Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de diverses opérations de bâtiment de catégorie 3 - année 2015, renouvelable en 2016, 2017 et 2018

Informations complémentaires

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Critères d'attributions : le critère de la valeur technique sera analysé au regard :

- d'une notice descriptive détaillant l'organisation et les moyens proposés pour répondre aux exigences du cahier des charges (5 points)

- de la lisibilité et d'adaptation des documents produits par le CSPS : les exemples de rapports (pgc, pgsc ...) d'opérations d'envergures différentes que le candidat produira seront analysés en fonction de l'envergure de ces opérations (5 points).

Le critère du PRIX sera analysé à partir de la grille de rémunération remise par le candidat sur la base d'un échantillonnage de missions établi par le service Architecture et Patrimoine Bâti. L'Échantillonnage ne sera pas communiqué aux candidats (10 points).

les critères relatifs à la candidature sont :

1 - garanties et capacités techniques et professionnelles

2- garanties et capacités financières

Pièces de la candidature :

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP, signée en original ;

- autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat ; à ce titre, il produira les attestations de compétence pour chacun des coordonnateurs désignés, délivrées par un organisme de formation agréé par le Ministre du Travail. Si la période de validité de cette attestation est expirée, le candidat devra produire l'attestation d'actualisation du stage (article R4532-23 et suivants du Code du Travail).

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou tout autre document ;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Le candidat devra présenter au moins 2 personnes physiques habilitées à conduire la mission de coordination de sécurité et de protection de la santé

Unité monétaire utilisée, l'euro.le marché est conclu pour une période initiale de 1 an du 1.1.2015 au 31.12.2015 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1.1.2015.

le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2018.

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le dossier de consultation gratuit version CD Rom peut être demandé par courrier au pôle marchés et achats publics - le Condorcet - 4ème étage - 16 avenue François Mitterrand -CS 40010 - 72039 Le Mans cedex 9, par fax au +33 243473740, par mail àmarches@ville-lemans. Fr ou sur place.

Le dossier de consultation électronique peut être téléchargé sur http://www.sarthe-marchespublics.fr

Le dossier de consultation peut être demandé jusqu'au jour de la date limite de remise des offres.

les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au pôle marchés et achats publics - le Condorcet - 4ème étage - 16 avenue François Mitterrand - Cs 40010 - 72039 Le Mans Cedex 9.

les offres pourront être transmises par voie électronique.

Les candidats peuvent obtenir les documents sans s'identifier sur la plateforme. Il est, toutefois, préconisé de s'identifier afin d'être tenu informé des modifications ou compléments d'informations éventuels en cours de publicité.

depuis le 18.5.2013, seuls les certificats Rgs** sont conformes et acceptés pour signer vos plis. Testez la conformité de votre certificat sur la page : http://www.marches-publics.info/Test-Certificat.htm.

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Nantes

6 allée de l'Ile-Gloriette

BP 24111 44041 Nantes

Tél : +33 240994600 - fax : +33 240994658

greffe.ta-nantes@juradm.fr

organe chargé des procédures de médiation :

Comité Consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

8 rue de Chateaubriand

44000 Nantes

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Tribunal administratif de Nantes

6 allée de l'Ile-Gloriette

BP 24111 44041 Nantes Cedex

Tél : +33 240994600 - fax : +33 240994658

greffe.ta-nantes@juradm.fr

Renseignements techniques :

Emmanuel Berson - tel : +33 243478422

renseignements administratifs :

Myriam Aveline - tel : +33 243474577.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.10.2014.