La présente opération concerne l'exécution des services de transports réguliers des élèves et étudiants handicapés domiciliés dans le Département du Nord vers leur établissement scolaire et d'enseignement supérieur ou lieu de stage en véhicules classiques, à partir de la rentrée scolaire 2014-2015, répartie en 34 lots

Informations complémentaires

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :

Pour un envoi postal : Point(s) de contact susmentionné(s)

Pour une remise dans les locaux : attention nouvelle localisation de la Direction de la commande publique :

Immeuble le Forum - entrée B - 2ème étage - bureau 202

43 rue Gustave Delory à Lille

(coordonnées GPS : latitude : 50.6335803, longitude : 3.0685249000000567)

Les bénéficiaires du service organisé par le présent marché, sont :

- les élèves et étudiants dont le handicap est reconnu par la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées, conformément à la loi du 11 juillet 2005 no 2005 102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

-les élèves et étudiants pris en charge par le Département au titre des articles R.213-13 à R.213-16 du code de l'éducation relatifs au financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ;

Il est précisé que les stages effectués peuvent conduire, occasionnellement, les bénéficiaires des prestations de transport hors des frontières françaises. Lorsque le trajet peut être effectué par véhicules, le Titulaire peut ainsi être sollicité sur des parcours effectués pour partie en dehors du territoire national.

Outre l'exécution des services de transport, la prestation à la charge du titulaire comprend la conception des circuits.

Il s'agit d'un marché à bons de commande sans seuils en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.

Elle est répartie en trente-quatre (34) lots, chacun d'eux donnant lieu à la passation d'un marché distinct.

Sur l'applicabilité potentielle de l'obligation de reprise du personnel en cas de changement du titulaire du marché :

Les candidats sont informés de leur obligation susceptible de s'appliquer afin de respecter l'article L1224-1 du code du travail qui dispose que : " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Selon les dispositions de la directive européenne 2001-23-ce du 12 mars 2001 et de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert doit correspondre à celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. A cet égard, l'entité économique transférée doit correspondre à un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien art. L. 122 12) ne sont pas remplies, l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs prévoit en son article 2 " la continuité de l'emploi des salariés affectés au marché concerné dans les conditions stipulées ci-dessous, en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire. "

L'état du personnel affecté à l'exécution du marché est repris dans le document intitulé : " état du personnel transférable ".

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 10, 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés français.

Publication antérieure concernant le même marché : BOMP b no82 du 26/04/2014 : annonce no192.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation :

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité : http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation ; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur :

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http :// www.lenord.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https ://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures :

Sur chaque lot, chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps :

- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé DC1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ;

-les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article III.2. Du présent avis ;

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres :

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants :

La valeur technique sera analysée sur 30 points au regard des sous critères suivants sur la base du cadre de réponse complété par le soumissionnaire:

- la qualité des outils de détermination des circuits théoriques, à hauteur de 15 points ;

-la qualité de la vérification de la pertinence des circuits théoriques, à hauteur de 15 points ;

Le prix sera analysé sur la base du bordereau de prix unitaires. Pour chaque catégorie de véhicule, le prix kilométrique sera noté sur 35 points. Le soumissionnaire proposant le prix le moins élevé se verra attribuer la note maximale. Ces notes seront ensuite additionnées, afin d'obtenir une note sur 70 points.

Informations complémentaires :

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Chaque marché est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa notification au Titulaire. Chaque marché est renouvelable au maximum trois (3) fois, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. La durée de chaque marché ne pourra excéder quatre (4) ans.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.7.2014.

Description des options

Oui : chaque marché est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa notification au titulaire. Chaque marché est renouvelable au maximum trois (3) fois, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. La durée de chaque marché ne pourra excéder quatre (4) ans.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Oui : en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment du décret no85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et au décret no94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de 10 places, conducteur compris.

Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.

Les bénéficiaires du service organisé par le présent marché, sont:

— les élèves et étudiants dont le handicap est reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conformément à la loi du 11.7.2005 n° 2005 102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

— les élèves et étudiants pris en charge par le département au titre des articles R.213-13 à R.213-16 du code de l'éducation relatifs au financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés.

Il était précisé que les stages effectués peuvent conduire, occasionnellement, les bénéficiaires des prestations de transport hors des frontières françaises. Lorsque le trajet peut être effectué par véhicules, le titulaire peut ainsi être sollicité sur des parcours effectués pour partie en dehors du territoire national.

Outre l'exécution des services de transport, la prestation à la charge du titulaire comprend la conception des circuits.

Il s'agit d'un marché à bons de commande sans seuils en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.

Elle est répartie en trente-quatre (34) lots, chacun d'eux donnant lieu à la passation d'un marché distinct.

Chaque marché est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa notification au titulaire. Chaque marché est renouvelable au maximum trois (3) fois, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. La durée de chaque marché ne pourra excéder quatre (4) ans.

Autres publications:

— JOUE, n° 2014/S 157-282839 du 19.8.2014,

— BOMP B n° 82 du 26.4.2014, annonce 192.

Les critères de jugement des offres du marché ont été analysés sur la base des sous-critères et leur sous pondération suivants:

La valeur technique a été analysée sur 30 points au regard des sous critères suivants sur la base du cadre de réponse complété par le soumissionnaire:

— la qualité des outils de détermination des circuits théoriques, à hauteur de 15 points,

— la qualité de la vérification de la pertinence des circuits théoriques, à hauteur de 15 points.

Le prix a été analysé sur la base du bordereau de prix unitaires. Pour chaque catégorie de véhicule, le prix kilométrique a été noté sur 35 points. Le soumissionnaire proposant le prix le moins élevé s'est vu attribuer la note maximale. Ces notes ont été ensuite additionnées, afin d'obtenir une note sur 70 points.

Références de l'avis initial paru au BOAMP:

Parution n°: 142 B, annonce n° 258 du 26.7.2014.

Références de publication rectificative:

Parution n°: 158 B, annonce n° 185 du 20.8.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.12.2014.