Mission de maîtrise d'oeuvre- accessibilité des lycées accueillant une ulis (Unité Locale d'inclusion Scolaire) dans l'aude et l'hérault Ouest

Informations complémentaires

Le présent marché a pour objet de confier au maître d'oeuvre une mission dont les éléments constitutifs sont les suivants :

— avant-projet sommaire (APS);

— avant-projet définitif (APD);

— études de projet (PRO);

— assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT);

— examen de conformité-visa (Visa);

— direction de l'exécution du contrat de travaux (DET);

— ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC);

— assistance lors des opérations de réception (AOR);

La durée prévisionnelle du marché est fixée à 4 an(s) à compter de la notification du marché.

Un ordre de service déclenchera le démarrage des prestations pour chaque lycée.

Les délais d'établissement des documents d'étude sont fixés dans l'acte d'engagement.

Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.

En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser.

L'offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.

— la consultation ne comporte pas d'option au sens du droit national

— option au sens du droit communautaire : possibilité de conclure des avenants ou des marchés complémentaires en cours de marché

Le programme de l'opération est constitué par le diagnostic propre à chaque lycée.

Justificatifs candidature

— pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

— attestion sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4 , R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail ;

— attestion sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

— attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

— attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

— le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles ;

— pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

— une description des moyens techniques et en personnel, nombre, qualification, expériences, CV dont dispose le candidat justifiant des compétences suivantes :

Compétences obligatoires :

— accessibilité

— architecture

— électricité

— voirie, réseaux divers

— les compétences seront également appréciées au travers de l'expérience des personnels

Présentés acquise dans l'exercice au sens large de leur spécialité respective.

Si le candidat est en mesure de les fournir, ce dernier produira un dossier exposant :

— 5 projets maximums ou études significatifs en matière de mise en accessibilité handicapé des ERP.

— pour les compétences relatives aux autres intervenants techniques, la mention pour chaque compétence des personnels qui apportent cette compétence et des justifications d'acquisition de cette compétence : diplôme, certificat, études et réalisations illustrées par des références.

pour synthétiser l'ensemble de ces renseignements et en vue de faciliter le dépouillement des candidatures, le candidat est invité à remplir le tableau de synthèse téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.laregion.fr, rubrique marchés publics.

pour l'évaluation des capacités et compétences, les candidats sont invités à fournir dans le dossier de candidature, les documents suivants sous la forme d'un dossier de 2 pages au format A3 paysage non Relie.

En cas de remise du dossier sous format papier, le candidat fournira également à l'appui de ce dossier de 2 pages, un cd rom ou un support physique électronique contenant le fichier

Informatique de ces 2 pages.

Premiere PAGE A3 orientation PAYSAGE en noir et blanc : Un tableau de présentation faisant figurer, pour chacun des membres du groupement, sa raison sociale, la mission précise qu'il assurera au sein de l'équipe par référence aux compétences exigées, les trois derniers chiffres d'affaires disponibles et les moyens détaillés en personnel.

Deuxieme PAGE A3 orientation PAYSAGE en noir et blanc : Si le candidat est en mesure de

les fournir, une fiche de présentation, sans illustration, énumérant les expériences du personnel les plus significatives de moins de 5 ans de l'ensemble des membres de l'équipe. Seront clairement précisés la nature de l'opération, le type de mission assurée, le stade de l'opération à la date de la présente consultation et le montant (TTC) de l'opération.

le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).

critères de sélection des candidatures :

1. Compétences : respect des domaines de compétences demandés dans la composition du groupement

2. Capacités financières

3. Capacités professionnelles

pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à :

1) Renseignements administratifs et techniques

adresse : Région Languedoc Roussillon

direction de la commande publique

201 avenue de la Pompignane

Cedex 2

34064 Montpellier

Téléphone : +33 467228000

fax : +33 467229052

Courriel : cao@cr-languedocroussillon.fr

adresse internet : http://www.laregion.fr

Une réponse sera alors adressée, par écrit (mail, fax, courrier) à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

L'attention des candidats est attirée sur le caractère impératif de ces délais afin de permettre la transmission des renseignements à l'ensemble des concurrents dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats visé à l'article 1er du code des marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.7.2014.