fourniture et approvisionnement en gaz naturel (y compris services associés)

Quantité ou étendue

a titre indicatif, sans que cette donnée n'ait valeur contractuelle, le montant global annuel de la prestation est évalué à 414 000 euros (T.T.C.) (montant en euros, services compris) ventilé approximativement par membre du groupement comme suit :-communauté de communes du dourdannais en hurepoix : 8 sites pour une dépense de 118 000 euros (T.T.C.),-dourdan : 21 sites pour une dépense de 125 000 euros (T.T.C.),-saint-chéron : 13 sites pour une dépense de 78 000 euros (T.T.C.),-breux-jouy : 4 sites pour une dépense de 22 500 euros (T.T.C.),-roinville : 1 site pour une dépense de 6 400 euros (T.T.C.),-richarville : 2 sites pour une dépense de 11 000 euros (T.T.C.),-corbreuse : 3 sites pour une dépense de 18 500 euros (T.T.C.),-le val saint-germain : 7 sites pour une dépense de 26 000 euros (T.T.C.),-saint-cyr-sous-dourdan : 2 sites pour une dépense de 8 000 euros (T.T.C.),

Informations complémentaires

en application de l'art. 56 du code des marchés publics, les candidats pourront télécharger les documents matérialisés du dossier de consultation du marché ainsi que tous les documents nécessaires à la consultation via le profil d'acheteur de la ccdh.

Le profil d'acheteur est accessible à l'adresse suivante :

Http// : www.e-marchespublics.fr

Les logiciels requis, pour décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, peuvent être gratuitement téléchargés sur le site internet de dématérialisation des procédures.

De plus, il sera demandé aux soumissionnaires de renseigner différents champs lors du téléchargement. Il s'agira par exemple du nom de l'organisme soumissionnaire, du nom de la personne physique qui procède au téléchargement ainsi qu'une adresse électronique qui permettra d'avertir le soumissionnaire en cas d'informations supplémentaires.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en faisant la demande, par voie postale ou sur présentation d'un courrier de l'entreprise.

il est à retirer à l'adresse suivante :

Cc dourdannais en hurepoix

17 rue pierre ceccaldi

91410 dourdan

conformément à l'article 76-viii, pour les achats d'énergies non stockables, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le marché. La quantité donnée est la consommation annuelle de référence appelée car.

Les marchés subséquents conclus sur la base de l'accord cadre seront des marchés à bons de commande à prix unitaire.

le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres. Il doit alors en informer tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d'égalité, le cas échéant par avis de publicité modificatif. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Le délai précité est décompté à partir de la date d'envoi, par l'administration, du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial ou, lorsqu'un avis modificatif est publié, et ce à compter de la date d'envoi de cet avis.

les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues parl'arrêté du ministre chargé de l'economie en date du 15 juin 2012. L'Offre doit être accompagnée de ce certificat (art. 48-1).

les catégories des certificats utilisés doivent être :

-conforme au référentiel intersectoriel de sécurité

-référencées sur une boite établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat.

le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 13/6 4 du code civil qui à la même valeur juridique d'une signature manuscrite.

en cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres transmises a été altéré.

le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plate forme où il devra renoncer à déposer ses lis de façon électronique.

toute opération effectuée sur le site http.// :wwwe-marchespublics.fr sera reportée manifestele consentement du soumissionnaire pour l'opération qu'il réalise.

Les offres devront être adressées sous pli cacheté contenant une seule enveloppe qui portera l'adresse et les mentions suivantes :

Fourniture et approvisionnement en gaz naturel (y compris services associés)

ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis

les offres devront être adressées :

-par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante :

Cc dourdannais en hurepoix

17 rue pierre ceccaldi

91410 dourdan

-ou remises contre récépissé à l'adresse suivante :

Cc dourdannais en hurepoix

17 rue pierre ceccaldi

91410 dourdan

instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de versailles

56 avenue de saint cloud

78011 versailles

tel : 01.39.20.54.00

fax : 01.30.20.54.35

e-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr

introduction des recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision.

Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le tribunal administratif de versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l'article r.421-1 du code de justice administrative.

en cas de référé précontractuel, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités selon l'article r. 551-1 du code de justice administrative. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.

la suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du contrat, devant le même tribunal, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative

le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article l. 521-2 du code de justice administrative.

le juge des référés peut également sur le fondement de l'article l. 521-3 du code de justice administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal sur le fondement de l'article l. 551-1 du code de justice administrative. La signature du contrat ne peut toutefois pas intervenir dans les dix jours suivants la notification de la décision de rejet aux candidats dont l'offre n'aura pas été retenue.

en cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unièmejour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l'article r. 551-7 du code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Conformément à la jurisprudence du conseil d'etat du 16 juillet 2007, société tropic travaux signalisation (req. no291545), tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même tribunal dans le délai de la prescription quadriennale.

il est précisé que le tribunal administratif de versailles peut aussi exercer une mission de conciliation conformément à l'article l. 211-4 du code de justice administrative.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 octobre 2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le mode de règlement retenu est le virement avec mandatement. Le délai applicable au présent marché est de 30 jours dès réception à la communauté de communes de la facture. Les fournitures seront financés dans le cadre du budget de la communauté de communes et feront l'objet d'un mandat administratif