Mission de suivi et de contrôle par un coordonnateur "Environnement" pour le Contournement Sud d'Auxerre/dreal21-14-CSA-coordenv

MEDDE – DREAL Bourgogne

la mission de coordonnateur "Environnement" a pour objet une assistance au maître d'ouvrage pour la prise en compte de l'environnement dans la réalisation des travaux du Contournement Sud d'Auxerre.
Cette mission consiste:
à effectuer une synthèse des enjeux environnementaux de l'opération,
à rédiger des notices environnement des DCOE de travaux,
à assister le maître d'ouvrage pour l'analyse environnementale des offres des entreprises lors des appels d'offres,
à réaliser un suivi régulier des chantiers (visites) permettant de vérifier l'efficacité des dispositions mises en oeuvre, pour appliquer la politique environnementale définie, y compris le respect des exigences réglementaires et légales, et pour atteindre les objectifs environnementaux fixés,
à assister le maître d'ouvrage dans ses actions de relations avec les tiers pour ce qui concerne la réalisation des travaux,
à conseiller le maître d'oeuvre pour gérer les situations imprévues ou accidentelles qui pourraient apparaître dans le cadre de la réalisation des travaux,
à réaliser des bilans périodiques de l'exécution des travaux.
Le marché comportera une tranche ferme et 2 tranche(s) conditionnelle(s).
Lieu d'exécution : Auxerre, Yonne (89).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-11. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-23.

Qui ?

• MEDDE – DREAL Bourgogne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction › Services de conseil en ingénierie de l'environnement

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-10-23	Avis de marché

Avis de marché (2014-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en ingénierie de l'environnement
Quantité ou étendue:

La mission est prévue sur une période pouvant aller de 48 à 60 mois.Les contrôles (visites de chantier) sont prévus 2 fois par mois pendant toute la durée des travaux.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDE – DREAL Bourgogne
Adresse postale: 19 bis-21 boulevard Voltaire BP 27805
Code postal: 21078
Commune postale: Dijon
Contact
Adresse Internet: http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: moar.st.dreal-bourgogne@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 345832091 📞
Fax: +33 345832298 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-23 📅
Date limite de soumission: 2014-12-11 📅
Date de publication: 2014-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 207-367064
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires

- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés; - unité monétaire utilisée, l'euro ; - à titre indicatif, les prestations commenceront début 2015 ; * Il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique; - le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.* L'Ouverture des plis n'est pas publique.conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires; - le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre; - les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-14-Csa-Coordenv", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation; Conditions de remise des offres ou des candidatures: - si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts; - si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé; - la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" - les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues; - le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique; - dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément; - les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-14-Csa-Coordenv", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ; - référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative); - référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative); - recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative); - recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.10.2014.

Informations complémentaires

- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés;

- unité monétaire utilisée, l'euro ;

- à titre indicatif, les prestations commenceront début 2015 ; * Il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique;

- le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.* L'Ouverture des plis n'est pas publique.conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires;

- le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre;

- les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-14-Csa-Coordenv", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation;

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts;

- si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé;

- la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde"

- les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues;

- le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique;

- dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément;

- les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-14-Csa-Coordenv", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ;

- référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative);

- référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative);

- recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative);

- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.10.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette mission consiste:

à effectuer une synthèse des enjeux environnementaux de l'opération,

à rédiger des notices environnement des DCOE de travaux,

à assister le maître d'ouvrage pour l'analyse environnementale des offres des entreprises lors des appels d'offres,

à réaliser un suivi régulier des chantiers (visites) permettant de vérifier l'efficacité des dispositions mises en oeuvre, pour appliquer la politique environnementale définie, y compris le respect des exigences réglementaires et légales, et pour atteindre les objectifs environnementaux fixés,

à assister le maître d'ouvrage dans ses actions de relations avec les tiers pour ce qui concerne la réalisation des travaux,

à conseiller le maître d'oeuvre pour gérer les situations imprévues ou accidentelles qui pourraient apparaître dans le cadre de la réalisation des travaux,

à réaliser des bilans périodiques de l'exécution des travaux.

Le marché comportera une tranche ferme et 2 tranche(s) conditionnelle(s).

Lieu d'exécution : Auxerre, Yonne (89).

Quantité ou étendue:

La mission est prévue sur une période pouvant aller de 48 à 60 mois.

Les contrôles (visites de chantier) sont prévus 2 fois par mois pendant toute la durée des travaux.

Numéro de référence: dreal21-14-CSA-coordenv

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

• Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr

• La forme juridique du candidat ;

• En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;

• Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.a - expérience :

La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.

b - capacités professionnelles :

• L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Situation économique et financière:

• Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

• Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;

• Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

• Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

• Origine du financement : bop ist 203 ;

• Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;

• Les prix seront révisables ;

• Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes ;

• Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

nature de l'attributaire, le marché sera conclu :

- soit avec un prestataire unique;

- soit avec des prestataires groupés solidaires.

Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Autres conditions particulières:

• Il sera fait application de l'article 14 du Code des Marchés Publics, les conditions particulières seront précisées dans le Règlement de la Consultation;

• Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du Code des Marchés Publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Adresse du profil d'acheteur: http:///www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: dreal21-14-CSA-coordenv
Informations complémentaires

- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés;

- unité monétaire utilisée, l'euro ;

- à titre indicatif, les prestations commenceront début 2015 ; * Il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique;

- le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.* L'Ouverture des plis n'est pas publique.conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires;

- le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre;

- les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-14-Csa-Coordenv", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation;

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts;

- si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé;

- la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde"

- les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues;

- le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique;

- dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément;

- les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-14-Csa-Coordenv", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ;

- référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative);

- référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative);

- recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative);

- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/dijon/index.shtml 🌏
Fax: +33 380733989 📠
Source: OJS 2014/S 207-367064 (2014-10-23)

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