Mission de commissariat aux comptes pour le centre hospitalier de Montfavet

Quantité ou étendue

il s'agit d'un marché unique comportant deux tranches :- une tranche ferme : contrôle et certification des comptes annuels de l'établissement.- une tranche conditionnelle pour chaque exercice : diligences directement liées à la certification des comptes.les prestations relatives à la tranche ferme s'exécuteront en 3 phases :la planification de l'audit,la phase préliminaire à l'arrêté des comptes,l'audit des états financiers.Le marché débute à sa date de notification et se termine à l'issue de la certification des comptes de l'exercice 2019.

Informations complémentaires

le centre hospitalier de montfavet auditionnera les candidats dont la candidature aura été retenue conformément aux critères de sélection mentionnés à l'article 13-1- critères de jugement des candidatures du règlement de consultation.

La présence à cette audition du commissaire aux comptes signataire est obligatoire. Les frais de déplacements sont à la charge du prestataire.

L'Audition durera 1 heure au maximum. Elle consistera en :

- une présentation libre par le commissaire aux comptes de son cabinet et du mémoire technique pendant une durée de 30 minutes.

- des questions posées au candidat pendant une durée de 30 minutes maximum.

conditions pour obtenir les documents :

soit par voie postale, sur demande auprès de la cellule des marchés (fax +33 490037037),

soit par retrait dans les locaux de la cellule des marchés du centre hospitalier de montfavet, situés dans le bâtiment administratif - cour intérieure - entrée b,

soit par téléchargement sur le site internet suivant : http://hopital-montfavet.e-marchespublics.com

Renseignements techniques :

Centre hospitalier de Montfavet - direction des finances -

avenue de la Pinède - CS 20107 - 84918 Avignon Cedex 9 -

Mme Marielle Dijon (téléphone: +33 490039032/télécopie : +33 490037033).

Renseignementa administratifs :

Centre hospitalier de Montfavet - cellule des marchés -

Avenue de la Pinède - CS 20107 - 84918 Avignon Cedex 9 -

Mme Anne-Christine Schlatter (téléphone : +33 490039536 /

télécopie : +33 490037037).

Contenu des plis :

Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue que le français, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant dans une seule enveloppe les pièces suivantes (les pièces requérant une signature devront être signées par la personne habilitée à représenter le candidat et être revêtues du cachet de l'entreprise) :

Pièces de la candidature :

- la lettre de candidature (dc1) complétée, datée et signée et éventuellement l'habilitation du mandataire,

- la déclaration article d8254-2 du code du travail, jointe au dossier de consultation, complétée, datée et signée,

- la copie de la délégation habilitant la personne signataire,

- un extrait kbis,

- en cas de règlement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet,

- la déclaration du candidat (dc2) complétée. Les candidats qui ne sont pas en mesure de produire les éléments demandés quant au chiffre d'affaires pourront justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens, notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables,

- l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de l'année en cours. Cette attestation devra préciser le secteur d'activité professionnelle couvert,

- une déclaration indiquant les effectifs et les moyens techniques du candidat datée et signée,

- la liste des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années datée et signée,

- le justificatif d'inscription auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.

- une déclaration d'indépendance du commissaire aux comptes appelé à intervenir. Cette déclaration d'indépendance sera documentée en cas de réalisation de prestations antérieures par lui-même ou un membre de son réseau.

pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et notamment le commissaire aux comptes suppléant, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

pièces de l'offre :

- l'acte d'engagement (dc3) complété, daté et signé,

- le cadre de réponse offre financière complétée, datée et signée,

- un mémoire (contenant les éléments figurant dans l'annexe du présent règlement de consultation) daté, signé et précisant l'identité du suppléant, la méthodologie proposée pour assurer l'ensemble des prestations et notamment la description des actions envisagées pour les trois phases d'une mission de certification (l'orientation et la planification de la mission, l'appréciation des risques liés au contrôle interne, l'obtention des éléments probants et le contrôle des comptes, la production du rapport légal sur les comptes annuels) ainsi que la description des actions adaptées au contexte hospitalier et spécifiques à une première certification des comptes. Ce mémoire devra également détailler la composition des équipes présentées ((proportion d'auditeurs seniors et juniors).

- les cv des consultants qui assureront la prestation devront être joints à ce mémoire et devront préciser la formation des auditeurs, leur expérience dans le secteur public, leur degré de connaissance des établissements publics ou privés de santé et leur participation à des institutions spécifiques du secteur public (club secteur public de l'ordre des experts comptables, etc.).

- un planning détaillé de réalisation des prestations et des livrables daté et signé,

- la déclaration d'acceptation des pièces du dossier de consultation des entreprises complétée, datée et signée.

conditions de remise des offres et des candidatures :

L'Envelope contenant les pièces devra comporter la mention "Mission de commissariat aux comptes pour le Centre hospitalier de Montfavet - ne pas ouvrir ". Cette enveloppe sera soit envoyée par tout moyen de transmission assurant date certaine de réception et confidentialité des plis à l'adresse suivante : Centre hospitalier de Montfavet, cellule des marchés, avenue de la Pinède, CS 20107, 84918 Avignon Cedex 9, soit remise contre récépissé à la cellule des marchés située dans le bâtiment administratif, cour intérieure, entrée b, (horaires de réception des offres : du lundi au vendredi de 9:00 à 11:45 et de 13:00 à 16:00),soit transmise sous forme dématérialisée à la rubrique de notre prestataire de dématérialisation : http://hopital-montfavet.e-marchespublics.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.4.2014.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

le marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article l 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre ii du livre 8 et à l'article l823-16-1 du code du commerce