Mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2014 - 2019 inclus

CAVEC

Le marché porte sur la nomination de 2 commissaires aux comptes et de leurs suppléants pour les six prochains exercices comptables (du 1.1.2014 au 31.12.2019).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-11. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-28.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-02-28 Avis de marché
2014-10-02 Informations complémentaires
Avis de marché (2014-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
Certification et contrôle légal des comptes de la CAVEC pour les six prochains exercices comptables (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019). Outre le code de déontologie de la profession, la mission du commissaire aux comptes s'exerce dans les conditions fixées, notamment, par les dispositions du titre II du livre 8 du code de commerce.Les mandats sont bien relatifs aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes, et notamment aussi aux diligences requises pour préciser les besoins de certification concernant :— les comptes annuels et leur décomposition par régime,— le rapport de l'agent comptable,— le rapport sur les marchés publics,— le rapport du directeur,— le respect et la pertinence des clefs de répartitions des charges communes de l'association ainsi que les charges directes et leur imputation par régime,— le respect des conditions de gestion du régime de base.Les travaux incluent la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cavec
Adresse postale: 9 rue de Vienne
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.cavec.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@groupe-berri.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-28 📅
Date limite de soumission: 2014-04-11 📅
Date de publication: 2014-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 045-075579
Numéro JO-S: 45
Informations complémentaires
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement : — par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur : http://berri.marcoweb.fr , — par retrait physique contre récépissé, auprès du pôle marchés publics de la CAVEC, 9 rue de Vienne, 7ème étage, Paris 8ème, horaires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14:00-16:30, après demande préalable à l'adresse électronique : marches.publics@groupe-berri.fr . La valeur technique s'apprécie de la façon suivante : 1. Projet de lettre de mission détaillée établi conformément à la norme d'exercice professionnelle (Nep) et à la mission telle que définie à l'article 4.2.3 du CCTP (nature, déroulement de la mission avec calendrier de programme de travail / délais d'intervention, étendue des interventions, nombre d'heures affectée à la mission, suivi et débriefing de fin de mission, etc. : 25 %. 2. Constitution et technicité de l'équipe proposée (profil des intervenants dédié à la mission et qualité des curriculum vitae) : 20 %. 3. Compétence en matière d'audit informatique de l'équipe proposée : 30 %. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.2.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché porte sur la nomination de 2 commissaires aux comptes et de leurs suppléants pour les six prochains exercices comptables (du 1.1.2014 au 31.12.2019).
Quantité ou étendue:
Certification et contrôle légal des comptes de la CAVEC pour les six prochains exercices comptables (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019). Outre le code de déontologie de la profession, la mission du commissaire aux comptes s'exerce dans les conditions fixées, notamment, par les dispositions du titre II du livre 8 du code de commerce.
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Les mandats sont bien relatifs aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes, et notamment aussi aux diligences requises pour préciser les besoins de certification concernant :
— les comptes annuels et leur décomposition par régime,
— le rapport de l'agent comptable,
— le rapport sur les marchés publics,
— le rapport du directeur,
— le respect et la pertinence des clefs de répartitions des charges communes de l'association ainsi que les charges directes et leur imputation par régime,
— le respect des conditions de gestion du régime de base.
Les travaux incluent la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels.
Description des options:
Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-ii-6°
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 2014-EC/DJI.CAC2014-07
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue de Vienne, 75008 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature (imprimé Dc1) dûment datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat,
— déclaration du candidat (imprimé Dc2),
— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat / extrait kbis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les professionnels non inscrits aux Rcs),
— si le candidat ou un membre du groupement est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet,
— lettre de non incompatibilité (décret du 16/11/2005, modifié par le décret du 02/07/2008).
Situation économique et financière:
— chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations du marché des 3 derniers exercices disponibles,
— bilans des 3 derniers exercices,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels des responsables de prestation de services (CV des dirigeants et associés signataires),
— appartenance à une association technique,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— certificats de qualifications professionnelles.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— financement sur ressources propres,
— le paiement s'effectue par virement,
— le délai maximum de paiement est de 30 jours à réception de la facture, après acceptation des prestations.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
L'exécution du marché est réservée exclusivement à la profession de commissaire aux comptes (articles L. 820-1 à 823-18 du code du commerce) et compte tenu:
— la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, régit les règles relatives aux pouvoirs, à la responsabilité, à la compétence, à l'indépendance et la mission du commissaire aux comptes,
— du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut des commissaires aux comptes modifié par le décret n° 2007-179 du 9 février 2007,
— du code de déontologie de la profession (décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, modifié par décret n° 2008-674 du 02/07/2008).
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (75)
2. Prix (25)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Pôle achats et marchés publics
M. le directeur
Adresse du profil d'acheteur: http://berri.marcoweb.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-EC/DJI.CAC2014-07
Informations complémentaires
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement :
— par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur : http://berri.marcoweb.fr ,
— par retrait physique contre récépissé, auprès du pôle marchés publics de la CAVEC, 9 rue de Vienne, 7ème étage, Paris 8ème, horaires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14:00-16:30, après demande préalable à l'adresse électronique : marches.publics@groupe-berri.fr .
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La valeur technique s'apprécie de la façon suivante :
1. Projet de lettre de mission détaillée établi conformément à la norme d'exercice professionnelle (Nep) et à la mission telle que définie à l'article 4.2.3 du CCTP (nature, déroulement de la mission avec calendrier de programme de travail / délais d'intervention, étendue des interventions, nombre d'heures affectée à la mission, suivi et débriefing de fin de mission, etc. : 25 %.
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2. Constitution et technicité de l'équipe proposée (profil des intervenants dédié à la mission et qualité des curriculum vitae) : 20 %.
3. Compétence en matière d'audit informatique de l'équipe proposée : 30 %.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Téléphone: +33 144325151 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Code postal: 75008
Source: OJS 2014/S 045-075579 (2014-02-28)
Informations complémentaires (2014-10-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-02 📅
Date de publication: 2014-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 192-339044
Se réfère à l'avis: 2014/S 45-075579
Numéro JO-S: 192
Source: OJS 2014/S 192-339044 (2014-10-02)
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Produits/services:
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