Marché public de reconstitution des comptes 2012, 2013, 2014 de LADOM en vue de leur présentation selon les normes du plan comptable général, mise en place de procédures internes de sécurisation des comptes, audit comptable et financier portant sur le diagnostic financier, analyse détaillée du cycle de trésorerie et des immobilisations sur les années 2013-2014 et évaluation de l'éventuel préjudice résultant de mauvaises écritures comptables

LADOM

Le présent marché a pour objet :
- De reconstituer les comptes de LADOM sur les années 2012, 2013, 2014 et les présenter selon les normes du plan comptable général ;
- De proposer procédures internes de nature à sécuriser les écritures comptables de LADOM et à assurer leur fiabilité ;
- De réaliser un audit comptable et financier des comptes 2013 et 2014 de LADOM, devant conduire à un diagnostic financier et une analyse détaillée du cycle de trésorerie et des immobilisations.
- Dévaluer l'éventuel et l'entier préjudice pouvant avoir été subi par LADOM résultant de mauvaises écritures comptables.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-08-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-25 Avis de marché
Avis de marché (2014-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'audit financier
Quantité ou étendue:
Le titulaire devra reconstituer les comptes de LADOM sur les années 2012, 2013, 2014 en proposant des comptes ajustés et en corrigeant les comptes des anomalies constatées et les présenter selon les normes du plan comptable général afin que les comptes de LADOM soient certifiés en décembre 2014.Le prestataire devra en outre proposer à LADOM des procédures internes de nature à sécuriser ses écritures comptables et à assurer leur fiabilité.Il devra réaliser un audit comptable et financier des comptes 2013 et 2014 de LADOM, devant conduire à un diagnostic financier et une analyse détaillée du cycle de trésorerie et des immobilisations.Enfin, le prestataire devra évaluer le préjudice qui pourra avoir été subi par LADOM résultant de mauvaises écritures comptables.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'audit financier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ladom
Adresse postale: «Perspective Seine», 84 rue Charles Michels
Code postal: 93284
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.ladom.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@ladom.fr 📧
Téléphone: +33 148132717 📞
Fax: +33 148132728 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-25 📅
Date limite de soumission: 2014-08-22 📅
Date de publication: 2014-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 144-259186
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
Le présent marché est un marché passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du code des marchés publics. LADOM, pouvoir adjudicateur relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics se soumet volontairement, pour la présente procédure, au code des marchés publics. I. Modalités de dépôt des candidatures - Les documents relatifs à la candidature et à l'offre seront transmis à LADOM sous pli cacheté portant la mention « LADOM - à l'attention de M. le directeur général -Marché de reconstitution des comptes de LADOM» et « Ne pas ouvrir ». - Ces documents devront être déposés contre récépissé (les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi entre 9:00 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00) à l'adresse indiquée en annexe A III ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date et heure certaine à la réception et d'en garantir la confidentialité) à l'adresse indiquée à l'annexe AIII, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4. Les plis relatifs à la candidature et à l'offre qui parviendraient à LADOM après la date et l'heure limites indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenus. - Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, …), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. II. Divers - Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr - La monnaie de référence de la procédure et du marché est l'euro. - Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'Etat dans lequel il est établi.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet :
- De reconstituer les comptes de LADOM sur les années 2012, 2013, 2014 et les présenter selon les normes du plan comptable général ;
- De proposer procédures internes de nature à sécuriser les écritures comptables de LADOM et à assurer leur fiabilité ;
- De réaliser un audit comptable et financier des comptes 2013 et 2014 de LADOM, devant conduire à un diagnostic financier et une analyse détaillée du cycle de trésorerie et des immobilisations.
- Dévaluer l'éventuel et l'entier préjudice pouvant avoir été subi par LADOM résultant de mauvaises écritures comptables.
Quantité ou étendue:
Le titulaire devra reconstituer les comptes de LADOM sur les années 2012, 2013, 2014 en proposant des comptes ajustés et en corrigeant les comptes des anomalies constatées et les présenter selon les normes du plan comptable général afin que les comptes de LADOM soient certifiés en décembre 2014.
Afficher plus
Le prestataire devra en outre proposer à LADOM des procédures internes de nature à sécuriser ses écritures comptables et à assurer leur fiabilité.
Il devra réaliser un audit comptable et financier des comptes 2013 et 2014 de LADOM, devant conduire à un diagnostic financier et une analyse détaillée du cycle de trésorerie et des immobilisations.
Enfin, le prestataire devra évaluer le préjudice qui pourra avoir été subi par LADOM résultant de mauvaises écritures comptables.
Durée de l'accord: 8 mois
Numéro de référence: 2014007
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 93284 Saint-Denis

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire DC 1 ou équivalent) signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
Afficher plus
- une déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) ;
- une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat :
- n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par l'alinéa 2 de l'article 421-5, par l'article 433-1, par l'alinéa 2 de l'article 433-2, par l'alinéa 8 de l'article 434-9, par l'alinéa 2 de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,par l'article 441-9, par les articles 445-1, 450-1 du Code pénal et par l'article 1741 du Code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ; n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
Afficher plus
- n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
Afficher plus
- est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Afficher plus
- n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ;
Afficher plus
- a, au 31 décembre 2013, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
Afficher plus
En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement.
Situation économique et financière:
Le candidat fournira :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le présent marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) ;
Afficher plus
- les bilans ou extraits de bilans concernant 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Afficher plus
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
En cas de candidature sous la forme de groupement, cette déclaration sera exigée de chacun des membres du groupement.
Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années relatives aux prestations et au domaine concerné par l'objet du présent marché. Chaque référence devra indiquer la date et le destinataire public ou privé ;
- une liste des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats professionnels ou des références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.
Afficher plus
Pour justifier des capacités professionnelles,techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitants, co-traitants,etc.) sur lesquels il s'appuie. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Afficher plus
L'appréciation des capacités se fera de manière globale
Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront se présenter à l'attribution du marché public, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.
Afficher plus
LADOM n'impose aucune forme de groupement.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. En groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique. Celui-ci doit être un compte conjoint entre les membres du groupement ou un compte au nom du mandataire.
Afficher plus
Dans les deux formes de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.
Afficher plus
En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à exécuter.
Le marché sera notifié au seul mandataire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Monsieur le directeur général
Marie Garde
URL des documents: http://www.ladom.fr/content/marchés-en-cours 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014007
Informations complémentaires
Le présent marché est un marché passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du code des marchés publics. LADOM, pouvoir adjudicateur relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics se soumet volontairement, pour la présente procédure, au code des marchés publics.
Afficher plus
I. Modalités de dépôt des candidatures
- Les documents relatifs à la candidature et à l'offre seront transmis à LADOM sous pli cacheté portant la mention « LADOM - à l'attention de M. le directeur général -Marché de reconstitution des comptes de LADOM» et « Ne pas ouvrir ».
- Ces documents devront être déposés contre récépissé (les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi entre 9:00 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00) à l'adresse indiquée en annexe A III ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date et heure certaine à la réception et d'en garantir la confidentialité) à l'adresse indiquée à l'annexe AIII, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4.
Afficher plus
Les plis relatifs à la candidature et à l'offre qui parviendraient à LADOM après la date et l'heure limites indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenus.
- Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, …), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
II. Divers
- Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr
- La monnaie de référence de la procédure et du marché est l'euro.
- Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'Etat dans lequel il est établi.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Bobigny
Adresse postale: 173 avenue Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Bobigny Cedex
Code postal: 93008
Téléphone: +33 148951393 📞
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 144-259186 (2014-07-25)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-Saint-Denis
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services d'audit financier Services de vérification des fraudes Services de vérification comptable