Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation juridique de la ville des Mureaux

Commune des Mureaux

le présent marché a pour objet de fournir à la commune des mureaux :
Des prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activités municipales,
Des prestations d'assistance ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de la commune dans le cadre d'un contentieux tant en défense qu'en demande ainsi que la représentation de la collectivité en justice

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-19. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Alain Bensoussan Selas
• cabinet bardon et de fay
• cabinet Bernards
• Cabinet de Castelnau
• cabinet landot et associes selarl
• Cabinet Symchowicz-Weissberg et associes

Qui ?

• Commune des Mureaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de sécurité et d'ordre public › Services d'ordre et de droit publics

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-13	Avis de marché
2014-07-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ordre et de droit publics
Quantité ou étendue: sans minimum ni maximum
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ordre et de droit publics 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune des Mureaux
Adresse postale: place de la Libération
Code postal: 78130
Commune postale: Les Mureaux
Contact
Adresse Internet: http://mairie-lesmureaux.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: serviceachats@mairie-lesmureaux.fr 📧
Téléphone: +33 130913947 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-13 📅
Date limite de soumission: 2014-03-19 📅
Date de publication: 2014-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 034-055680
Numéro JO-S: 34
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.2.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet de fournir à la commune des mureaux :

&Amp;#61656;Des prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activités municipales,

&Amp;#61656;Des prestations d'assistance ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de la commune dans le cadre d'un contentieux tant en défense qu'en demande ainsi que la représentation de la collectivité en justice

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, acquisitions notamment par voie d'expropriation, cessions, domaine public et privé
Brève description:

Droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, acquisitions notamment par voie d'expropriation, cessions, domaine public et privé

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: droit des contrats publics : marchés publics, délégations de services publics, partenariats publics et privés
Brève description:

Droit des contrats publics : marchés publics, délégations de services publics, partenariats publics et privés

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: droit de la fonction publique et droit du travail
Brève description: Droit de la fonction publique et droit du travail
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, pouvoir de police, intercommunalité
Brève description:

Droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, pouvoir de police, intercommunalité

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: communication droit d'expression (en période et hors période électorale) protection de la commune en cas de diffamation
Brève description:

Communication droit d'expression (en période et hors période électorale) protection de la commune en cas de diffamation

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: relation avec les associations : conventions d'objectifs, subventions, mise à disposition de locaux
Brève description:

Relation avec les associations : conventions d'objectifs, subventions, mise à disposition de locaux

Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: droit pénal
Brève description: Droit pénal
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: droit civil
Brève description: Droit civil
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: droit des télécommunications et réseaux
Brève description: Droit des télécommunications et réseaux
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 140005
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: QB05
QB07
QB15
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune des Mureaux, 78135 Les Mureaux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats doivent présenter une inscription à un barreau français pour chaque avocat susceptible de représenter la ville à une audience.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

conformément aux dispositions de l'article 45.iii du code des marchés publics, si un candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité financière par la production de tout document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur (une attestation comptable : état financier de l'entreprise depuis sa création, dont chiffre d'affaires ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées).

Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

- l'inscription à un barreau français pour chaque avocat susceptible de représenter la ville à une audience.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le candidat est informé que la ville des mureaux souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : l'euro.

Le mode de règlement de la ville des mureaux est le mandat administratif.

Le délai global de paiement est fixé à l'article 98 du code des marchés public. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera effectué en fonction du taux directeur de la banque centrale européenne (bce) augmenté de 8 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, et conformément à l'article 51 du code des marchés publics, il conviendra de préciser dans les pièces mentionnées à l'article 6 du présent document sa composition et le nom de celui qui a été désigné comme mandataire parmi les membres du groupement.

Les candidatures et les offres sont à présenter, dans cette hypothèse, soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire désigné par ces derniers s'il justifie des habilitations nécessaires.

Il est précisé que le mandataire du groupement devra être solidaire, y compris en cas de groupement conjoint (article 51 du code des marchés publics), pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la ville des mureaux.

Il est expressément interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant :

- à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

en cas de groupement conjoint, il conviendra d'indiquer le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

-l'inscription à un barreau français pour chaque avocat susceptible de représenter la ville à une audience

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://mairie-lesmureaux.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Mairie des Mureaux
Adresse postale: place de la Libération, BP 2053
Commune postale: Les Mureaux Cedex
Code postal: 78135
Fax: +33 130993782 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 140005

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal adminsitratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78100
Téléphone: +33 139205412 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Art vi.4.1 : coordonnées de " l'instance chargée des procédures de recours ":

Tribunal administratif de versailles

56 avenue de st cloud, 78011 versailles cedex tél : 01.39.20.54.12

art vi.4.2 : " introduction du recours " avec " précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des

recours "

- référé pré-contractuel

(possible d'introduire ce référé en saisissant le tribunal administratif entre le début de la procédure et la signature du

marché par la ville voir l'article l551-1 du code de justice administrative)125

- recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché

(voir les articles r421-1 et r421-3 du code de justice administrative et plus généralement le livre iv)

- recours pour excès de pouvoir et recours indemnitaire contre le marché

(délai de 2 mois à compter de la publicité relative à la conclusion du contrat administrative et voir le livre iv du code

de justice administrative)

- référé suspension contractuel (voir l'arrêt du CE 16 juillet 2007 tropic signalisation)

- référé contractuel (voir l'article r551-7 du code de justice administrative délai de 31 jour suivant la publication

d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition

dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou en l'absence de la publication d'avis ou de la

notification, saisine du ta possible jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la

conclusion du contrat).

Art vi.4.3 : coordonnées du " service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus

concernant l'introduction des recours "

Le greffe du tribunal administratif de Versailles

56 avenue de St-Cloud, 78011 versailles cedex tél +33 139205412

par contre, le montant prévisionnel du marché n'est pas à indiquer,

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 56 avenue de versailles
Code postal: 78011
Source: OJS 2014/S 034-055680 (2014-02-13)

Avis d'attribution de marché (2014-07-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-30 📅
Date de publication: 2014-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 147-264959
Se réfère à l'avis: 2014/S 34-055680
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no : 34 B, annonce no 293 du 18 février 2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 juillet 2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ville des Mureaux, 78130 Les Mureaux.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-07-25 📅
Nom: cabinet de castelnau
Adresse postale: 3 place St Michel
Commune postale: Paris
Code postal: 75005

2️⃣
Nom: cabinet landot et associes selarl
Adresse postale: 137, rue de l'Université
Code postal: 75007

3️⃣
Nom: cabinet bardon et de fay
Adresse postale: 51 bis rue de Miromesnil
Code postal: 75008

4️⃣

5️⃣
Nom: alain bensoussan selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017

6️⃣

7️⃣
Nom: cabinet Symchowicz-Weissberg et Associés
Adresse postale: 49 boulevard de Port-Royal
Code postal: 75013

8️⃣
Nom: cabinet Bernards
Adresse postale: 156 boulevard Haussmann

9️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
23
16
18
7
5
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tribunal adminsitratif de Versailles

56 avenue de saint cloud

78011 Versailles

Source: OJS 2014/S 147-264959 (2014-07-30)

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