Marché de CSPS (1ère catégorie) pour la 2ème phase

Communauté Urbaine MPM

La présente consultation concerne les prestations de coordination de sécurité et de protection de la santé relatives aux phases de conception et de réalisation. La mission porte sur une opération d'infrastructure classée en première catégorie au sens de l'article r4532-1 du Code du Travail et de l'article 2 de la loi no93-1418 du 31 Décembre 1993.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-05-14. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-04-01 Avis de marché
2014-04-03 Informations complémentaires
2014-05-06 Informations complémentaires
2015-01-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-04-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en protection et contrôle des risques
Quantité ou étendue:
Le marché prend effet à compter de sa notification et s'achèvera à la remise du Diuo définitif. La durée prévisionnelle du marché est estimée à 26 mois. Toute prolongation dans l'exécution des travaux prolongera d'autant la durée du présent marché. Le terme " attribution " au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme " notification " tel qu'indiqué ici. Les délais d'exécution des prestations sont : Le délai prévisionnel global d'exécution des prestations du présent marché est estimé à 19 mois décomposés ainsi : Phase conception : 1 mois phase suivi de réalisation : 18 mois- 15 mois (travaux)- 3 mois (levée des réserves)La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.7.201440 000
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Valeur totale du marché: 40 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en protection et contrôle des risques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine MPM
Adresse postale: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) – Les Docks, atrium 10.7 – 1er étage – 10 place de la Joliette – BP 48014
Code postal: 13567
Commune postale: Marseille Cedex 02
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-01 📅
Date limite de soumission: 2014-05-14 📅
Date de publication: 2014-04-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 066-113012
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires
Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être Obtenus : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole - a l'attention de la direction des infrastructures - adresse : 10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.5 - 3ème étage - bP 48014 13567 Marseille Cedex 02 - téléphone : +33 491997150 - Fax : +33 491997171 URL : http://marchespublics.marseille-provence.com Adresse auprès de laquelle le cahier des charges (dossier de consultation) peut Être obtenu : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole - a l'attention de la direction des infrastructures - adresse : 10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.5 - 3ème étage - BP 48014 13567 Marseille Cedex 02 Téléphone : +33 491997150 - fax : +33 491997171 URL : http://marchespublics.marseille-provence.com Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être Envoyées : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole direction des affaires juridiques - service des marchés 10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.7 - 1er Étage - BP 48014 13567 Marseille Cedex 02 Téléphone : +33 491999900 Fax : +33 491997196 Adresse Internet (Url) : http://marchespublics.marseille-provence.com ---- Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la Réalisation de prestations similaires. Délai d'urgence: non ---- Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. ----- Le marché n'est pas un marché à bons de commande. Le marché n'est pas un marché à tranches ni un marché passé pour l'achat d'énergie. Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type. ---- Caractère périodique du marché et calendrier prévisionnel des prochains avis : sans Objet - droits de préférence : Application de l'article 53.iv 2° et 3 °Du Code des Marchés publics : non - marchés réservés de l'article 15 du Code des marchés publics : non Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de Coordination de Sécurité Et de Protection de la Santé relatives aux phases de conception et de réalisation du Projet Vieux-Port de Marseille. La mission confiée au Coordonnateur porte sur les déviations de réseaux, les ouvrages Maritimes, les équipements et les aménagements de surface réalisés dans le cadre du Projet Vieux-Port, dans la limite des périmètres d'intervention du Maître d'oeuvre. Le marché comprend les missions règlementaires suivantes : mise en oeuvre des Principes généraux de prévention, réalisation, mise à jour et application du Plan Général De Coordination (PGC), tenue du registre journal, coordination de l'activité des Entreprises sur le chantier, visites préalables, examen et harmonisation des Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS), organisation et Fonctionnement du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT), contrôle de l'accès au chantier, constitution du Dossier d'intervention Ultérieure sur l'ouvrage (DIUO). La mission porte sur une opération d'infrastructure classée en première catégorie au Sens de l'article R4532-1 du Code du Travail et de l'article 2 de la loi no93-1418 du 31 Décembre 1993. ----- Situation juridique Le candidat devra fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en Utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables Sur http://www.minefe.gouv.fr) - une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée. En cas de groupement, la candidature et l'offre sont présentées soit par l'ensemble des Opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations Nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du Marché. A l'appui de la candidature, le candidat devra également fournir en application des Articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou Privées non soumises au code des marchés publics : - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement Judiciaire, - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant : A) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour L'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des Impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la Défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de Même nature dans un autre État de l'union européenne; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire Prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code Pénal ; B) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au Bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou Pour des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée Par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du Travail ; C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés Publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours De l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au Regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des Travailleurs handicapés ; D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire Prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite Personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire L'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire Instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente Régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités Pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours De laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant En matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou S'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de La présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties Jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir L'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique. - ; -la valeur technique ; Coefficient de pondération : 40 %. Ce critère sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères Pondérés suivants : A - équipe mise à disposition pour l'exécution des prestations : 15% B- méthodologie de réalisation des prestations : 25 % ------ Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date Limite pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Le délai de 15 jours sera décompté à partir de la date de réception de ces modifications Par les entreprises candidates au marché. Les candidats devront alors répondre sur la Base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres Est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Ces modifications seront transmises par courrier ou par télécopie. Les candidats ayant Retiré le dossier de consultation via la plate forme de dématérialisation seront également Avertis par message électronique de ces modifications. ------ Conditions d'envoi ou de remise des offres sur support papier Les candidats transmettent leur offre sous un pli cacheté comportant la mention Suivante : Appel d'offres ouvert Numéro d'avis : aapc no 2014-023-pf (ne pas ouvrir) Le pli devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre: - les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article 8.1 du présent Règlement de consultation. - Les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article 8.2 du présent règlement de Consultation. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en Recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines De réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe Contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours Fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des Offres. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole direction des affaires juridiques - service des marchés - 1er étage Les Docks - atrium 10.7 10 place de la Joliette BP 48014 13567 Marseille Cedex 02 Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et L'heure limites ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs. ------ Le soumissionnaire souhaitant répondre sous forme dématérialisée devra tenir compte Des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette Procédure dématérialisée. Le soumissionnaire doit renseigner lors du téléchargement des documents, la raison Sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, Une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse Bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées Lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions. Pour répondre à la présente consultation par voie électronique via la plate-forme de la Communauté Urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être : - titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature) ; -inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine ; Accessible à l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com Afin de faciliter le recours à la dématérialisation, un manuel d'utilisation est mis à Disposition des utilisateurs sur la plate forme à l'adresse suivante : http://mpe3- Docs.local-trust.com/guide/guideutilisateurentreprise.zip Le dépôt du pli transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception Mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont Horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle Qu'indiquée en page de garde du présent règlement de consultation et dans l'avis d'appel Public à la concurrence sera considéré comme hors délai. La transmission d'éventuels documents sensibles et confidentiels se fait séparément, par Voie papier. Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents (offre et Candidature) sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de Signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont Présentés sur des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la Candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Le dépôt donne lieu à un accusé de Réception mentionnant la date et l'heure de réception. La signature du fichier zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de Sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier Doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention Lisible : " copie de sauvegarde". Constitution du pli Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au Format ".Zip" contenant les éléments mentionnés à l'article 8.1 et 8.2 du présent Règlement de la consultation. Ces éléments seront des fichiers rédigés dans l'un des Formats suivants : Format Word (".Doc") (version Word 97 ou Word 2002) Format Acrobat (".Pdf") (version Acrobat 5 ou plus récentes) Format Excel (".Xls") (version Excel 97 ou Excel 2002) Des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme à cet effet. La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il Convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de L'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre N'est pas valable. La transmission par voie électronique du pli contenant les éléments de la candidature et De l'offre s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la Signature électronique dans les marchés publics. Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (Rgs) pourront être acceptés dans le cadre du marché. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dispose d'une plate-forme de Dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : Http://marchespublics.marseille-provence.com Cette plate-forme de dématérialisation permet: - de télécharger les dossiers de consultation des entreprises ; -de répondre de façon électronique aux consultations ; L'Utilisation de cette plate-forme est gratuite, toutefois, les frais d'accès au réseau sont à La charge du candidat conformément à l'article 56 du Code des marchés publics. Les échanges entre la plate-forme et les utilisateurs sont sécurisés grâce à l'utilisation du Protocole SSL (session https garantissant le cryptage des échanges). ------ Modalités d'ouverture des offres : conformément à la législation française, l'ouverture Des plis n'est pas publique, les candidats n'y sont pas admis. Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif Marseille 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06 Renseignements : Téléphone greffe : +33 491134813. - Fax : +33 491811387 Introduction des recours: Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure De passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la Signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et Suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de L'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour Suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur Un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la Conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui Précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter Du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à L'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à L'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la Publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours Du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la Notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent Évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du Contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes Détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). - Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le Juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou De certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes Indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux Publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution Mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect Des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert N'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables Qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation). Médiation : - mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de Conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél : 0491134813, - pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif Interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du Code des marchés Publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél : 0484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr 14.2 Conditions d'obtention des documents contractuels Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise Des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier : - envoi sur demande écrite ou télécopie ; ou retrait direct à l'adresse cidessous Récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours Fériés. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole A l'attention de la direction des infrastructures 10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.5 - 3ème étage - BP 48014 13567 Marseille Cedex 02 Téléphone : +33 491997150 - fax : +33 491997171 - ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible Sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la Référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence. La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité Pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur Support papier. Renseignements administratifs et techniques : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole Direction des infrastructures Tél. : +33 491997150 Télécopie : +33 491997171 ----- Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 Jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes Aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date. Les Demandes de renseignements devront être adressées par courrier postal ou par Télécopie. Les réponses seront effectuées par courrier postal ou télécopie. Aucune Demande par courrier éléctronique ne sera acceptée. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées Dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation Accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseilleprovence. Com à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou Télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate Forme de dématérialisation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.4.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne les prestations de coordination de sécurité et de protection de la santé relatives aux phases de conception et de réalisation. La mission porte sur une opération d'infrastructure classée en première catégorie au sens de l'article r4532-1 du Code du Travail et de l'article 2 de la loi no93-1418 du 31 Décembre 1993.
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Quantité ou étendue:
Le marché prend effet à compter de sa notification et s'achèvera à la remise du Diuo définitif. La durée prévisionnelle du marché est estimée à 26 mois. Toute prolongation dans l'exécution des travaux prolongera d'autant la durée du présent marché. Le terme " attribution " au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme " notification " tel qu'indiqué ici. Les délais d'exécution des prestations sont : Le délai prévisionnel global d'exécution des prestations du présent marché est estimé à 19 mois décomposés ainsi : Phase conception : 1 mois phase suivi de réalisation : 18 mois
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- 15 mois (travaux)
- 3 mois (levée des réserves)
La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.7.2014
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 240 jours
Numéro de référence: 2014-023-PF
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille, 13000 Marseille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne
peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui,
le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52,
produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux
rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de
passation du marché.
Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacité sont éliminées.
Situation juridique : cf renseignements complémentaires
Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le
candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour
justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document
considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique et professionnelle:
- Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant
le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à
défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
l'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut
justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner
les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
- Qualifications exigées :
Les candidats devront obligatoirement réunir les qualifications suivantes pour le
coordonnateur titulaire et son ou ses suppléants :
- csps de niveau 1 en phase " conception " : qualification OPQIBI 0311 ou
équivalent ;
- csps de niveau 1 en phase " réalisation " : qualification OPQIBI 0312 ou
équivalent.
La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment
par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant
de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte
candidate.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres
opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en
application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les
mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui
lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des
capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit
un engagement écrit de l'opérateur économique.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et
financières du groupement est globale
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
il n'est pas demandé de cautionnement, ni de retenue de garantie.
Le titulaire n'a pas droit a une avance dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités de financement : marché financé par les ressources propres du budget principal de la Communauté urbaine et par les ressources d'autres collectivités territoriales partenaires (Conseil
général des Bouches du Rhône dans le cadre du plan quinquennal d'investissement 2009-2013 et Ville de Marseille au titre de la convention de maîtrise d'ouvrage unique par laquelle la Ville de Marseille a transféré ses compétences à MPM en matière d'éclairage public, d'espaces verts et de réseau pluvial).
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Modalités de paiement : paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret no2011-1000 du 25 août
2011.
Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
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Avance : conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, le titulaire n'a pas droit à une avance.
Acomptes : conformément à l'article 91 du code des marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Les prestations sont réglées sur présentation, par le titulaire du marché, des demandes d'acomptes au fur et à mesure de l'exécution totale ou partielle des phases et des éléments de la mission, conformément aux dispositions de l'article 5.3 du CCAP. La périodicité des acomptes ne pourra être supérieure à 3 mois. Forme des prix: les prix sont révisables. Le marché est traité à prix global forfaitaire.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans
le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
En cas de groupement conjoint, penser à indiquer très clairement la répartition du
montant global entre le mandataire et ses co-traitants (tableau à annexer).
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de
chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Par conséquent, préciser obligatoirement si le mandataire du groupement conjoint est
solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement solidaire, identifier le mandataire et donner un relevé Iban/Bic
Au nom des différentes entreprises du groupement sauf dispositions contraires prévues
expressément (répartition des tâches par entreprise) dans le dossier. Dans le cas où le
relevé Iban/Bic est au nom du mandataire, il doit y avoir une habilitation en faveur du
mandataire.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la
fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
et en qualité de membres de plusieurs groupements
Autres conditions particulières:
la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé est obligatoirement
exercée par une personne physique compétente au sens du décret no 2008-244 du 7
mars 2008.
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables
(les candidats non établis en France pourront fournir des références équivalentes) :
Article R. 4532-23 du Code du Travail : Attestation de compétence de Coordinateur
Sécurité et Protection de la Santé de niveau 1 (phases conception et réalisation)
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
- Qualifications exigées :
Les candidats devront obligatoirement réunir les qualifications suivantes pour le
coordonnateur titulaire et son ou ses suppléants :
- csps de niveau 1 en phase " conception " : qualification OPQIBI 0311 ou
équivalent ;
- csps de niveau 1 en phase " réalisation " : qualification OPQIBI 0312 ou
équivalent
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique en %( cf renseignements complémentaires) (40)
2. Prix ( en %-Apprécié au regard de l'acte d'engagement et de la Décomposition du Prix Forfaitaire) (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Marseille
Adresse postale: Hôtel de Ville de Marseille place Villeneuve Bargemon
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Contact
Point de contact: Direction des affaires juridiques – service des marchés
M. le président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant agissant par délégation
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.marseilleprovence 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-023-PF
Informations complémentaires
Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être
Obtenus : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole - a l'attention de la
direction des infrastructures - adresse : 10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.5
- 3ème étage - bP 48014 13567 Marseille Cedex 02 - téléphone : +33 491997150 -
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges (dossier de consultation) peut
Être obtenu : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole - a l'attention de la
- 3ème étage - BP 48014 13567 Marseille Cedex 02 Téléphone : +33 491997150 - fax :
Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être
Envoyées : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole direction des affaires
juridiques - service des marchés 10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.7 - 1er
Étage - BP 48014 13567 Marseille Cedex 02 Téléphone : +33 491999900 Fax : +33 491997196 Adresse Internet (Url) : http://marchespublics.marseille-provence.com
Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la
Réalisation de prestations similaires.
Délai d'urgence: non
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33 et
57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Le marché n'est pas un marché à bons de commande.
Le marché n'est pas un marché à tranches ni un marché passé pour l'achat d'énergie.
Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type.
Caractère périodique du marché et calendrier prévisionnel des prochains avis : sans
Objet
- droits de préférence : Application de l'article 53.iv 2° et 3 °Du Code des
Marchés publics : non
- marchés réservés de l'article 15 du Code des marchés publics : non
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de Coordination de Sécurité
Et de Protection de la Santé relatives aux phases de conception et de réalisation du
Projet Vieux-Port de Marseille.
La mission confiée au Coordonnateur porte sur les déviations de réseaux, les ouvrages
Maritimes, les équipements et les aménagements de surface réalisés dans le cadre du
Projet Vieux-Port, dans la limite des périmètres d'intervention du Maître d'oeuvre.
Le marché comprend les missions règlementaires suivantes : mise en oeuvre des
Principes généraux de prévention, réalisation, mise à jour et application du Plan Général
De Coordination (PGC), tenue du registre journal, coordination de l'activité des
Entreprises sur le chantier, visites préalables, examen et harmonisation des Plans
Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS), organisation et
Fonctionnement du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de
Travail (CISSCT), contrôle de l'accès au chantier, constitution du Dossier d'intervention
Ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
La mission porte sur une opération d'infrastructure classée en première catégorie au
Sens de l'article R4532-1 du Code du Travail et de l'article 2 de la loi no93-1418 du 31
Décembre 1993.
Situation juridique
Le candidat devra fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en
Utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables
- une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.
En cas de groupement, la candidature et l'offre sont présentées soit par l'ensemble des
Opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations
Nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du
Marché.
A l'appui de la candidature, le candidat devra également fournir en application des
Articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin
2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
Privées non soumises au code des marchés publics :
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
Judiciaire,
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant :
A) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour
L'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à
314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article
421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article
434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des
Impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la
Défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de
Même nature dans un autre État de l'union européenne;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire
Prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code
Pénal ;
B) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au
Bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1,
L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou
Pour des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée
Par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du
Travail ;
C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés
Publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours
De l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au
Regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
Travailleurs handicapés ;
D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire
Prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite
Personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire
L'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire
Instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente
Régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités
Pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours
De laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant
En matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou
S'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de
La présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties
Jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir
L'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.
-la valeur technique ;
Coefficient de pondération : 40 %.
Ce critère sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères
Pondérés suivants :
A - équipe mise à disposition pour l'exécution des prestations : 15%
B- méthodologie de réalisation des prestations : 25 %
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date
Limite pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation.
Le délai de 15 jours sera décompté à partir de la date de réception de ces modifications
Par les entreprises candidates au marché. Les candidats devront alors répondre sur la
Base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres
Est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications seront transmises par courrier ou par télécopie. Les candidats ayant
Retiré le dossier de consultation via la plate forme de dématérialisation seront également
Avertis par message électronique de ces modifications.
Conditions d'envoi ou de remise des offres sur support papier
Les candidats transmettent leur offre sous un pli cacheté comportant la mention
Suivante :
Appel d'offres ouvert
Numéro d'avis : aapc no 2014-023-pf
(ne pas ouvrir)
Le pli devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre:
- les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article 8.1 du présent
Règlement de consultation.
- Les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article 8.2 du présent règlement de
Consultation.
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en
Recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines
De réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe
Contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours
Fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des
Offres.
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
direction des affaires juridiques - service des marchés - 1er étage
Les Docks - atrium 10.7
10 place de la Joliette
BP 48014
13567 Marseille Cedex 02
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
L'heure limites ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
Le soumissionnaire souhaitant répondre sous forme dématérialisée devra tenir compte
Des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette
Procédure dématérialisée.
Le soumissionnaire doit renseigner lors du téléchargement des documents, la raison
Sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents,
Une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse
Bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées
Lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions.
Pour répondre à la présente consultation par voie électronique via la plate-forme de la
Communauté Urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être :
- titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse (offre et candidature) ;
-inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine ;
Afin de faciliter le recours à la dématérialisation, un manuel d'utilisation est mis à
Disposition des utilisateurs sur la plate forme à l'adresse suivante : http://mpe3-
Le dépôt du pli transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception
Mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont
Horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle
Qu'indiquée en page de garde du présent règlement de consultation et dans l'avis d'appel
Public à la concurrence sera considéré comme hors délai.
La transmission d'éventuels documents sensibles et confidentiels se fait séparément, par
Voie papier.
Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents (offre et
Candidature) sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de
Signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont
Présentés sur des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la
Candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Le dépôt donne lieu à un accusé de
Réception mentionnant la date et l'heure de réception.
La signature du fichier zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de
Sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier
Doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention
Lisible : " copie de sauvegarde".
Constitution du pli
Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au
Format ".Zip" contenant les éléments mentionnés à l'article 8.1 et 8.2 du présent
Règlement de la consultation. Ces éléments seront des fichiers rédigés dans l'un des
Formats suivants :
Format Word (".Doc") (version Word 97 ou Word 2002)
Format Acrobat (".Pdf") (version Acrobat 5 ou plus récentes)
Format Excel (".Xls") (version Excel 97 ou Excel 2002)
Des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme à cet effet.
La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il
Convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de
L'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre
N'est pas valable.
La transmission par voie électronique du pli contenant les éléments de la candidature et
De l'offre s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la
Signature électronique dans les marchés publics.
Seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité
(Rgs) pourront être acceptés dans le cadre du marché.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dispose d'une plate-forme de
Dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante :
Cette plate-forme de dématérialisation permet:
- de télécharger les dossiers de consultation des entreprises ;
-de répondre de façon électronique aux consultations ;
L'Utilisation de cette plate-forme est gratuite, toutefois, les frais d'accès au réseau sont à
La charge du candidat conformément à l'article 56 du Code des marchés publics.
Les échanges entre la plate-forme et les utilisateurs sont sécurisés grâce à l'utilisation du
Protocole SSL (session https garantissant le cryptage des échanges).
Modalités d'ouverture des offres : conformément à la législation française, l'ouverture
Des plis n'est pas publique, les candidats n'y sont pas admis.
Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif Marseille
22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06
Renseignements :
Téléphone greffe : +33 491134813. - Fax : +33 491811387
Introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure
De passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la
Signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et
Suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de
L'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour
Suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur
Un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la
Conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui
Précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter
Du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à
L'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à
L'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la
Publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours
Du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la
Notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent
Évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du
Contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
Détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).
- Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le
Juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou
De certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes
Indemnitaires.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux
Publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
Mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect
Des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert
N'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables
Qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).
Médiation :
- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de
Conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél :
0491134813,
- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif
Interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du Code des marchés
Publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél :
0484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr
14.2 Conditions d'obtention des documents contractuels
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise
Des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier :
- envoi sur demande écrite ou télécopie ; ou retrait direct à l'adresse cidessous
Récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours
Fériés.
A l'attention de la direction des infrastructures
10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.5 - 3ème étage - BP 48014
Téléphone : +33 491997150 - fax : +33 491997171
- ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible
Sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la
Référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité
Pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur
Support papier.
Renseignements administratifs et techniques :
Direction des infrastructures
Tél. : +33 491997150
Télécopie : +33 491997171
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6
Jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes
Aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date. Les
Demandes de renseignements devront être adressées par courrier postal ou par
Télécopie. Les réponses seront effectuées par courrier postal ou télécopie. Aucune
Demande par courrier éléctronique ne sera acceptée.
Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées
Dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation
Accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseilleprovence.
Com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou
Télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate
Forme de dématérialisation
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.4.2014.
Source: OJS 2014/S 066-113012 (2014-04-01)
Informations complémentaires (2014-04-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-03 📅
Date de publication: 2014-04-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 069-118735
Se réfère à l'avis: 2014/S 66-113012
Numéro JO-S: 69
Source: OJS 2014/S 069-118735 (2014-04-03)
Informations complémentaires (2014-05-06)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-06 📅
Date limite de soumission: 2014-06-06 📅
Date de publication: 2014-05-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 089-155363
Numéro JO-S: 89
Source: OJS 2014/S 089-155363 (2014-05-06)
Avis d'attribution de marché (2015-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 40 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) — les Docks, atrium 10.7 — 1er étage, 10 place de la Joliette — BP 48014

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-20 📅
Date de publication: 2015-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 016-024972
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires
Les offres ont été examinées en fonction des critères pondérés suivants: — la valeur technique. Coefficient de pondération: 40 %. Ce critère a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants: A. Équipe mise à disposition pour l'exécution des prestations: 15 %. B. Méthodologie de réalisation des prestations: 25 %. — Le prix: Coefficient de pondération: 60 % La durée prévisionnelle du marché est estimée à 26 mois à compter de la notification Modalités de consultation du marché: Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, direction des affaires juridiques, service des marchés Les Docks — atrium 10.7, B.P. 48014, 13567 Marseille Cedex 02 Tél. +33 491999933 — télécopieur +33 491997196 Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes: de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur rendez- vous. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessus. Médiation: — mission de conciliation: tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative, — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'art 127 du code des marchés publics: Préfecture de Région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél. +33 484354000, adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: — un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation, — le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat, — (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n° 358994 ) tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Tribunal administratif de Marseille 22 24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06 Tél. +33 491134813 fax +33 491811387 Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution n°: 66 B, annonce n° 142 du 3.4.2014. Références de publication rectificative. Parution n°: 68 B, annonce n° 156 du 5.4.2014. Parution n°: 89 B, annonce n° 140 du 9.5.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2015.
Afficher plus

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille, 13000 Marseille.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique en % (cf renseignements complémentaires) (40)
2. Prix (en % — apprécié au regard de l'acte d'engagement et de la décomposition du prix forfaitaire) (60)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-01-14 📅
Nom: AMBC contrôles
Adresse postale: 1170 route de la Thuillière
Commune postale: Aubagne
Code postal: 13400
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine MPM
Adresse postale: Les Docks, atrium 10.7, 10 place de la Joliette, BP 48014
Source: OJS 2015/S 016-024972 (2015-01-20)
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