Financement par crédit bail d'un parc de wagons porte-conteneurs pour l'exploitation de navettes ferroviaires locales

Quantité ou étendue

le parc envisagé est de l'ordre de 200 à 300 wagons pour une valeur globale estimée aux alentours de 4 millions d'euros. Le potentiel de vie des wagons sélectionnés sera supérieur à une vingtaine d'années.le marché relatif à l'acquisition des wagons a été découpé en quatre lots, avec autant de fournisseurs potentiels.Le financement se décomposera en deux tranches :- une tranche ferme d'environ 3 millions d'euros correspondant à une commande initiale d'environ 200 wagons, la notification aux différents fournisseurs étant prévue en août 2014 pour une livraison à l'automne 2014.- une tranche conditionnelle de l'ordre de 1 million d'euros correspondant au complément de fourniture de wagons (portant sur une centaine d'unités au total). Celle-ci pourra intervenir entre août 2014 et la fin de l'année 2015 afin d'ajuster le parc au fonctionnement et au développement de l'activité du terminal multimodal du Havre.Il est souhaité de l'organisme de crédit-bail des propositions de crédit-bail sur la base d'une durée de l'ordre de 12 ans.

Informations complémentaires

suite "Situation juridique - références requises"

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243¬2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature : Dc1 déclaration du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2).

Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics.

Le marché est réservé aux établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier. Organisme bancaire ou organisme de financement de type crédit bail.

conditions de participation :

Critères de séléction des candidatures :

- moyens techniques et logistiques

- capacités financiers

- capacités professionnelles (références)

date prévue de l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre : à titre indicatif, le 20.2.2014.

le dossier de consultation sera remis gratuitement par le GPMH aux candidats retenus.

L'ouverture des plis n'est pas publique.

Le présent marché est couvert par l'accord de l'organisation mondiale du commerce (omc).

Conditions de remise des candidatures :

- remise des plis papier : les candidats transmettent leurs candidatures, sous plis fermés, portant les mentions: "Avis d'appel Public à la Concurrence financement d'un parc de wagons par crédit-bail destinés à être exploités principalement entre le terminal multimodal et les sites portuaires - procédure négociée". Chaque pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception à l'adresse suivante : GPMH - service des achats - terre-plein de la Barre - CS 81413 - 76067 Le Havre Cedex.

- transmission par voie électronique sous forme dématérialisée sur la plateforme "http://www.achatpublic.com" selon les modalités qui y sont précisées. Il faut être titulaire d'un certificat électronique de niveau 2 minimum. Quelle que soit la forme du dépôt (sous format papier ou dématérialisé), la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.1.2014.