fourniture et acheminement de gaz naturel

SI d'énergie des communes de Flandre

fourniture et acheminement de gaz naturel
la présente mise en concurrence a pour objet la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire relatif à l'acheminement et à la fourniture de gaz naturel alimentant les points de livraison des membres du groupement de commandes, dont la liste figure en annexe au Cahier des clauses techniques particulières.
Les marchés subséquents, conclus individuellement par chacun des membres du groupement de commandes, seront passés sur la base de cet accord-cadre

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SI d'énergie des communes de Flandre

Qu'est-ce que c'est ?

• Combustibles gazeux › Gaz naturel

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-09-24	Avis de marché
2015-03-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-09-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gaz naturel
Quantité ou étendue:

l'Accord-Cadre est composé d'un lot unique : fourniture et acheminement de gaz naturel pour les membres du groupement de commandes

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gaz naturel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SI d'énergie des communes de Flandre
Adresse postale: Siège en mairie d'Hazebrouck, BP 70189
Code postal: 59524
Commune postale: Hazebrouck
Contact
Courrier électronique: siecf@ville-hazebrouck.fr 📧
Téléphone: +33 32843445 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-24 📅
Date limite de soumission: 2014-11-12 📅
Date de publication: 2014-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 186-327414
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires

- l'Unité monétaire est l'euro ; -il s'agit d'un avis obligatoire ; -les textes applicables sont le Code de l'énergie et le Code des Marchés Publics issu du décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié ; -en cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte ; Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. - les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no 2002-535 du 18 avril 2002 et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ; -le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis ; La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. - les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 septembre 2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

fourniture et acheminement de gaz naturel

la présente mise en concurrence a pour objet la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire relatif à l'acheminement et à la fourniture de gaz naturel alimentant les points de livraison des membres du groupement de commandes, dont la liste figure en annexe au Cahier des clauses techniques particulières.

Les marchés subséquents, conclus individuellement par chacun des membres du groupement de commandes, seront passés sur la base de cet accord-cadre

Numéro de référence: 2014/1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

territoire des collectivités territoriales et etablissements publics membres du groupement de commandes

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner ;

- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2) ;

- déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ") ;

- justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (Extrait Kbis, etc.) ;

Situation économique et financière:

le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1 - " Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles ") ;

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;.

Capacité technique et professionnelle:

le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes : Déclaration indiquant les effectifs du candidat ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; Présentation d'une liste de références, faisant état des services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, le volume de gaz vendu, la date et le destinataire public ou privé, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Copie de l'autorisation ministérielle de fourniture de gaz naturel conforme aux dispositions de l'article L. 443-1 du Code de l'énergie et du décret no2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ; Déclaration indiquant que les conditions fixées par le décret no2004-151 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz sont remplies ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par le Syndicat Intercommunal d'energie des Communes de Flandre. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ou de ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution de l'accord-cadre et de ses marchés subséquents, le candidat produit un engagement écrit de cet (ou de ces) opérateur(s) économique(s).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

conformément aux dispositions de l'article 52 du Code des Marchés Publics, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux candidats qui n'auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai sera librement déterminé par le Pouvoir adjudicateur, en fonction des exigences du calendrier procédural, et ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir adjudicateur rappelle qu'il ne s'agit pas d'une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu'il soit complet à la date de remise des offres

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

fonds publics des membres du groupement de commandes (Ressources propres). Les paiements sont effectués par chaque membre du groupement de commandes par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 98 du Code des Marchés Publics, de l'article 37 de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

conformément aux dispositions de l'article 76-ii du Code des marchés publics, sera attribué à trois opérateurs économiques, qui pourront prendre la forme d'un prestataire individuel ou d'un groupement d'entreprises. Ce groupement devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics. Après l'attribution, il pourra prendre la forme d'un groupement conjoint ou solidaire, avec mandataire solidaire. En application des dispositions de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Modalités de facturation et de paiement (en%) (30)
2. Gestion de l'énergie (en%) (30)
3. Relation client (en%) (20)
4. Rattachement d'un point de livraison (en%) (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Bavinchove
commune de Berthen
commune de Bierne
commune de Blaringhem
commune de Boeschepe
commune de Bollezeele
commune de Brouckerque
commune de Caestre
commune de Cassel
commune de Fletre
commune de Godewaersvelde
commune d'haverskerque
commune d'hazebrouck
commune d'herzeele
commune d'hondschoote
commune de Hoymille
commune de Killem
commune de Merris
commune de Meteren
commune de Morbecque
commune de Neuf Berquin
commune de Noordpeene
commune d'oxelaere
commune de Pitgam
commune de Rexpoede
commune de Saint Jans Cappel
commune de Saint Sylvestre Cappel
commune de Steenvoorde
commune de Steenwerck
commune d'uxem
commune de Watten
commune de Warhem
commune de Zegerscappel
communauté de Communes Flandre Lys
communauté de Communes des Hauts de Flandre
syndicat Mixte SIROM Flandre Nord
ccas d'hondschoote
Contact
Point de contact: M. Michel Decool, président du SIECF
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: SI d'energie des Communes de Flandre Siecf
Adresse postale: hôtel de ville d'Hazebrouck - place du général de Gaulle
Code postal: 59190
Point de contact: Siecf
m Michel Decool, Président du Siecf
Téléphone: +33 328434445 📞
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014/1
Informations complémentaires

- l'Unité monétaire est l'euro ;

-il s'agit d'un avis obligatoire ;

-les textes applicables sont le Code de l'énergie et le Code des Marchés Publics issu du décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié ;

-en cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte ;

Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres.

- les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no 2002-535 du 18 avril 2002 et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;

-le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis ;

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.

- les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 septembre 2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée – BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Fax: +33 383342234 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

-Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à signature de l'accord-cadre par la personne publique,art. L551-1etsuiv et R 551-1etsuiv du Code de Justice administrative(cja).ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature de l'accord-cadre;-un recours en référé contractuel peut être introduit(art L551-13 du Cja) au plus tard le 31èjour suivant la publication d'un avis d'attribution. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'art.l551-1du CJA dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'art.l551-4du CJA et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;-Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée.ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation; -Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté(art R421-1ducja).Pour le concurrent évincé,le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat;-un référé suspension peut être introduit avant la signature de l'accord-cadre contre les actes détachables du contrat(art L521-1du Cja);-Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles,assorti le cas échéant de demandes indemnitaires.ce recours doit être exercé dans un délai de 2mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de la Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 59038
Téléphone: +33 383342565 📞
Source: OJS 2014/S 186-327414 (2014-09-24)

Avis d'attribution de marché (2015-03-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: SI d'énergie des Communes de Flandre

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-19 📅
Date de publication: 2015-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 058-101837
Se réfère à l'avis: 2014/S 186-327414
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution n°: 186 B, annonce n° 282 du 27.9.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.3.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire des collectivités territoriales et etablissements publics membres du groupement de commandes.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-12-15 📅
Nom: Total Énergie Gaz
Adresse postale: 2 place Jean Millier, La Défense 6
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-publics.tegaz@total.com 📧
Adresse Internet: http://www.gaz-naturel.total.fr/fr 🌏

2️⃣
Nom: GDF Suez
Adresse postale: 1 place Samuel de Champlain
Courrier électronique: accueil-cellule-aop@gdfsuez.com 📧
Adresse Internet: http://www.gdfsuez.com 🌏

3️⃣
Nom: Gaz de Bordeaux
Adresse postale: 6 place Ravezies
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33075
Courrier électronique: appels-offres@gazdebordeaux.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d'Haverskerque
commune d'Hazebrouck
commune d'Herzeele
commune d'Hondschoote
commune d'Oxelaere
CCAS d'Hondschoote

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

-Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à signature de l'accord-cadre par la personne publique,art. L551-1etsuiv et R 551-1etsuiv du Code de Justice administrative(cja).ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature de l'accord-cadre;-un recours en référé contractuel peut être introduit(art L551-13 du Cja) au plus tard le 31èjour suivant la publication d'un avis d'attribution. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'art.l551-1du CJA dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'art.l551-4du CJA et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;-Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée.ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation; -Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté(art R421-1ducja).Pour le concurrent évincé,le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat;-un référé suspension peut être introduit avant la signature de l'accord-cadre contre les actes détachables du contrat(art L521-1du Cja);-Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles,assorti le cas échéant de demandes indemnitaires.ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2015/S 058-101837 (2015-03-19)

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