Mission de coordination de 2ème catégorie en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) pour la réalisation d'opérations d'infrastructure sur sept sites

Quantité ou étendue

Les prestations de chaque tranche (tranche ferme ou tranche(s) conditionnelle(s)) sont réparties suivant les phases de conception, réalisation ou de garantie de parfait achèvement des infrastructures envisagées sur les sites visés. Chaque tranche est découpée en postes pour distinguer les différentes phases et/ou sites de réalisation.Les principales prestations de bâtiment et génie civil sont relatives à :— l'installation de radars d'atterrissages et de radiogoniomètres : la réalisation d'une plate-forme d'accueil et des servitudes associées au fonctionnement,— l'installation d'un CLA (Centre Local d'aérodrome) dans un bâtiment existant : travaux de second oeuvre consécutifs à l'installation du Cla,— le démantèlement d'un CLA : l'enlèvement de consoles en vigie et en salle d'approche et baies techniques et liaisons filaires entre les trois.Pour l'exécution de ce marché, compte tenu de la simultanéité des chantiers, trois équipes de CSPS peuvent être nécessaires au minimum.Une équipe est composée d'au moins deux coordonnateurs SPS de niveau 2, soit un coordonnateur et son suppléant.

Informations complémentaires

Information sur la sous-traitance

Il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Sont notamment des sous-traitants, les opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour justifier ses capacités.

— candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section lll.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

Pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 ou/et au ll de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 et 283-l du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au lll.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

— conformément à l'article 215-l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen,

— marché sensible.

Le projet de marché objet du présent AAPC est sensible, conformément aux dispositions de l'article 79 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction. La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats non habilités, à la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) datant de moins de 3 mois et de 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A joint à l'instruction précitée (avec photographie récente et signature originale), par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société et pour les candidats habilités, à la fourniture d'une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale. La fiche de renseignement est disponible sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation"

Les candidats n'ayant pas remis les documents prévus ci-dessus sont réputés avoir renoncé au projet de marché.

La personne morale peut être soumise à un contrôle élémentaire à tous les stades de la procédure. Ce contrôle se conclut par un avis qui, si il est défavorable peut conduire à écarter la candidature de l'entreprise concernée

— modalités de transmission des candidatures.

Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier accessible sur le site Ixarm, rubrique marchés et opportunités, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed6.pdf

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

— délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

— langue.

Conformément à l'article 219 V du CMP, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

— informations complémentaires relatives aux conditions de participation.

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ex DC 4) et DC 2 (ex DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ex DC 13).

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

— la durée figurant au paragraphe ll.3 est fournie à titre indicative.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.1.2014.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Détention de l'attestation de compétence requise par l'article R.4532-31 du code du travail introduit par le décret n° 2008-244 du 7.3.2008 : niveau 2 aptitude à coordonner les opérations de 2ème et 3ème catégorie; les candidats (individuels ou groupements d'entreprises) n'ayant pas démontré de capacités suffisantes, par quelque moyen que ce soit, dans chacun dans le domaine cité seront éliminés.