Mission de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d'accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs.
Le code de l'environnement précise que cette surveillance doit être réalisée, tous les sept ans ou tous les deux ans en cas de dépassement des valeurs fixées, par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement au moyen d'une évaluation des systèmes d'aération et d'une campagne de mesure des polluants conduites par des organismes accrédités. Groupement de commande codécom, commune d'Haudainville, Thierville, Verdun. Débute à compter de la notification jusqu'au 31.12.2014, tacitement reconductible 2 fois pour une durée d'un an.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2014-08-11.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-08-11
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Avis de marché
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