Mission de maîtrise d'oeuvre hors loi MOP relative à la mise en conformité et à la modernisation des ascenseurs du Centre administratif départemental des Hauts-de-Seine situé à Nanterre et de la sous-préfecture d'Antony

Préfecture des Hauts-de-Seine

le présent marché a pour objet une mission de maîtrise d'oeuvre hors loi MOP relative à la mise en conformité et modernisation des ascenseurs du Centre administratif départemental (CAD) des Hauts-de-Seine et de la Sous-Préfecture d'Antony.
Pour des raisons de financement pluriannuel de l'opération, le marché de maîtrise d'oeuvre sera scindé en 4 tranches, 1 tranche ferme et 3 tranches conditionnelles.
les études réalisées par le maître d'oeuvre dans le cadre de la mise en conformité des ascenseurs devront répondre aux exigences de la loi SAE et du décret nº 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-08-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-06-16 Avis de marché
2014-11-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études techniques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études techniques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture des Hauts-de-Seine
Adresse postale: DFME – bureau des finances et des marchés publics – cellule des marchés publics, 167-177 avenue Joliot Curie
Code postal: 92013
Commune postale: Nanterre
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pref-marches-publics@hauts-de-seine.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 140972546 📞
Fax: +33 140972403 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-16 📅
Date limite de soumission: 2014-08-05 📅
Date de publication: 2014-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 117-207331
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
la visite des sites est facultative. Il est ainsi permis au candidat de prendre parfaite connaissance des prestations à réaliser avant la remise de son offre. Les candidats pourront effectuer une visite du site concerné par le présent marché, après avoir préalablement retiré le Dossier de Consultation des Entreprises. Les candidats sont invités à demander tous renseignements sur les points qui paraîtraient peu clairs. Il appartiendra en conséquence à chaque candidat souhaitant visiter le site de prendre, dans les meilleurs délais, rendez-vous auprès de : Préfecture des Hauts-de-Seine DFME - bureau des affaires immobilières 167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex Mme Mounira Bouzidi tél. +33 140972471, télécopie : +33 140972403 courriel : mounira.bouzidi@hauts-de-seine.gouv.fr ou M. Carl Huet tél. +33 140972251, télécopie : +33 147252257 courriel : carl.huet@hauts-de-seine.gouv.fr courriel : securite@hauts-de-seine.pref.gouv.fr après réalisation de la visite, une attestation de visite délivrée par un représentant de l'administration sera remise au candidat qui pourra la produire dans son dossier " Offre ". mise a disposition du DCE : le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats par voie électronique le DCE et est en mesure de réceptionner les candidatures et les offres transmises par voie électronique. Le pouvoir adjudicateur met également à disposition des candidats le DCE sous forme papier selon les modalités mentionnées au présent règlement. Retrait du DCE : les candidats choisissent librement le mode de retrait du DCE : sur support papier ou par voie électronique. le DCE est remis gratuitement aux candidats. retrait du DCE par voie électronique : Les candidats peuvent également retirer le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mis en ligne sur la plateforme à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=186719&orgAcronyme=g6l Le fait que le candidat ait demandé l'envoi d'un DCE sous forme papier ne fait pas obstacle à ce qu'il retire le DCE par voie électronique. Le candidat devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Le lieu des échanges est appelé www.marches-publics.gouv.fr Les candidats auront la possibilité de consulter les avis publiés sur ce site, retirer les documents du DCE mis en ligne et poser des questions. Les réponses aux questions pourront s'effectuer soit par la plateforme, soit par la messagerie électronique, soit par courrier papier, soit par télécopie. un manuel d'accès est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plateforme. pour permettre les échanges mentionnés aux alinéas précédents, les opérateurs économiques s'identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné en particulier pour la communication d'éventuels compléments à la consultation (précisions, réponses, rectifications). les candidats doivent veiller à ce que l'adresse électronique qu'ils ont transmise soit correcte et valable pendant toute la durée de la procédure. afin de pouvoir lire les documents mis en ligne par l'administration, les candidats devront disposer de logiciels permettant de lire les formats informatiques suivants : .doc, .xls et .pdf. Retrait du DCE sur support papier : Le fait que le candidat ait retiré le DCE par voie électronique ne fait pas obstacle à ce qu'il demande le retrait du DCE sur support papier. dans le cadre du présent marché, l'administration ne transmet pas de DCE sur support physique électronique. demande écrite de DCE : A la réception d'une demande écrite de transmission du DCE formulée auprès de la Cellule marchés publics de la Préfecture des Hauts-de-Seine par courrier (cf. Adresse à l'article 15 du présent règlement de consultation), par télécopie (au +33 104972403) ou par courriel (pref-marches-publics@hauts-de-seine.gouv.fr), le DCE sera envoyé au candidat, au choix de l'administration, par courrier (lettre recommandée avec avis de réception), par courriel, ou sur support papier. dans tous les cas, le candidat devra accuser bonne réception du dossier. demande par porteur : Le DCE peut également être retiré contre récépissé auprès de la Cellule marchés publics au bureau 10-20 au bureau 10-24 ou bureau 10-19 à l'adresse figurant à l'article 15 du présent règlement de consultation du lundi au vendredi (excepté les jours fériés) de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. l'attention des candidats est appelée sur le fait que, dans le cadre du plan Vigipirate Rouge, la personne en charge du retrait du DCE devra impérativement être munie d'une pièce d'identité et se soumettre à tous les contrôles jugés nécessaires, préalablement à son entrée au sein du Centre Administratif Départemental. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.6.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent marché a pour objet une mission de maîtrise d'oeuvre hors loi MOP relative à la mise en conformité et modernisation des ascenseurs du Centre administratif départemental (CAD) des Hauts-de-Seine et de la Sous-Préfecture d'Antony.
Pour des raisons de financement pluriannuel de l'opération, le marché de maîtrise d'oeuvre sera scindé en 4 tranches, 1 tranche ferme et 3 tranches conditionnelles.
les études réalisées par le maître d'oeuvre dans le cadre de la mise en conformité des ascenseurs devront répondre aux exigences de la loi SAE et du décret nº 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: AOO16062014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
préfecture des Hauts-de-Seine 167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie, 92013 Nanterre

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
fournir un exemplaire original :
- le formulaire Dc1 ou une lettre de candidature sur le modèle du Dc1, complété, daté et signé par le représentant dûment habilité de l'entreprise.
- le formulaire Dc2 ou la déclaration du candidat sous le modèle du formulaire Dc2 complété
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société.
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Situation économique et financière:
documents à fournir si la situation du candidat le justifie:
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Documents à fournir par tous les candidats pour apprécier leur capacité professionnelle, technique et financière à exécuter le marché
déclaration concernant le chiffre d'affaires global ET le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices ;
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé de la prestation.
Capacité technique et professionnelle:
le mémoire technique du marché élaboré par le candidat : Le mémoire technique devra décrire la méthode que le candidat compte utiliser pour réaliser la mission et pour respecter son exécution, en indiquant notamment les modalités de prise en charge du marché. Le mode opératoire mis en place par le candidat pour l'exécution des prestations visées au marché ainsi que les moyens matériels et humains (compétences, nombre d'intervenants sur site, répartition des tâches, qualification et expérience des intervenants....) et les délais d'exécution.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
les paiements en provenance du budget de l'État, seront effectués par l'administration, suivant les règles de la comptabilité publique. Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement. Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l'administration, le cachet d'arrivée faisant foi. L'unité monétaire est l'euro.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
le groupement attributaire devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement conjoint et solidaire

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Responsable de la cellule marchés publics
Mme Balmes Annie
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO16062014
Informations complémentaires
la visite des sites est facultative. Il est ainsi permis au candidat de prendre parfaite connaissance des prestations à réaliser avant la remise de son offre.
Les candidats pourront effectuer une visite du site concerné par le présent marché, après avoir préalablement retiré le Dossier de Consultation des Entreprises.
Les candidats sont invités à demander tous renseignements sur les points qui paraîtraient peu clairs.
Il appartiendra en conséquence à chaque candidat souhaitant visiter le site de prendre, dans les meilleurs délais, rendez-vous auprès de :
Préfecture des Hauts-de-Seine
DFME - bureau des affaires immobilières
167-177 avenue Joliot Curie
92013 Nanterre Cedex
Mme Mounira Bouzidi
tél. +33 140972471, télécopie : +33 140972403
ou
M. Carl Huet
tél. +33 140972251, télécopie : +33 147252257
après réalisation de la visite, une attestation de visite délivrée par un représentant de l'administration sera remise au candidat qui pourra la produire dans son dossier " Offre ".
mise a disposition du DCE : le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats par voie électronique le DCE et est en mesure de réceptionner les candidatures et les offres transmises par voie électronique.
Le pouvoir adjudicateur met également à disposition des candidats le DCE sous forme papier selon les modalités mentionnées au présent règlement.
Retrait du DCE : les candidats choisissent librement le mode de retrait du DCE : sur support papier ou par voie électronique.
le DCE est remis gratuitement aux candidats.
retrait du DCE par voie électronique : Les candidats peuvent également retirer le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mis en ligne sur la plateforme à l'adresse suivante :
Le fait que le candidat ait demandé l'envoi d'un DCE sous forme papier ne fait pas obstacle à ce qu'il retire le DCE par voie électronique.
Le candidat devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.
Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Le lieu des échanges est appelé www.marches-publics.gouv.fr
Les candidats auront la possibilité de consulter les avis publiés sur ce site, retirer les documents du DCE mis en ligne et poser des questions. Les réponses aux questions pourront s'effectuer soit par la plateforme, soit par la messagerie électronique, soit par courrier papier, soit par télécopie.
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un manuel d'accès est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plateforme.
pour permettre les échanges mentionnés aux alinéas précédents, les opérateurs économiques s'identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné en particulier pour la communication d'éventuels compléments à la consultation (précisions, réponses, rectifications).
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les candidats doivent veiller à ce que l'adresse électronique qu'ils ont transmise soit correcte et valable pendant toute la durée de la procédure.
afin de pouvoir lire les documents mis en ligne par l'administration, les candidats devront disposer de logiciels permettant de lire les formats informatiques suivants : .doc, .xls et .pdf.
Retrait du DCE sur support papier : Le fait que le candidat ait retiré le DCE par voie électronique ne fait pas obstacle à ce qu'il demande le retrait du DCE sur support papier.
dans le cadre du présent marché, l'administration ne transmet pas de DCE sur support physique électronique.
demande écrite de DCE : A la réception d'une demande écrite de transmission du DCE formulée auprès de la Cellule marchés publics de la Préfecture des Hauts-de-Seine par courrier (cf. Adresse à l'article 15 du présent règlement de consultation), par télécopie (au +33 104972403) ou par courriel (pref-marches-publics@hauts-de-seine.gouv.fr), le DCE sera envoyé au candidat, au choix de l'administration, par courrier (lettre recommandée avec avis de réception), par courriel, ou sur support papier.
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dans tous les cas, le candidat devra accuser bonne réception du dossier.
demande par porteur : Le DCE peut également être retiré contre récépissé auprès de la Cellule marchés publics au bureau 10-20 au bureau 10-24 ou bureau 10-19 à l'adresse figurant à l'article 15 du présent règlement de consultation du lundi au vendredi (excepté les jours fériés) de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Afficher plus
l'attention des candidats est appelée sur le fait que, dans le cadre du plan Vigipirate Rouge, la personne en charge du retrait du DCE devra impérativement être munie d'une pièce d'identité et se soumettre à tous les contrôles jugés nécessaires, préalablement à son entrée au sein du Centre Administratif Départemental.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.6.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil, BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Informations sur les délais d'introduction des recours: article L. 551-1 du Code de justice administrative
Source: OJS 2014/S 117-207331 (2014-06-16)
Avis d'attribution de marché (2014-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 99 571,20 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-27 📅
Date de publication: 2014-12-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 232-409401
Se réfère à l'avis: 2014/S 117-207331
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº : 116 B, annonce nº 307 du 19.6.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Préfecture des Hauts-de-Seine 167-177 avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité technique de l'offre (70)
2. Prix de la prestation (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-10-01 📅
Nom: Ascaudit
Adresse postale: Bât Energy IV, 155 rue du Docteur Bauer
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours: Article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source: OJS 2014/S 232-409401 (2014-11-27)