désignation des commissaires aux comptes et de leur suppléant pour la certification des comptes du Centre hospitalier Simone Veil

Informations complémentaires

audition : Le Centre Hospitalier Simone Veil auditionnera tous les candidats ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation. Cette audition durera 20 minutes au maximum par candidat et aura pour unique objet de demander au candidat de préciser ou de compléter la teneur de son offre. En aucun cas, cette audition ne pourra faire l'objet de négociations. Cette audition se déroulera dans les locaux du centre hospitalier Simone Veil.

Elle consistera en une présentation libre par le commissaire aux comptes de son cabinet et mémoire technique d'une durée de 15 minutes. Des questions seront ensuite posées au candidat pendant une durée de 5 minutes. La présence à cette audition du Commissaire aux comptes signataire est obligatoire. Les frais de déplacements sont à la charge de chaque candidat.

Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation.

Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : ch-simoneveil.achatpublic.com. Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. Elles doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. Les candidats doivent mettre en place des procédures permettant au pouvoir adjudicateur du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par une personne habilitée. En effet, l'opérateur économique signe les candidatures et les offres au moyen d'un certificat de signature électronique, garantissant notamment l'identification du candidat, établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle doit être remise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres à l'adresse indiquée ci-dessus. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ou lorsque les documents transmis par voie électronique ne sont pas parvenus accidentellement au pouvoir adjudicateur avant la date de remise des candidatures ou des offres ou lorsqu'un problème de téléchargement (comme la détection de virus informatique) est constaté par le pouvoir adjudicateur.

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique peut faire l'objet par cette dernière d'un " archivage de sécurité " sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre État-Membre de l'union européenne.

Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.

Tres IMPORTANT Pour être valide, la signature électronique doit remplir simultanément les conditions ci-dessous :

1) la signature doit être apposée, 2) le certificat utilisé doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique décrites ci-dessous, 3) le certificat utilisé doit être validé à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué), 4) le certificat doit être établi au nom d'une personne physique autorisée à signer.

Pour être valide, la signature électronique doit-être appliquée sur chaque document devant être signé (Dc1, Dc2, Dc3 et Dc4, le cas échéant) La signature électronique appliquée sur un fichier ".Zip" contenant des documents non signés électroniquement n'est pas valable et entrainera le rejet de l'offre pour cause d'irrecevabilité. (Ord° du 09/03/2011 - t.A de Toulouse) Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.9.2014.

Situation économique et financière

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Déclaration du candidat individuel (formulaire joint ou formulaire de type Dc2 en vigueur ou équivalent) (signature non obligatoire) La déclaration concernant les chiffres d'affaires des trois dernières années.- pouvoir de signature de la personne habilitée.

Capacité technique et professionnelle

a) Capacités professionnelles et techniques : l'indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise ; Les certificats de qualifications professionnelles ou équivalents ; La déclaration indiquant les moyens et les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.