Évaluation du Dossier Préliminaire de Sécurité par un Organisme Qualifié Agréé / Design Body / Notified Body (OQA / DeBo / NoBo) du projet de la section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin

Lyon Turin Ferroviaire SAS

La société Lyon Turin Ferroviaire (LTF) est le maître d'ouvrage des études et reconnaissances de la section transfrontalière franco-italienne de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon -Turin. Le projet comprend la réalisation d'un tunnel ferroviaire de 57 km, les raccordements sur la ligne historique à Saint Jean de Maurienne et Bussoleno, la réalisation des équipements ferroviaires nécessaires à l'exploitation de la ligne ainsi que les équipements non ferroviaires tels que ventilation, sécurité, équipements électriques, la construction de deux gares à Saint Jean de Maurienne et à Suse.
Ce marché est relatif à la conduite de l'évaluation et à la production du rapport ad hoc par un Organisme habilité et qualifié, tel que prévu par les textes légaux européens et nationaux comme pièces constitutives du dossier permettant à Lyon Turin Ferroviaire SAS de déposer :
- une demande d'autorisation de développement NOS "nulla osta allo sviluppo" auprès de l'Agence Nationale de Sécurité Ferroviaire (ANSF),
- une demande d'approbation du Dossier Préliminiaire de Sécurité auprès de l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-07-16. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement SA Belgorail / Rina Service SpA dont le mandataire est SA Belgorail

Qui ?

• Lyon Turin Ferroviaire SAS

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-06-13	Avis de marché
2015-09-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière de systèmes de transport
Quantité ou étendue:

Le présent marché est fractionné, à bons de commande au sens du droit français (accord cadre au sens du droit communautaire). Plusieurs bons de commande pourront être émis simultanément. Chaque bon de commande précisera la teneur des prestations à réaliser.Le marché se décompose en deux tranches : une ferme d'une durée de 4 mois et une conditionnelle d'une durée de 24 mois.Les activités objet de la Tranche Ferme concernent les évaluations préalables et la production des rapports requis par le dépôt de la demande d'autorisation de développement NOS auprès de l'ANSF et par le dépôt de la demande d'approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité auprès de l'EPSF. Cette tranche inclut toute production de la compétence de l'organisme habilité en application des réglementations européennes et nationales (France et Italie).50 000150 000

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière de systèmes de transport 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Lyon Turin Ferroviaire SAS
Adresse postale: 1091 avenue de la Boisse, BP 80631
Code postal: 73006
Commune postale: Chambéry
Contact
Adresse Internet: http://www.ltf-sas.com 🌏
Courrier électronique: fonction.marches@ltf-sas.com 📧
Téléphone: +33 479685669 📞
Fax: +33 479685683 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-13 📅
Date limite de soumission: 2014-07-16 📅
Date de publication: 2014-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 115-203655
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires

Concernant la rubrique III.3 : il faut lire "la profession n'est pas réservée à une profession particulière" et "les personnes ne sont pas tenues d'indiquer à ce stade de la procédure les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation". Les candidatures devront être envoyées en recommandé avec demande d'avis de réception, par envoi express (Chronopost, DHL ou équivalent), ou remises en main propre en échange d'un récépissé, à l'adresse mentionnée à la section I.1 du présent avis. L'enveloppe externe devra comporter la mention: "candidature – Rapport d'évaluation DPS". Ne pas ouvrir". La documentation relative aux candidatures devra être fournie en un seul exemplaire original. Au sens de la rubrique II 3 du présent avis, la date d'attribution s'entend de la date de notification du marché. Les dates indiquées dans les rubriques IV.3.3 et IV.3.4 s'entendent pour les candidatures: 9.7.2014 16:00 date limite de demande d'informations complémentaires par les candidats à LTF, et 16.7.2014 16:00 date et heure limites de réception des candidatures par LTF. A titre indicatif, il est prévu que le dossier de consultation des entreprises soit envoyé aux candidats retenus vers le 24.7.2014, que la remise des offres se fasse vers le 22.8.2014 et que l'ouverture des offres se fasse vers le 26.8.2014; l'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la remise des offres. L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs avenants ainsi qu'un ou plusieurs marchés complémentaires dans les conditions du 6° de l'article 7 du décret 2005-1308 du 20.10.2005. Il est précisé qu'en cours de marché, pourrait intervenir un changement d'entité adjudicatrice, si un nouveau Promoteur se substitue à LTF en application de l'accord international signé le 30.01.2012. Informations relatives aux exigences de l'AVCP (Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di Lavori, Servizie Forniture) : — Codice CUP (Codice Unico di Progetto) C11J05000030001, — Codice CIG (Codice Identificativo di Gara) : Z290F97137. LTF informe qu'elle est signataire du "Protocollo di Intesa ai fini della prevenzione dei tentativi di infiltrazionedella criminalità organizzata tra Prefettura di Torino, Lyon Turin Ferroviaire SAS, Organizzazioni Sindicali FILLEA CGIL FILCA CISL e FeNEAL UIL", que les titulaires devront appliquer. Les déclarations concernant les critères que doivent avoir les entreprises italiennes ou communautaires basées en Italie doivent être signées par le Représentant Légal du candidat ainsi que par les autres membres indiqués précisément dans chaque déclaration ou par une personne munie des pouvoirs ou de la procuration nécessaires. Pour d'autres entreprises communautaires, elles doivent être signées en présence de l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays. Dans le cas de candidats réunis, le dossier demandé devra être remis par chacun des membres qui constituent le groupement. Dans le cas des groupements d'entreprises et des consortia ordinaires de concurrents qui ne seraient pas encore constitués la demande de participation devra être souscrite conjointement par tous les représentants légaux des entreprises qui forment le groupement ou le consortium.

Informations complémentaires

Concernant la rubrique III.3 : il faut lire "la profession n'est pas réservée à une profession particulière" et "les personnes ne sont pas tenues d'indiquer à ce stade de la procédure les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation".

Les candidatures devront être envoyées en recommandé avec demande d'avis de réception, par envoi express (Chronopost, DHL ou équivalent), ou remises en main propre en échange d'un récépissé, à l'adresse mentionnée à la section I.1 du présent avis.

L'enveloppe externe devra comporter la mention: "candidature – Rapport d'évaluation DPS". Ne pas ouvrir". La documentation relative aux candidatures devra être fournie en un seul exemplaire original.

Au sens de la rubrique II 3 du présent avis, la date d'attribution s'entend de la date de notification du marché.

Les dates indiquées dans les rubriques IV.3.3 et IV.3.4 s'entendent pour les candidatures: 9.7.2014 16:00 date limite de demande d'informations complémentaires par les candidats à LTF, et 16.7.2014 16:00 date et heure limites de réception des candidatures par LTF.

A titre indicatif, il est prévu que le dossier de consultation des entreprises soit envoyé aux candidats retenus vers le 24.7.2014, que la remise des offres se fasse vers le 22.8.2014 et que l'ouverture des offres se fasse vers le 26.8.2014; l'ouverture des offres n'est pas publique.

Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la remise des offres.

L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs avenants ainsi qu'un ou plusieurs marchés complémentaires dans les conditions du 6° de l'article 7 du décret 2005-1308 du 20.10.2005.

Il est précisé qu'en cours de marché, pourrait intervenir un changement d'entité adjudicatrice, si un nouveau Promoteur se substitue à LTF en application de l'accord international signé le 30.01.2012.

Informations relatives aux exigences de l'AVCP (Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di Lavori, Servizie Forniture) :

— Codice CUP (Codice Unico di Progetto) C11J05000030001,

— Codice CIG (Codice Identificativo di Gara) : Z290F97137.

LTF informe qu'elle est signataire du "Protocollo di Intesa ai fini della prevenzione dei tentativi di infiltrazionedella criminalità organizzata tra Prefettura di Torino, Lyon Turin Ferroviaire SAS, Organizzazioni Sindicali FILLEA CGIL FILCA CISL e FeNEAL UIL", que les titulaires devront appliquer.

Les déclarations concernant les critères que doivent avoir les entreprises italiennes ou communautaires basées en Italie doivent être signées par le Représentant Légal du candidat ainsi que par les autres membres indiqués précisément dans chaque déclaration ou par une personne munie des pouvoirs ou de la procuration nécessaires.

Pour d'autres entreprises communautaires, elles doivent être signées en présence de l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays.

Dans le cas de candidats réunis, le dossier demandé devra être remis par chacun des membres qui constituent le groupement.

Dans le cas des groupements d'entreprises et des consortia ordinaires de concurrents qui ne seraient pas encore constitués la demande de participation devra être souscrite conjointement par tous les représentants légaux des entreprises qui forment le groupement ou le consortium.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Valeur estimée hors TVA: 50 000 💰
150 000 💰
Brève description:

Ce marché est relatif à la conduite de l'évaluation et à la production du rapport ad hoc par un Organisme habilité et qualifié, tel que prévu par les textes légaux européens et nationaux comme pièces constitutives du dossier permettant à Lyon Turin Ferroviaire SAS de déposer :

- une demande d'autorisation de développement NOS "nulla osta allo sviluppo" auprès de l'Agence Nationale de Sécurité Ferroviaire (ANSF),

- une demande d'approbation du Dossier Préliminiaire de Sécurité auprès de l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF).

Quantité ou étendue:

Le marché se décompose en deux tranches : une ferme d'une durée de 4 mois et une conditionnelle d'une durée de 24 mois.

Les activités objet de la Tranche Ferme concernent les évaluations préalables et la production des rapports requis par le dépôt de la demande d'autorisation de développement NOS auprès de l'ANSF et par le dépôt de la demande d'approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité auprès de l'EPSF. Cette tranche inclut toute production de la compétence de l'organisme habilité en application des réglementations européennes et nationales (France et Italie).

Description des options:

Les activités de la tranche conditionnelle seront postérieures au dépôt par LTF de la demande d'autorisation de développement NOS auprès de l'ANSF et de la demande d'approbation du DPS par l'EPSF.

La tranche conditionnelle concerne le traitement des demandes complémentaires du ressort de l'organisme habilité, émises par l'une ou l'autre ou les 2 Agences Ferroviaires à l'issue de l'instruction des dossiers déposés par LTF pour l'approbation du DPS et l'autorisation NOS.

Durée de l'accord: 28 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE:

Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. TEN-T (réseaux transeuropéens) : PP 603 et PP 604.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Chambéry

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Fournir le DC1 et le DC2 ou équivalent. Si le candidat opte pour la présentation du DC1 et du DC2 à l'appui de sa candidature, il devra utiliser le dernier formulaire mis à jour par le ministère (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).

– le candidat devra également joindre une attestation sur l'honneur suivant laquelle il ne se trouve aucunement en situation de conflit d'intérêts par rapport à LTF SAS.

- fournir en outre une "dichiarazione sostitutiva del certificato di iscrizione alla camera di commercio industria artigianato agricoltura" compilée en langue italienne et de manière non manuscrite. Ce formulaire est disponible sur demande à l'adresse mentionnée au I.1.,

- Et pour les candidats italiens, fournir le "Documento Unico di Regolarità Contributiva" (DURC).

Situation économique et financière:

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir les chiffres d'affaires hors taxes, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles :

— chiffres d'affaires annuels globaux et,

— chiffres d'affaires relatifs à l'activité en rapport avec l'objet du marché (DC2 D-1 ou équivalent).

Capacité technique et professionnelle:

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir les renseignements suivants :

- description des missions équivalentes à la présente consultation réalisées au cours des 3 dernières années avec indication des montants correspondants, dates et destinataires publics ou privés,

- une description des moyens humains et techniques du candidat.

Les candidatures seront évaluées en fonction de :

- la complétude des agréments fournis,

- la compétence technique,

- les moyens humains et techniques proposés pour effectuer les prestations.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le paiement des prestations est effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception des factures. Les prestations objet du présent marché sont financées par l'État français, l'État italien, avec le concours de l'Union Européenne dans le cadre du Réseau Transeuropéen (TEN-T) PP 603 et PP 604.

Autres conditions particulières:

Le candidat devra disposer de tous les agréments des autorités compétentes, en France et en Italie, en cours de validité, pour mener à bien toutes les missions d'évaluation indépendante nécessaires à ce stade de la procédure pour les sous-systèmes "infrastructures", "Contrôle commande et signalisation" et "Energie" d'un système de transport ferroviaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 28
Langues
Langue: français 🗣️
italien 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Stéphanie Nicoud
Adresse Internet: www.ltf-sas.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Grenoble
Adresse postale: Boîte postale 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476422269 📞
Adresse Internet: www.ta-grenoble.juradm.fr/ta/grenoble/index.shtml 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 115-203655 (2014-06-13)

Avis d'attribution de marché (2015-09-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 123 250 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-10 📅
Date de publication: 2015-09-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 178-324312
Se réfère à l'avis: 2014/S 115-203655
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires

La Société par Actions Simplifiée Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) a été créée le 23.2.2015 en application de l'Accord intergouvernemental du 30.1.2012, conclu entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. TELT SAS est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de gestion de la future infrastructure. TELT SAS remplace, sans changement de personnalité morale, LTF SAS, qui était responsable, sous l'autorité de la Commission Intergouvernementale, des études d'avant-projet et de la conduite des travaux de reconnaissance de la section transfrontalière franco-italienne (de Saint-Jean-de-Maurienne, en France, à Bussoleno, en Italie) de ladite nouvelle liaison Lyon-Turin. La valeur totale estimée dans l'avis de marché initial était situé dans la fourchette comprise entre 50 000 EUR HT et 150 000 EUR HT. Les montants indiqués dans les rubriques II.2.1 et V.1.4 correspondent au montant du bon de commande n°1. Le montant global et maximal du marché ne pourra pas dépasser 150 000 EUR HT hors actualisation et révision. Après avoir pris connaissance du rapport de la commission d'attribution du marché établi le 27.2.2015, le Directeur Général de la société a signé la fiche contrat et ses cinq annexes le 2.9.2015. Ces pièces contractuelles ont été notifiées au titulaire le 3.9.2015. La consultation des actes mentionnés au précédent paragraphe peut se faire, dans le respect des secrets protégés par la loi notamment le secret des affaires, par demande écrite adressée à la Responsable de la Fonction Marchés de TELT, sur rendez-vous, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00.

Source: OJS 2015/S 178-324312 (2015-09-10)

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