Marché de service relatif au contrôle du calcul de la compensation de service public des actions de formation professionnelle qualifiantes à recrutement régional incluant des prestations d'hébergement, de restauration et d'accompagnement 2014-2017

Conseil région Champagne-Ardenne

La Région souhaite confier à un prestataire la réalisation de contrôles permettant, sur la durée du mandat, d'apporter à la Région une garantie sur l'absence de surcompensation versée aux organismes tout en s'assurant du respect de l'obligation de mise en place de comptabilité analytique et de sa fiabilité

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-27.

Qui ?

• Conseil région Champagne-Ardenne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de vérification comptable

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-06-27	Avis de marché

Avis de marché (2014-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de vérification comptable
Quantité ou étendue: Le présent marché est à bons de commande sans minimum ni maximum
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de vérification comptable 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil région Champagne-Ardenne
Adresse postale: Hôtel de Région, 5 rue de Jéricho, CS 70441
Code postal: 51037
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Contact
Courrier électronique: servicejuridique@cr-champagne-ardenne.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-27 📅
Date limite de soumission: 2014-09-10 📅
Date de publication: 2014-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 124-221056
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.6.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 45 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- copie du ou des jugements si le candidat est en situation de redressement judiciaire,

- déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas mantionnés à l'article 43 du code des marchés publics

Situation économique et financière:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché au cours des 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

- déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

- présentation d'une liste de références de moins de 3 ans,

- présentation du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur fonds propres inscrits au budget régional.

Paiement sous 30 jours par mandat administratif

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (60)
2. prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des affaires juridiques
M. le président du Conseil régional Champagne-Ardenne – direction des affaires juridiques
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.cr-champagne-ardenne.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 326668987 📞
Fax: +33 326210187 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 et suivants du code de justice administrative) ;

- référé contractuel après la conclusion du contrat et au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article L.551-13 et suivants et R.551-7 du code de justice administrative) ;

- recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat : 2 mois à compter de leur notification et/ou publication (article R.421-1 et suivants du code de justice administrative) ;

- recours de pleine juridiction à l'encontre du contrat ou certaines de ses clauses : 2 mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du contrat (CE 16/07/2007 Tropic) ;

Source: OJS 2014/S 124-221056 (2014-06-27)

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