mission de Maîtrise d'oeuvre d'infrastructure relative à des travaux de viabilisation du terrain et l'aménagement de l'exploitation sur le site de l'abbaye de Vicoigne du lycée Agricole de RAISMES (Bassin 07)

Conseil Régional Nord Pas de Calais

la procédure est passée en application de l'article 74 III 4° et 35 I 2 du code des marchés publics .
L'Opération visera à :
- pour l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, les eaux usées et les eaux vannes, de rechercher les réseaux sur le domaine public
- de distribuer les réseaux sur le terrain suivant l'implantation proposée
- d'engager les démarches auprès des concessionnaires
- de positionner les clôtures et portail et prévoir un système anti-intrusion
- de définir l'éclairage extérieur
- de dimensionner les voiries et les parkings
- de préciser le type de chauffage en privilégiant les énergies renouvelables
- de déposer un permis de construire pour l'implantation de salles de lancement et de local CPE et d'étudier l'implantation des locaux
missions :
Ep : Etudes préliminaires
avp : Avant-Projet
Pro : Etudes de projet
act : Assistance pour la passation du contrat de travaux
visa : Conformité et visa d'exécution au projet
det : Direction de l'exécution des travaux
mission complémentaire :
Pc
Estimation des travaux : 2 000 000 EUR (HT)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-11 Avis de marché
2015-06-02 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Quantité ou étendue:
il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. A titre indicatif, la durée globale prévisionnelle de ce marché est de 12 mois
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil Régional Nord Pas de Calais
Adresse postale: 151 avenue du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-11 📅
Date limite de soumission: 2014-09-01 📅
Date de publication: 2014-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 134-240913
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires
la consultation est ouverte aux équipes ayant obligatoirement les compétences dans les domaines suivants : -Ingénierie : spécialisé en infrastructure (voirie, réseaux divers), et tous corps d'état Les compétences citées ci-dessus sont obligatoires et seront clairement exprimées dans la candidature sous peine d'exclusion, notamment sous-forme de co-traitance ou de sous-traitance L'Équipe sera composée au minimum : -D'Un bureau d'études infrastructure et tous corps d'état Le code des marchés publics français issu du décret no2006.975 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr. Le nombre de candidats admis à présenter une offre est de 3. Le dossier de consultation sera envoyé aux candidats agréés. Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, avec la mention : " Dossier no 2014.082 - ne pas ouvrir par le service courrier - mission de Maîtrise d'oeuvre d'infrastructure relative à des travaux de viabilisation du terrain et l'aménagement de l'exploitation sur le site de l'abbaye de Vicoigne au Lycée Agricole de RAISMES (Bassin 07) " Les candidatures électroniques sont autorisées via la plateforme de dématérialisation des marchés de la Région http://marches.nordpasdecalais.fr . Les modalités de leur transmission sont les suivantes : Constitution de l'enveloppe électronique de candidature : les éléments seront obligatoirement des fichiers dans l'un des formats suivants sous peine de rejet de la candidature : format word (.doc) version Word 97 et antérieures : format Acrobat (.pdf) ; format Excel (.xls) version Excel 97 et antérieures ; format Autocad (dwg). Nota : des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme. En cas de co-traitance, le mandataire assure la transmission électronique de l'ensemble des documents exigés pour chacun des membres du groupement. Les éléments qui le nécessitent sont signés par l'ensemble des entreprises co-traitantes à l'aide de l'outil de co-signature disponible gratuitement sur la plate-forme. Une copie de sauvegarde placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" pourra être envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures. La lettre de consultation sera transmise par voie électronique aux candidats ayant optés pour un envoi dématérialisé. Questions-Réponses via la Plate Forme : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite par télécopie ou via la plate-forme http://marches.nordpasdecalais.fr en cliquant sur la consultation voulue puis sur le lien " questions/réponses ". Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques s'étant identifié sur la plate-forme, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures. Aucun document remis par le candidat ne sera restitué . Marché non réservé Renseignements techniques : Région Nord-Pas de Calais, direction de la gestion patrimoniale, 151 boulevard Hoover, 59555 Lille Cedex, tél. +33 328828702 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la procédure est passée en application de l'article 74 III 4° et 35 I 2 du code des marchés publics .
L'Opération visera à :
- pour l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, les eaux usées et les eaux vannes, de rechercher les réseaux sur le domaine public
- de distribuer les réseaux sur le terrain suivant l'implantation proposée
- d'engager les démarches auprès des concessionnaires
- de positionner les clôtures et portail et prévoir un système anti-intrusion
- de définir l'éclairage extérieur
- de dimensionner les voiries et les parkings
- de préciser le type de chauffage en privilégiant les énergies renouvelables
- de déposer un permis de construire pour l'implantation de salles de lancement et de local CPE et d'étudier l'implantation des locaux
missions :
Ep : Etudes préliminaires
avp : Avant-Projet
Pro : Etudes de projet
act : Assistance pour la passation du contrat de travaux
visa : Conformité et visa d'exécution au projet
det : Direction de l'exécution des travaux
mission complémentaire :
Pc
Estimation des travaux : 2 000 000 EUR (HT)
Numéro de référence: 2014.082
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: site de l'abbaye de Vicoigne, 59590 Raismes

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
- document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212- 5 et L 5212- 9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
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Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Renseignements spécifiques aux fournitures et services:
présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucun cautionnement et garantie ne sera exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
article 86 à 111 du Code des Marchés Publics.
Modalités de règlement des comptes : modalités du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (arrêté du 16 Septembre 2009)
une avance de 5 % pourra être versée au titulaire
délai global de paiement : 30 jours.
Modalités de financement: Fonds Publics/ Ressources Propres
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
- En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
- Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de membre d'un ou plusieurs groupement
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection: capacités professionnelles, techniques et financières
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (40)
2. Valeur technique 35 % dont 15 % pertinence des éléments techniques apportés par le candidat au contenu du programme, 15% pertinence de la première approche de l'organisation du chantier, 5%cohérence de l'organisation, intervention du candidat par élément de mission à la loi MOP et présence du maître d'oeuvre pendant les vacances scolaires (35)
3. Performance en matière de protection de l'environnement jugée sur la base d'un mémoire environnemental (25)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: conseil Régional NPDC - dACP
Adresse postale: 151 Avenue du Président Hoover
Point de contact: gérald ARBELTIER
Téléphone: +33 328826285 📞
URL pour informations complémentaires: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏
Adresse postale: bureau de remise des offres 151 Avenue du Président hoover (accès parking visiteurs)
URL pour la participation: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
URL des documents: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014.082
Informations complémentaires
la consultation est ouverte aux équipes ayant obligatoirement les compétences dans les domaines suivants :
-Ingénierie : spécialisé en infrastructure (voirie, réseaux divers), et tous corps d'état
Les compétences citées ci-dessus sont obligatoires et seront clairement exprimées dans la candidature sous peine d'exclusion, notamment sous-forme de co-traitance ou de sous-traitance
L'Équipe sera composée au minimum :
-D'Un bureau d'études infrastructure et tous corps d'état
Le code des marchés publics français issu du décret no2006.975 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le nombre de candidats admis à présenter une offre est de 3.
Le dossier de consultation sera envoyé aux candidats agréés.
Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, avec la mention : " Dossier no 2014.082 - ne pas ouvrir par le service courrier - mission de Maîtrise d'oeuvre d'infrastructure relative à des travaux de viabilisation du terrain et l'aménagement de l'exploitation sur le site de l'abbaye de Vicoigne au Lycée Agricole de RAISMES (Bassin 07) "
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Les candidatures électroniques sont autorisées via la plateforme de dématérialisation des marchés de la Région http://marches.nordpasdecalais.fr . Les modalités de leur transmission sont les suivantes :
Constitution de l'enveloppe électronique de candidature : les éléments seront obligatoirement des fichiers dans l'un des formats suivants sous peine de rejet de la candidature : format word (.doc) version Word 97 et antérieures : format Acrobat (.pdf) ; format Excel (.xls) version Excel 97 et antérieures ; format Autocad (dwg). Nota : des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme. En cas de co-traitance, le mandataire assure la transmission électronique de l'ensemble des documents exigés pour chacun des membres du groupement. Les éléments qui le nécessitent sont signés par l'ensemble des entreprises co-traitantes à l'aide de l'outil de co-signature disponible gratuitement sur la plate-forme. Une copie de sauvegarde placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" pourra être envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures. La lettre de consultation sera transmise par voie électronique aux candidats ayant optés pour un envoi dématérialisé.
Afficher plus
Questions-Réponses via la Plate Forme :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite par télécopie ou via la plate-forme http://marches.nordpasdecalais.fr en cliquant sur la consultation voulue puis sur le lien " questions/réponses ".
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Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques s'étant identifié sur la plate-forme, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.
Aucun document remis par le candidat ne sera restitué . Marché non réservé
Renseignements techniques : Région Nord-Pas de Calais, direction de la gestion patrimoniale, 151 boulevard Hoover, 59555 Lille Cedex, tél. +33 328828702
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index.shtml 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 134-240913 (2014-07-11)
Avis d'attribution de marché (2015-06-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 117 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional Nord-Pas-de-Calais

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-02 📅
Date de publication: 2015-06-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 107-194620
Se réfère à l'avis: 2014/S 134-240913
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires
Le présent avis vaut publicité de la conclusion du ou des contrat(s). Conformément aux dispositions de la loi n Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.6.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Site de l'abbaye de Vicoigne, 59590 Raismes.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Valeur technique 35 % dont 15 % pertinence des éléments techniques apportés par le candidat au contenu du programme, 15 % pertinence de la première approche de l'organisation du chantier, 5%cohérence de l'organisation, intervention du candidat par élément de mission à la loi MOP et présence du maître d'oeuvre pendant les vacances scolaires (35)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-04-28 📅
Nom: Groupement Ingerop/atelier Nervure/agence Barre
Adresse postale: 5 rue Baudouin IX, BP 1002
Commune postale: Villeneuve d'Ascq
Code postal: 59651
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13

Informations complémentaires
Organe de révision
Code postal: 59000
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta.lille/index.shtml 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats évincés peuvent introduire:
— un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication du présent avis d'attribution au journal officiel de l'union européenne conformément aux dispositions de l'article R551.7 du code de justice administrative;
— un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, ou contre les actes détachables du marché dans un délai de 2 mois suivant notification ou publication de la décision attaquée conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative;
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— un recours de plein contentieux contestant la validité du marché ou de certaines de ces clauses qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'avis de publicité de la conclusion du marché;
Le code de justice administrative est consultable sur le site: www.legifrance.gouv.fr
Pour plus d'information, s'adresser au greffe du tribunal administratif de Lille.
Source: OJS 2015/S 107-194620 (2015-06-02)
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