Marché de services bancaire. 2014-04

Quantité ou étendue

Le marché objets de la présente consultation est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1.4.2015.Il est attendu un démarrage effectif de l'ensemble des prestations au 1.4.2015, étant entendu qu'une période dite de " mise à disposition des prestations et de vérification de fonctionnement des services " sera effectuée préalablement, dans les conditions définies à l'article 7 du cahier des clauses particulières.

Informations complémentaires

Dossier de consultation.

Le dossier est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande au pouvoir adjudicateur par tout moyen (mail, courrier, télécopie, retrait sur place) à l'adresse suivante:

URSSAF de Franche-Comté 2 rue Denis Papin 25000 Besançon

Téléphone +33 381488711 - télécopieur +33 381488877 - courriel: jose.maj@urssaf.fr

il peut également être téléchargé à l'adresse internet suivante: http://www.achatpublic.com.

L'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que l'URSSAF Franche-Comté ne peut communiquer les compléments d'informations ou les réponses aux questions posées par les opérateurs économiques via la plate forme de dématérialisation qu'aux seuls opérateurs économiques identifiés soit par une demande écrite du dossier de consultation, soit par un téléchargement sur la plate-forme dématérialisée, sous réserve qu'ils aient accepté de s'identifier préalablement au téléchargement.

Les opérateurs économiques qui ne souhaiteraient pas s'identifier préalablement au téléchargement du dossier de consultation ne pourront prétendre à la même information que les opérateurs économiques ayant procédé à une identification.

Le retrait des documents électroniques n'oblige pas l'opérateur économique à déposer électroniquement son offre et inversement.

précisions sur la sélection des candidatures: Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées au III 2 ci-avant sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours.

Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces mentionnées au III 2 ci-avant dans le délai qui leur seraitimparti, ne sont pas admis.

informations sur les critères de sélection des candidatures: les candidatures admises sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites.

Compte tenu de l'objet du marché, tous les éléments requis au titre de la candidature seront appréciés à valeur égale.

Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit, pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs. Le pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement de commandes, préalablement à la notification des marchés, demandera par courrier recommandé avec AR au candidat retenu de transmettre les copies certifiées conformes des justificatifs fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics.

Le candidat bénéficiera de 15 jours calendaires pour remettre ces pièces. Les marchés ne pourront être notifiés au candidat que si celui-ci produit, dans le délai imparti, ces documents

jugement des offres / sous pondération.

Le jugement des offres et le choix du titulaire se feront dans les conditions précisées à l'article 8 du règlement de la consultation et en tenant compte des critères et sous-critères suivants avec leur pondération:

Critère 1 (60 %) appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect se décomposant en 3 sous-critères:

- sous-critère 1-1 (45 %) coût global des prestations (T.T.C.) évalué en fonction des éléments constitutifs de celui-ci * (i.e. Coûts unitaires appliqués à des nombres d'opérations estimés, coûts forfaitaires proposés, coûts liés aux délais de traitement et dates de valeurs appliquées, en tenant compte notamment des conditions de rémunération des soldes éventuellement proposées, du coût des éventuels soldes débiteurs et de l'impact financier, le cas échéant, des jours de fermeture du candidat). * le cas échéant, le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des différents éléments constitutifs du coût global est l'eonia moyen anticipé sur 3 ans, ce taux étant déterminé au moment de l'analyse des offres (source: Bloomberg - page Euswe3 (à titre d'exemple, à la date du 14 novembre 2014, le taux retenu aurait été de -0,025 %),

- sous-critère 1-2 (30 %) qualité de l'offre concernant les horaires limites de remise ou de transmission relatifs aux différents moyens de paiement se décomposant comme suit:

1-2-1: horaire-limite de télétransmission des fichiers de télérèglements (45 %)

1-2-2: horaire(s)-limite(s) de remise des chèques et / ou des fichiers d'images-chèques (35 %)

1-2-3: horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de prélèvements émis au format sepa (sdd) (10 %)

1-2-4: horaire-limite de télétransmission des fichiers de virements émis au format sepa (sct (5 %)

1-2-5: horaire-limite de transmission des fichiers de paiements par carte bancaire émis par la plateforme nationale Payzen (5 %)

— sous-critère 1-3 (25 %) qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage et de mise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements reçus se décomposant comme suit:

1-3-1: horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 14h30 (35 %)

1-3-2: horaires de mise à disposition des informations intra-journalières, relatives aux virements reçus, nécessaires pour déterminer les montants des vidages correspondant à une réception sur le compte Acoss au plus tard à 11h30 et 14h30, évalués notamment du point de vue de leur corrélation avec les horaires-limites de réception des ordres de virement relatifs aux dits vidages (35 %)

1-3-3: horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 11h30 (20 %)

1-3-4: horaires-limites de réception des ordres de virements de vidage proposés pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 10h et 13h30 (10 %)

— critère 2 (30 %) qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés se décomposant en 4 sous-critères:

— sous-critère 2-1 (40 %): qualité de l'offre concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme, évaluée dans le cadre d'une gestion quotidienne

— sous-critère 2-2 (25 %): qualité du service internet du titulaire (y compris les alertes "Courriel" le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus et la consultation des soldes

— sous-critère 2-3 (20 %): qualité de l'offre concernant la restitution d'informations liées aux impayés, évaluée en tenant notamment compte des horaires de mise à disposition d'informations relatives aux impayés en J pour J pour chacun des moyens de paiement concernés, ainsi que des modalités de comptabilisation,

— sous-critère 2-4 (10 %): délai de traitement des chèques, évalué du point de vue de son impact éventuel sur les relations avec les partenaires de l'organisme.

— critère 3 (10 %) continuité du niveau de qualité du service se décomposant en 3 sous-critères:

— sous-critère 3-1 (60 %): continuité du service et de sa qualité, étudiée notamment en fonction de l'éventuelle mise à disposition d'une équipe dédiée, des jours et horaires d'ouverture du service, de l'impact organisationnel des jours de fermeture du titulaire ainsi que de l'existence d'un éventuel impact financier de ces jours de fermeture.

— sous-critère 3-2 (20 %): éléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation d'urgence de type "Pandémie".

— sous-critère 3-3 (20 %): qualité de service s'agissant des modalités de secours ("Back-Up") proposées.

conditions d'envoi ou de remise des offres:

Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre qui relève totalement du choix du candidat.

Les candidats doivent impérativement choisir le mode dépôt de leur pli: soit une transmission par voie postale ou dépôt sur place, soit une transmission par voie électronique.

transmission par voie postale ou dépôt sur place:

Les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale ou dépôt sur place sur support papier dans les conditions suivantes:

Les candidats transmettent leur candidature et leur offre dans une seule et même enveloppe.

Ce pli doit comporter les mentions suivantes:

nom du Candidat

Marché de Services Bancaires -

URSSAF Franche-Comté

2 rue Denis Papin

25000 Besancon

no 2014-04

ne pas ouvrir

Et contenir toutes les justifications de la candidature (article 9-1 du Règlement de Consultation) ainsi que les pièces de l'offre (article 9-2 du Règlement de Consultation)

les plis devront être remis contre récépissé, exclusivement à l'accueil du siège de l'URSSAF Franche-Comté, du lundi au vendredi, entre 8:30 et 12:45 et entre 13:30 et 16:30, et ce avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées en première page du règlement de consultation à l'adresse suivante:

URSSAF Franche-Comté

Service Bloc

2 rue Denis Papin

25000 Besançon

ou, s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du règlement de consultation, et ce, à l'adresse suivante:

URSSAF Franche-Comté

A l'attention de José Maj

Service bloc

2 rue Denis Papin

25000 Besançon

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait livré après la date et l'heure limites précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les plis remis par télécopie ne seront pas acceptés.

La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde.

Par ailleurs, dans le seul cas de dépôt de l'offre au format " papier " et uniquement dans le but de faciliter le dépouillement, une copie sur CD-ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par l'URSSAF, étant bien précisé que ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle.

En cas de contradiction, seules les pièces de l'offre papier déposée dans les conditions explicitées ci-avant feront foi.

transmission par voie électronique:

Pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site https://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier.

En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (Rgs) seront acceptés (niveau ** et ***). Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades.

Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants: .doc(word); .xls (Excel); .pdf; .zip.

Dans le cas où le candidat décide de compresser son fichier de réponse, la signature du fichier .zip regroupant les éléments de la candidature et de l'offre n'est pas suffisante si les documents contenus dans ce fichier.zip, notamment ceux dont la signature est requise, ne sont pas eux-mêmes signés électroniquement.

Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus.

Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.

copie de sauvegarde:

Les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale ou dépôt sur place, sous réserve des dispositions suivantes:

Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde - marché de Services Bancaires".

Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour une transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire).

L'ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant.

pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à:

Pour tous renseignements d'ordre technique:

M. Olivier Blanc

URSSAF Franche-Comté

Fondé de pouvoir

Téléphone: +33 384858422

mail: olivier.blanc@urssaf.fr

M. Christian Brun

URSSAF Franche-Comté

Agent comptable

Téléphone: +33 381488702

mail: christian.brun@urssaf.fr

pour tous renseignements d'ordre juridique et administratif:

M. José MAJ

URSSAF Franche-Comté

Acheteur

Téléphone: +33 381488711

mail: jose.maj@urssaf.fr

les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (https://www.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires.

Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite deremise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit dix jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Des compléments sur le dossier de consultation pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires, par l'organisme coordonnateur, six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Présentation de l'offre:

Pour chaque organisme, un acte d'engagement et ses annexes:

— annexe 1: Annexe financière

— annexe 2: Déclaration sur l'honneur en cas de sous-traitance;

— annexe 3: Dans l'hypothèse d'une sous-traitance, la demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de paiement du contrat de sous-traitance.

L'annexe financière à l'acte d'engagement devra être fournie en deux exemplaires originaux identiques.

Les actes d'engagement seront complétés, paraphés, datés et signés par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l'entreprise candidate.l'offre technique du candidat (cadre de réponse technique et ses éventuelles annexes - la transmission d'un mémoire en complément étant possible)

les éléments constituant l'offre technique du candidat devront être fournis en deux exemplaires originaux identiques.

en cas de groupement, les actes d'engagement constituant l'offre des candidats seront signés soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation des marchés. Dans ce dernier cas, la convention de groupement devra être jointe auxdits actes d'engagement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2014.

Situation économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires relatif aux services objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

La prestation est réservée aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations de banque prévues dans le cadre de la présente consultation, établissements et institutions visés par le code monétaire et financier ou équivalents au niveau communautaire. L'obtention de l'agrément visé à l'article D. 253-30, I, 3° du code de la sécurité sociale sera demandé, le cas échéant, au titulaire du marché.