Mission de co-commissariat aux comptes - exercices 2014 à 2019

CCIR Languedoc-Roussillon

Réalisation d'une mission de co-commissariat aux comptes pour la CCIR Languedoc-Roussillon.
Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et leur suppléant désigné par les commissaires aux comptes titulaires.
les commissaires aux comptes effectuent le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et sincérité des comptes) et la certification légale des comptes sociaux de la CCIR Languedoc-Roussillon, des comptes du Centre de formation des apprentis régional Languedoc-Roussillon ainsi que des comptes consolidés dans les conditions prévues par les lois ou décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de commerce et d'industrie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-05-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Consultants auditeurs associes
• Jacques Serra et associes

Qui ?

• CCIR Languedoc-Roussillon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-03-18	Avis de marché
2014-09-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:

la certification portera sur les comptes suivants :- les comptes individuels de la CCIR Languedoc-Roussillon conformément aux dispositions de l'article L712-6 du code de commerce,- les comptes distincts du Centre de Formation des Apprentis Régional Languedoc-Roussillon en application de l'article 1 du décret no2000-470 du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et de l'article R 6233-6 du Code du Travail,- les comptes consolidés de la CCIR Languedoc-Roussillon (articles 135 et 136 de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003).- ponctuellement, sur des bilans financiers dont les éléments sont contenus dans les comptes de la ccir lr. Ces bilans financiers justifient de l'utilisation des subventions versées par les collectivités partenaires pour soutenir des projets et des opérations ponctuelles

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CCIR Languedoc-Roussillon
Adresse postale: 99 impasse Adam Smith – CS 81000
Code postal: 34477
Commune postale: Pérols Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.languedoc-roussillon.cci.fr/ 🌏
Courrier électronique: v.foppolo@languedoc-roussillon.cci.fr 📧
Téléphone: +33 467136808 📞
Fax: +33 467136837 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-18 📅
Date limite de soumission: 2014-05-05 📅
Date de publication: 2014-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 058-097394
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires

Un candidat ne peut se voir attribuer les 2 lots. Les prestations devront obligatoirement être réalisées par 2 commissaires aux comptes titulaires et 2 commissaires aux comptes suppléants appartenant à des structures professionnelles distinctes (aucun dirigeant commun, aucun lien capitalistique ou financier, pas d'appartenance à un même réseau), conformément à l'article 17 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Par conséquent, si un même candidat est classé au rang 1 pour chacun des 2 lots, le lot 1 lui sera attribué et le lot 2 sera attribué au candidat ayant présenté l'offre suivante la mieux classée de ce lot répondant aux dispositions ci-dessus. Par ailleurs, si la seconde meilleure offre du lot 2 est faite par un candidat appartenant à la même structure professionnelle que l'attributaire du lot 1, cette offre ne pourra pas être retenue. De même, si le suppléant de l'attributaire du lot 1 a présenté une offre autitre du lot 2 ou a été désigné suppléant d'une offre de ce même lot, cette offre ne pourra être retenue. chaque lot sera attribué à un commissaire aux comptes titulaire et à un suppléant que le commissaire aux comptes titulaire aura précisément désigné dans le cadre de réponse technique. Les suppléants ne soumissionnent pas. Par conséquent, chaque marché sera conclu avec le commissaire aux comptes titulaire, et seul ce dernier remet une offre. chaque commissaire aux comptes ayant une mission de certification globale, l'attributaire du lot 1 accomplira ses missions en étroite collaboration avec l'attributaire du lot 2. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.3.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation d'une mission de co-commissariat aux comptes pour la CCIR Languedoc-Roussillon.

Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et leur suppléant désigné par les commissaires aux comptes titulaires.

les commissaires aux comptes effectuent le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et sincérité des comptes) et la certification légale des comptes sociaux de la CCIR Languedoc-Roussillon, des comptes du Centre de formation des apprentis régional Languedoc-Roussillon ainsi que des comptes consolidés dans les conditions prévues par les lois ou décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de commerce et d'industrie.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: certification légale - 1er CAC
Brève description:

Certification légale des comptes individuels de la ccir lr, du Centre de Formation des Apprentis de la ccir lr et des comptes consolidés de la ccir lr - 1er CAC

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: certification légale - 2ème CAC
Brève description:

Certification légale des comptes individuels de la ccir lr, du Centre de Formation des Apprentis de la ccir lr et des comptes consolidés de la ccir lr - 2ème CAC

Quantité ou étendue:

la certification portera sur les comptes suivants :

- les comptes individuels de la CCIR Languedoc-Roussillon conformément aux dispositions de l'article L712-6 du code de commerce,

- les comptes distincts du Centre de Formation des Apprentis Régional Languedoc-Roussillon en application de l'article 1 du décret no2000-470 du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et de l'article R 6233-6 du Code du Travail,

- les comptes consolidés de la CCIR Languedoc-Roussillon (articles 135 et 136 de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003).

- ponctuellement, sur des bilans financiers dont les éléments sont contenus dans les comptes de la ccir lr. Ces bilans financiers justifient de l'utilisation des subventions versées par les collectivités partenaires pour soutenir des projets et des opérations ponctuelles

Numéro de référence: L-05022014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Pérols – 99 impasse Adam Smith.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- la " lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants " (formulaire Dc1) dûment complétée, datée et signée

- la " déclaration du candidat " dûment complétée (formulaire Dc2)

- si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché

- l'Extrait K-Bis accompagné, le cas échéant, d'une copie du pouvoir donnant délégation au signataire des documents

Situation économique et financière:

Chiffres d'affaires HT globaux et relatifs aux prestations objet du marché des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

- les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

- l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché,

- une liste de missions concernant des prestations similaires à celles objet du présent marché effectuées au cours des trois dernières années ou tout autre moyen permettant d'apprécier les capacités techniques du candidat à réaliser les prestations (prestations prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique),

- l'attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du candidat (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité,

- une attestation en cours de validité d'une assurance au titre de la Responsabilité Civile pour les risques professionnels

le candidat joindra à son offre les mêmes documents concernant le commissaire aux comptes suppléant qu'il propose, que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un document, signé du commissaire aux comptes suppléant proposé, attestant qu'il accepte la suppléance dans les conditions prévues par les règles et usages de la profession et qu'il a pris connaissance des cahiers de clauses administratives et techniques particulières relatifs à la présente consultation et qu'il en accepte les conditions.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Sur fonds propres de la CCIR-LR, par virement dans un délai de 30 jours à réception de facture.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

profession de Commissaire aux comptes définie par les articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce (Livre VIII, Titre Ii)

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18340001900463
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme Foppolo Véronique
Nom: CCIR Languedoc-Roussillon
Adresse postale: CS 81000
Point de contact: Service achats
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=167403&orgAcronyme=l2m 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=167403&orgAcronyme=l2m 🌏
Adresse postale: aéroplane bât B – parc d'activités de l'aéroport – 99 impasse Adam Smith – CS 81000
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=167403&orgAcronyme=l2m 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: L-05022014
Informations complémentaires

Par conséquent, si un même candidat est classé au rang 1 pour chacun des 2 lots, le lot 1 lui sera attribué et le lot 2 sera attribué au candidat ayant présenté l'offre suivante la mieux classée de ce lot répondant aux dispositions ci-dessus.

Par ailleurs, si la seconde meilleure offre du lot 2 est faite par un candidat appartenant à la même structure professionnelle que l'attributaire du lot 1, cette offre ne pourra pas être retenue.

De même, si le suppléant de l'attributaire du lot 1 a présenté une offre autitre du lot 2 ou a été désigné suppléant d'une offre de ce même lot, cette offre ne pourra être retenue.

chaque lot sera attribué à un commissaire aux comptes titulaire et à un suppléant que le commissaire aux comptes titulaire aura précisément désigné dans le cadre de réponse technique. Les suppléants ne soumissionnent pas. Par conséquent, chaque marché sera conclu avec le commissaire aux comptes titulaire, et seul ce dernier remet une offre.

chaque commissaire aux comptes ayant une mission de certification globale, l'attributaire du lot 1 accomplira ses missions en étroite collaboration avec l'attributaire du lot 2.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex
Code postal: 34063
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Adresse Internet: http://montpellier.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 467547410 📠
Nom: Comité consultatif interrégional pour le règlement amiable des marchés publics
Fax: +33 484354460 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel : Conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du tribunal administratif compétent.

Référé contractuel : conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un Référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant le tribunal administratif compétent.

Recours pour excès de pouvoir : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de 2 mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Recours en contestation de la validité du contrat conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 (Société Tropic Signalisation no291545) : Tout concurrent évincé peut dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité de la signature du contrat, introduire un recours contestant la validité du marché. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Source: OJS 2014/S 058-097394 (2014-03-18)

Avis d'attribution de marché (2014-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 87 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-15 📅
Date de publication: 2014-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 180-318033
Se réfère à l'avis: 2014/S 58-097394
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no : 57 B, annonce no 204 du 21.3.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.9.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Pérols - 99 impasse Adam Smith

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-09-09 📅
Nom: Consultants auditeurs associes
Adresse postale: 7 avenue Pierre Verdier
Commune postale: Béziers
Code postal: 34500

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-08-29 📅
Nom: Jacques Serra et associes
Adresse postale: 6 boulevard Kennedy
Commune postale: Perpignan
Code postal: 66000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
10

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel : Conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du tribunal administratif compétent.

référé contractuel : Conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant le tribunal administratif compétent.

recours pour excès de pouvoir : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative.

Recours en contestation de la validité du contrat conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet 2007 (Société Tropic Signalisation no291545) : Tout concurrent évincé peut dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité de la signature du contrat, introduire un recours contestant la validité du marché. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative

Source: OJS 2014/S 180-318033 (2014-09-15)

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