Missions de commissariat aux comptes

ACFCI

la présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission de commissariat aux comptes pour l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie, dénommée CCI France. Le commissaire aux comptes contrôle et certifie les comptes annuels des exercices 2014 à 2019 de CCI France. Il pourra être amené à produire des attestations complémentaires, notamment en ce qui concerne les éléments financiers relatifs à des projets subventionnés. Cette prestation fera l'objet d'un bon de commande à la survenance du besoin.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-27.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-02-27 Avis de marché
Avis de marché (2014-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
la partie à commande concerne la production d'attestation. Elle est sans minimum ni maximum. A titre d'information et sans que ces chiffres n'aient de valeur contractuelle, CCI France pourra commander entre 1 et 12 attestations sur la durée du marché.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Acfci
Adresse postale: 46-48 avenue de la Grande Armée
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.cci.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-27 📅
Date limite de soumission: 2014-04-10 📅
Date de publication: 2014-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 044-073560
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires
a) les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation et déposent leur offre par voie électronique via le site www.marche-publics.gouv.fr qui met à la disposition des candidats une aide technique tant pour le téléchargement du dossier de consultation que pour le dépôt électronique de leur candidature et de leur offre. Il est conseillé aux candidats de ne pas télécharger anonymement le DCE. En effet, en cas de modification d'un des éléments du DCE une alerte leur sera envoyée. Sans identification, ces éléments ne pourront leur parvenir. b) attention aux filtres anti-spam : les courriels envoyés par la plateforme le sont depuis l'adresse électronique : "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr". Il convient donc d'ajouter cette adresse dans la liste blanche de votre serveur/client de messagerie / logiciel tiers anti-spam afin que les courriels envoyés depuis PLACE ne soient pas filtrés. c) la date d'attribution du contrat s'entend, ici, comme la date de notification du marché au titulaire d) Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité professionnelle et financière par tout autre moyen. e) en vertu de l'article 52 du CMP, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les soumissionnaires concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les soumissionnaires et qui ne saurait être supérieure à dix jours. f) les demandes de précisions seront impérativement envoyéessur la PLACE à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr/ à la rubrique Questions. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.2.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission de commissariat aux comptes pour l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie, dénommée CCI France. Le commissaire aux comptes contrôle et certifie les comptes annuels des exercices 2014 à 2019 de CCI France. Il pourra être amené à produire des attestations complémentaires, notamment en ce qui concerne les éléments financiers relatifs à des projets subventionnés. Cette prestation fera l'objet d'un bon de commande à la survenance du besoin.
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Description des options:
description de ces options : En cours d exécution du marché le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le titulaire du marché.
Cette possibilité devra respecter les conditions énoncées à l article 35.ii.6 du CMP. Les prestations similaires consistent en la réalisation des prestations identiques qui seront confiées au titulaire du présent marché.
Durée de l'accord: 73 mois
Numéro de référence: 4142014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 46-48 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
conformément à l'article 45 du CMP les candidats qu'ils se présentent seuls ou groupés fournissent un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
- la lettre de candidature ou Dc1 ou équivalent joint au DCE (dans ce document le candidat précise s'il répond seul ou groupé) daté(e) et signé(e). Une signature électronique est requise pour ce document.
- Si le candidat est en redressement judiciaire une copie du ou des jugement(s) que le tribunal a prononcé à cet effet
- la déclaration du soumissionnaire Dc2 ou équivalent (joint au Dce) dûment rempli. A cet effet il doit impérativement remplir la grille de candidature jointe en annexe 1 du RC précisant les éléments ci dessous :
Situation économique et financière:
le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché pour les trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
- les effectifs moyens annuels sur les trois derniers exercices disponibles
- les principaux services, en rapport avec l'objet du marché, effectués au cours des trois dernières années en indiquant : Le montant, la date, le lieu d'exécution et la durée de la mission, le destinataire public ou privé et son secteur d'activités (préciser le nom d'un contact client),
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les prestations de service sont prouvées par des attestations des clients ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
- le cas échéant les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de service de même nature que le marché.
- l'agrément / l'habilitation nécessaire en raison de la réglementation de l'activité : l'attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres.
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- tout autre élément permettant de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
les dépenses relatives à l'exécution du marché seront imputées sur le budget de CCI France selon les imputations suivantes :
- section budgétaire : 00210
- code article : 622fc.
Le titulaire est payé par virement bancaire.
Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et au décret n

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Besche Sylvie
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: ACFCI - CCI France
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=163795&orgAcronyme=l2m 🌏
Nom: ACFCI-CCI France
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=163795&orgAcronyme=l2m 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 4142014
Informations complémentaires
a) les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation et déposent leur offre par voie électronique via le site www.marche-publics.gouv.fr qui met à la disposition des candidats une aide technique tant pour le téléchargement du dossier de consultation que pour le dépôt électronique de leur candidature et de leur offre. Il est conseillé aux candidats de ne pas télécharger anonymement le DCE. En effet, en cas de modification d'un des éléments du DCE une alerte leur sera envoyée. Sans identification, ces éléments ne pourront leur parvenir.
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b) attention aux filtres anti-spam : les courriels envoyés par la plateforme le sont depuis l'adresse électronique : "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr". Il convient donc d'ajouter cette adresse dans la liste blanche de votre serveur/client de messagerie / logiciel tiers anti-spam afin que les courriels envoyés depuis PLACE ne soient pas filtrés.
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c) la date d'attribution du contrat s'entend, ici, comme la date de notification du marché au titulaire
d) Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité professionnelle et financière par tout autre moyen.
e) en vertu de l'article 52 du CMP, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les soumissionnaires concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les soumissionnaires et qui ne saurait être supérieure à dix jours.
Afficher plus
f) les demandes de précisions seront impérativement envoyéessur la PLACE à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr/ à la rubrique Questions.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunaladministratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2014/S 044-073560 (2014-02-27)
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Produits/services:
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