avoir constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme du recouvrement

g) que les renseignements fournis dans le Dc2 et annex. Sont exacts.

Au titre du f) de la section...III.2.1...les candidats ont aussi la possibilité de fournir les certificats attestant du paiement des impôts et cotisations sociales (arrêté du 31/01/2003 modifié par arrêté du 28/12/04).mention à reprendre pour les gros MAPA.

2-Déclaration du candidat indiv. Ou membre du groupement (formul.dc2) ou équiv.+ attestation sur l'honneur de redressement ou non redressement jud. (ou procédure étrangère équiv.). Si redressement jud., produire copie jugements

les soumissionnaires sont informés qu'au cas où leur offre serait retenue, ils devront fournir : dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande faite par la Ville les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales ; et également, puis tous les six mois pendant la durée du marché, les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8222-8 du Code du travail s'il est établi ou domicilié à l'étranger, ou celles prévues à l'article D 8222-5 s'il est établi en France.

Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de M. Patrick Dauvier. Tél. : +33 475754030.

Modalités de remise des candidatures et des offres :

— par voie électronique : les candidats qui souhaitent remettre leur candidature et leur offre en ligne doivent disposer d'un certificat électronique valide et les déposer à l'adresse suivante : www.achatpublic.com

— pour l'option papier : les offres seront adressées en lettre recommandée avec accusé de réception avec la mention "Appel d'offres pour missions de contrôle technique de bâtiments et d'ouvrages de génie civil - ne pas ouvrir " par voie postale, ou seront remises contre récépissé à la direction de l'administration générale Pôle marchés publics 1 rue des Musiques à Valence

La transmission par télécopie ou mail n'est pas autorisée

dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat devra produire à l'appui de sa candidature :

— la preuve qu'il disposera pour l'exécution du marché des capacités du sous-traitant

— les justificatifs de la capacité professionnelle, technique et financière du sous-traitant

— une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

Calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : 25.8.2015, 25.8.2016, 25.8.2017.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.5.2014.

Brève description

Le présent marché porte sur des prestations de services relatives aux missions de contrôle technique pour des constructions, extensions ou restaurations, rénovation et réhabilitation de bâtiments municipaux et d'ouvrages de génie civil soit pour des missions de base, soit pour des missions complémentaires suivant l'art. 5-3 de la norme NFP 03-100. Il s'agit d'un marché à bons de commande d'un montant minimum annuel de 5 000 EUR HT et sans montant maximum.