mission de co-commissariat aux comptes de la chambre de commerce et d'industrie de Brest

CCI de Brest

le présent marché a pour objet la désignation d'un second commissariat aux comptes pour l'exécution du contrôle légal et de la certification des comptes sociaux et consolidés de la chambre de commerce et d'industrie de Brest portant sur 6 exercices (2014 à 2019).
Il est précisé que les prestations de co-commissariat définies au présent marché couvrent les 2/3 des missions de commissariat aux comptes définies au code du commerce

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-30.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-09-30 Avis de marché
Avis de marché (2014-09-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
les prestations de co-commissariat définies au présent marché couvrent les 2/3 des missions de commissariat aux comptes définis au code du commerce et portent sur les exercices 2014 à 2019
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI de Brest
Adresse postale: place du 19ième RI
Code postal: 29200
Commune postale: Brest
Contact
Adresse Internet: http://www.cci-brest.fr 🌏
Téléphone: +33 298003868 📞
Fax: +33 298003900 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-30 📅
Date limite de soumission: 2014-11-12 📅
Date de publication: 2014-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 191-337423
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires
modalités d'obtention du dossier : téléchargement sur le site https://marches.e-megalisbretagne.org ou à solliciter par tout moyen (lettre, télécopie, courrier électronique) au secrétariat du service " marchés publics " tél. 02.98.00.38.68, fax. 02.98.00.39.00 Réponse au marché : il est conseillé de répondre par voie électronique par le truchement de la plateforme https://e-megalisbretagne.org; à défaut les offres doivent être transmises conformément aux dispositions contenues dans le cahier des charges : CCI de Brest, secrétariat du service "Marchés publics ", 1 place du 19ème r.i., b.p. 92028, 29220 Brest Cedex 2, indiquer impérativement sur l'enveloppe " Commissariat aux comptes - ne pas ouvrir ". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.9.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent marché a pour objet la désignation d'un second commissariat aux comptes pour l'exécution du contrôle légal et de la certification des comptes sociaux et consolidés de la chambre de commerce et d'industrie de Brest portant sur 6 exercices (2014 à 2019).
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Il est précisé que les prestations de co-commissariat définies au présent marché couvrent les 2/3 des missions de commissariat aux comptes définies au code du commerce
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:
en application de l'article 35-ii 6° du code des marchés publics, la CCI de Brest pourra recourir à la procédure négociée en vue de la passation de marchés similaires
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: DF-CAC-131-09-14

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les candidats renseignent les formulaires Dc1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) et Dc2 (déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf)
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Situation économique et financière:
-déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
-présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
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-indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. À ce titre, le candidat atteste que les associés signataires sont inscrits en qualité d'experts comptables et de commissaires aux comptes conformément aux articles L822 et suivants du code de commerce.
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si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature et notamment pour ce qui concerne le commissaire aux comptes suppléant :
-production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents que ceux exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
-production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
le financement du présent marché a été prévu au budget de la CCI de Brest sur ses fonds propres.
Il sera fait l'application des dispositions des articles 86 et suivants du code des marchés publics.
Le délai global de paiement de la facture est fixée à 30 jours à compter de la réception de la facture (mode de paiement : virement bancaire). Les modalités particulières de paiement et notamment le règlement des acomptes sont définies au cahier des clauses administratives particulières
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
la présente consultation est ouverte à la profession de commissaire aux comptes règlementée par les articles L820-1 et suivants du Code de commerce
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Jacolot Bastien
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-megalisbretagne.org/ 🌏
URL pour la participation: http://www.e-megalisbretagne.org/ 🌏
Nom: Chambre de commerce et d'industrie de Brest
Adresse postale: 1 place du 19ème RI, BP 92028
Code postal: 29220
Courrier électronique: marchespublics@cci-brest.fr 📧
Point de contact: Secrétariat du service marchés publics
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.e-megalisbretagne.org/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DF-CAC-131-09-14
Informations complémentaires
modalités d'obtention du dossier : téléchargement sur le site https://marches.e-megalisbretagne.org ou à solliciter par tout moyen (lettre, télécopie, courrier électronique) au secrétariat du service " marchés publics " tél. 02.98.00.38.68, fax. 02.98.00.39.00
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Réponse au marché : il est conseillé de répondre par voie électronique par le truchement de la plateforme https://e-megalisbretagne.org; à défaut les offres doivent être transmises conformément aux dispositions contenues dans le cahier des charges : CCI de Brest, secrétariat du service "Marchés publics ", 1 place du 19ème r.i., b.p. 92028, 29220 Brest Cedex 2, indiquer impérativement sur l'enveloppe " Commissariat aux comptes - ne pas ouvrir ".
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.9.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Source: OJS 2014/S 191-337423 (2014-09-30)
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