Désignation de 2 commissaires aux comptes titulaires et de 2 commissaires aux comptes suppléants pour les exercices 2015 à 2020 de l'UESL-action Logement

UESL

Les prestations concernent la réalisation d'une mission de co-commissariat aux comptes pour l'UESL pour les exercices comptables de 2015 à 2020 inclus.
L'UESL, tête du réseau action logement, est une société coopérative à forme anonyme à capital variable prévue à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation.
Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes, celle-ci concernant le contrôle légal et la certification des comptes sociaux de l'UESL ainsi que des comptes combinés d'action logement.
Il implique la désignation de 2 commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants respectifs qu'ils auront proposés dans leurs offres.
Sous-traitance: sans objet.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-18. L'appel d'offres a été publié le 2014-11-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-11-05 Avis de marché
2015-07-28 Informations complémentaires
2015-07-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-11-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
La consultation est composée de 2 lots distincts et identiques qui seront attribués sous forme de marchés séparés, et dont l'objet est le suivant:Lot nº 1: désignation du 1er co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes sociaux de l'UESL et des comptes combinés d'action logement.Lot nº 2: désignation du 2ème co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes sociaux de l'UESL et des comptes combinés d'action logement.Le marché est un marché à tranches conditionnelles, conclu avec une obligation de moyens à la charge des commissaires aux comptes.Les prestations seront à livrer à l'UESL dont le siège est situé 66 avenue du Maine - paris 14ème(France). Toutefois, d'autres déplacements sont à prévoir en France métropolitaine, éventuellement dans le cadre des prestations de contrôle et de certification des écritures et documents comptables relatifs au fonds GRL.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Uesl
Adresse postale: 66 avenue du Maine, Heron Building
Code postal: 75682
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.actionlogement.fr/espace-professionnel/appel-d-offres 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-05 📅
Date limite de soumission: 2014-12-18 📅
Date de publication: 2014-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 216-382620
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.actionlogement.fr/espace-professionnel/appel-d-offres. Marché à tranches conditionnelles. Dépôt par porteur: contre récépissé à l'accueil de l'UESL du lundi au vendredi de 9:30 à 12:30 et de 14:30 à 16:30; heure de paris, hors jours fériés et le dernier jour de dépôt où l'heure limite est fixée à 12:00. Unité monétaire utilisée, l'euro.retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.actionlogement.fr/espace-professionnel/appel-d-offres. Le dossier sur support papier (si les délais le permettent) peut également être demandé par courriel à: sandra.celestin@actionlogement.fr (copie à francoise.flamand@actionlogement.fr). Renseignements complémentaires: dans le cadre de la consultation, l'UESL peut fournir, sur demande écrite, des renseignements complémentaires ayant strictement pour but d'expliciter soit les conditions de la consultation soit la nature du marché et des prestations qui y sont rattachées. Les demandes de renseignements doivent être envoyées par les candidats au plus tard le 9.12.2014, soit en accédant à la consultation par le biais de la plateforme AWS sur http://www.marches-publics.info/accueil.htm,soit aux adresses électroniques suivantes: sandra.celestin@actionlogement.fr (copie à: francoise.flamand@actionlogement.fr). Aucun renseignement ne sera fourni par téléphone. Par ailleurs, l'UESL se réserve le droit, soit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date de remise des plis des modifications de détail au dossier de consultation, soit de reporter la date limite fixée pour la réception des plis. Précisions sur les modalités de remise des plis: les offres envoyées par télécopie ou par courriel ne seront pas acceptées. Les soumissionnaires peuvent choisir de remettre leur pli soit par voie et sur support papier, soit par voie électronique. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique se fait sur la plate-forme Aws à l'adresse suivante: http://www.actionlogement.fr/espace-professionnel/appel-d-offres ou http://www.marches-publics.info/accueil.htm (nom de l'organisme: UESL). Les documents déposés par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat et d'un logiciel de signature électronique garantissant l'identification du candidat. A l'appui de l'envoi électronique de sa candidature et de son offre,le candidat a la faculté de transmettre une copie de sauvegarde à l'UESL. Auditions: dans le cadre de l'analyse des offres et avant d'établir le classement définitif des offres, l'UESL procèdera pour chaque lot à une audition des deux candidats présentant les meilleures offres à l'issue d'une première analyse (sous réserve d'un nombre d'offres suffisant). L'audition aura pour objet d'obtenir une présentation et des précisions concernant les offres. Celle-Ci ne constituera qu'un soutien à l'évaluation finale des candidats. L'audition ne permettra ni modifications des offres, ni négociation des offres, ni mise en conformité des offres qui auraient été initialement déclarées non conformes. Elle sera réalisée individuellement et selon des modalités permettant de garantir une égalité de traitement des candidats auditionnés. Il pourra notamment être demandé aux candidats de confirmer par écrit les précisions qu'ils auront apportées au cours des entretiens. Les entretiens se dérouleront entre le 6 et le 8.1.2015. Cependant, l'uesl se réserve le droit de modifier ces dates. Durée prévisionnelle d'un entretien: 1h00. Chaque entretien se déroulera dans les locaux de l'UESL situés au 66 avenue du Maine 75014 Paris (France). Les candidats se rendront dans les locaux de l'UESL à leurs frais et par leurs moyens propres. Enfin, une convocation sera envoyée, en temps utiles, par voie électronique, aux candidats concernés. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.11.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations concernent la réalisation d'une mission de co-commissariat aux comptes pour l'UESL pour les exercices comptables de 2015 à 2020 inclus.
L'UESL, tête du réseau action logement, est une société coopérative à forme anonyme à capital variable prévue à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation.
Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes, celle-ci concernant le contrôle légal et la certification des comptes sociaux de l'UESL ainsi que des comptes combinés d'action logement.
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Il implique la désignation de 2 commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants respectifs qu'ils auront proposés dans leurs offres.
Sous-traitance: sans objet.
Numéro du lot: 1
Brève description:
Désignation du 1er co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes sociaux de l'UESL et des comptes combinés d'action…
… logement.Dans la consultation, l'allotissement tient compte notamment des conditions d'exercice de la mission de co-commissariat aux comptes et de l'obligation de désigner 2 commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants appartenant à des structures d'exercice professionnel distinctes.
… logement.
Dans la consultation, l'allotissement tient compte notamment des conditions d'exercice de la mission de co-commissariat aux comptes et de l'obligation de désigner 2 commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants appartenant à des structures d'exercice professionnel distinctes.
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Informations complémentaires sur les lots:
Seul le commissaire aux comptes titulaire soumissionne au lot, celui-ci désigne obligatoirement dans son dossier de candidature le commissaire aux comptes suppléant qu'il…
… propose.Les candidats ont la possibilité de répondre à l'un des 2 lots, ou à la totalité de ces lots, et, dans ce dernier cas, sans pouvoir se voir attribuer les 2 lots.En outre:— dans l'hypothèse où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des 2 lots, celui-ci serait attributaire du lot nº 1, et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot nº 2 serait attributaire de ce second lot,— dans l'hypothèse où la seconde meilleure offre du lot nº 2 est faite par un candidat appartenant à la même structure professionnelle que l'attributaire du lot nº 1, cette offre ne pourra pas être retenue,— dans l'hypothèse où le suppléant de l'attributaire du lot nº 1 a présenté une offre au titre du lot nº 2 ou a été désigné suppléant d'une offre de ce même lot, cette offre ne pourra être retenue.
… propose.
Les candidats ont la possibilité de répondre à l'un des 2 lots, ou à la totalité de ces lots, et, dans ce dernier cas, sans pouvoir se voir attribuer les 2 lots.
En outre:
— dans l'hypothèse où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des 2 lots, celui-ci serait attributaire du lot nº 1, et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot nº 2 serait attributaire de ce second lot,
— dans l'hypothèse où la seconde meilleure offre du lot nº 2 est faite par un candidat appartenant à la même structure professionnelle que l'attributaire du lot nº 1, cette offre ne pourra pas être retenue,
— dans l'hypothèse où le suppléant de l'attributaire du lot nº 1 a présenté une offre au titre du lot nº 2 ou a été désigné suppléant d'une offre de ce même lot, cette offre ne pourra être retenue.
Numéro du lot: 2
Brève description:
Désignation du 2ème co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes sociaux de l'UESL et des comptes combinés d'action…
… logement.Dans la consultation, l'allotissement tient compte notamment des conditions d'exercice de la mission de co-commissariat aux comptes et de l'obligation de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants appartenant à des structures d'exercice professionnel distinctes.
… logement.
Dans la consultation, l'allotissement tient compte notamment des conditions d'exercice de la mission de co-commissariat aux comptes et de l'obligation de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants appartenant à des structures d'exercice professionnel distinctes.
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Informations complémentaires sur les lots:
Seul le commissaire aux comptes titulaire soumissionne au lot, celui-ci désigne obligatoirement dans son dossier de candidature le commissaire aux comptes suppléant qu'il propose.Les candidats ont la possibilité de répondre à l'un des 2 lots, ou à la totalité de ces lots, et, dans ce dernier cas, sans pouvoir se voir attribuer les 2 lots.En outre:— dans l'hypothèse où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des 2 lots, celui-ci serait attributaire du lot nº 1, et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot nº 2 serait attributaire de ce second lot,— dans l'hypothèse où la seconde meilleure offre du lot nº 2 est faite par un candidat appartenant à la même structure professionnelle que l'attributaire du lot nº 1, cette offre ne pourra pas être retenue,— dans l'hypothèse où le suppléant de l'attributaire du lot nº 1 a présenté une offre au titre du lot nº 2 ou a été désigné suppléant d'une offre de ce même lot, cette offre ne pourra être retenue
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— dans l'hypothèse où le suppléant de l'attributaire du lot nº 1 a présenté une offre au titre du lot nº 2 ou a été désigné suppléant d'une offre de ce même lot, cette offre ne pourra être retenue
Quantité ou étendue:
La consultation est composée de 2 lots distincts et identiques qui seront attribués sous forme de marchés séparés, et dont l'objet est le suivant:
Lot nº 1: désignation du 1er co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes sociaux de l'UESL et des comptes combinés d'action logement.
Lot nº 2: désignation du 2ème co-commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes sociaux de l'UESL et des comptes combinés d'action logement.
Le marché est un marché à tranches conditionnelles, conclu avec une obligation de moyens à la charge des commissaires aux comptes.
Les prestations seront à livrer à l'UESL dont le siège est situé 66 avenue du Maine - paris 14ème(France). Toutefois, d'autres déplacements sont à prévoir en France métropolitaine, éventuellement dans le cadre des prestations de contrôle et de certification des écritures et documents comptables relatifs au fonds GRL.
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Description des options:
Dans le marché, la mission est déclinée au sein d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle:
La tranche ferme concerne le contrôle légal et la certification des comptes sociaux et des comptes combinés pour les exercices 2015 à 2020 inclus. En outre, les comptes combinés de l'UESL de l'exercice 2015 seront susceptibles d'être établis en pro-forma. Dans le marché, l'UESL s'engage à mettre en œuvre la tranche ferme.
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La tranche conditionnelle concerne le contrôle légal et la certification des comptes combinés pro-forma de l'exercice 2014 de l'UESL. Dans le marché, l'UESL se réserve le droit d'affermir ou non ladite tranche conditionnelle dans un délai maximum d'un an à compter de sa prise d'effet et en fonction d'éventuelles évolutions législatives concernant notamment l'échéance de la première combinaison des comptes. L'absence ou le retard de mise en œuvre de la tranche conditionnelle n'ouvre droit à aucune indemnisation des commissaires aux comptes.
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Par ailleurs, l'UESL pourra conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence dans les situations décrites au II de l'article 33 du décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié.
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: dir-sg-2014-019
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Principalement, UESL 66 avenue du Maine, 75014 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Sont exigés les renseignements sur la situation juridique du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour les engager, c'est-à-dire:
— un justificatif d'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes respectivement pour le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant qu'il propose;
— une lettre de candidature signée (signature manuscrite ou électronique) attestant que le commissaire aux comptes titulaire, son suppléant, n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 (interdictions de soumissionner aux marchés publics). Celle-Ci peut être fournie, sous la forme du Dc1 mis à jour du 25/08/2014, ou sous forme d'attestation sur l'honneur.
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La lettre de candidature mentionne si le commissaire aux comptes titulaire se présente seul ou en groupement d'entreprises. Dans ce dernier cas, la lettre de candidature mentionnera les membres du groupement et sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité.
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En cas de groupement d'opérateurs économiques, pour justifier des capacités d'autres opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour présenter sa candidature en groupement, il produit les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui lui sont exigés dans le cadre des pièces de candidature. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces opérateurs pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de ces opérateurs. Cet engagement peut prendre la forme de la lettre de candidature Dc1.
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Si le commissaire aux comptes titulaire ou son suppléant est en redressement judiciaire, ou en cas de procédure étrangère équivalente, une copie du ou des jugements prononcés.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et éventuellement le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
— bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années disponibles (pour les candidats pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi) le candidat communique en outre:
— les informations qu'il considère comme étant couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale;
— en cas d'impossibilité de fournir tout ou partie des renseignements demandés par l'uesl, des justificatifs appropriés de preuve de capacités (pour les sociétés créées récemment par exemple?).
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années disponibles;
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant ou l'étendue, la date ou la période et le destinataire public ou privé.
De même, le candidat communique en outre:
— les informations qu'il considère comme étant couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale;
— en cas d'impossibilité de fournir tout ou partie des renseignements demandés par l'UESL, des justificatifs appropriés de preuve de capacités (pour les sociétés créées récemment par exemple?).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas demandé de garanties ou cautionnement au titre du marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le marché est financé par le budget propre de l'UESL.
Le montant du marché est annuel et forfaitaire et correspond à la somme des prix qui seront proposés par les offres des commissaires aux comptes titulaires retenues à l'issue de la procédure de passation du marché. La répartition des honoraires se fera dans le respect des règles déontologiques régissant la profession des commissaires aux comptes.
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Les prix du marché sont annuels, forfaitaires et révisables annuellement à compter de l'exercice 2016.
Le règlement des prestations est effectué conformément au décret nº 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. En outre, le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par les services de l'UESL.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidatures individuelles ou en groupement sont admises. Il est toutefois interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour un lot en agissant à la fois, en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements.
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L'UESL ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché, sous réserve de la compatibilité de la forme choisie avec les normes de la profession de commissaire aux comptes.
Autres conditions particulières:
A l'issue de la procédure d'appel d'offres ouvert, il sera proposé au conseil de l'UESL qui arrêtera les comptes de l'exercice 2014 de proposer à l'assemblée générale annuelle de 2015 de désigner, pour une durée de six exercices, les co-commissaires aux comptes titulaires et les commissaires aux comptes suppléants. L'assemblée générale annuelle de l'UESL est la seule compétente pour désigner, sur proposition du conseil de l'UESL, les commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants. La signature du marché ne sera réalisée qu'après la désignation des co-commissaires aux comptes et de leurs suppléants par l'assemblée générale annuelle de l'UESL et à l'issue du délai minimum de suspension de la signature. En ce qui concerne la durée du marché, il est précisé que les prestations s'exécuteront jusqu'à l'arrêté des comptes annuels de l'exercice 2020, c'est-à-dire à l'issue de la dernière assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2020 à tenir en juin 2021 et de la remise des rapports.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La prestation est réservée exclusivement à la profession de commissaire aux comptes en application des dispositions du code de commerce relatives à cette profession. Seuls les candidats ayant cette qualité sont autorisés à présenter leurs candidatures.
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Par ailleurs, les soumissionnaires ne doivent pas se trouver dans une situation d'interdiction, de conflit d'intérêts ou d'incompatibilité prévue par les normes de la profession de commissaire aux comptes et notamment le code de déontologie, ainsi que par les dispositions de la directive de l'UESL du 23 février 2012 relative aux règles de nomination des commissaires aux comptes dans les Cil.
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Aux termes de ladite directive, les candidats doivent notamment s'assurer que l'acceptation de la mission de certification envisagée ne les placerait pas dans une des positions susceptibles d'affecter le respect des règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes, en particulier en ce qui concerne les principes d'impartialité et d'indépendance.
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Par conséquent, devrait être considérée comme non conforme toute candidature se trouvant dans une situation d'auto-révision et/ou de cumul du mandat du commissaire aux comptes, objet de la présente consultation, avec les missions en comptabilité et/ou finances exercées au sein des entités faisant partie du périmètre de combinaison d'action Logement. Préalablement à la soumission de leur candidature, les candidats s'engagent à vérifier leur situation au regard des dispositions de la directive de l'UESL susvisée portant notamment sur le respect de la déontologie par les commissaires aux comptes.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 260 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique de l'offre (1/connaissance de la réglementation et qualité des expériences de l'équipe dédiée dans l'habitat social et plus spécifiquement dans le domaine d'action Logement (noté sur 30);2/qualité des expériences en qualité de co-commissaire aux comptes (noté sur 15);3/qualité de la démarche d'audit proposée, notamment dans la mise en œuvre de la combinaison des comptes (noté sur 15)) % (60)
2. prix (le critère sera jugé sur la base du prix global et forfaitaire proposé, tranche conditionnelle comprise) % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 41146432400028
Contact
Point de contact: Mme Pactet Sabine, responsable SJIVS
Nom: UESL: service juridique
Adresse postale: Heron Building, 66 avenue du Maine
Commune postale: Paris (France)
Code postal: 75014

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: dir-sg-2014-019
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.actionlogement.fr/espace-professionnel/appel-d-offres.
Marché à tranches conditionnelles.
Dépôt par porteur: contre récépissé à l'accueil de l'UESL du lundi au vendredi de 9:30 à 12:30 et de 14:30 à 16:30; heure de paris, hors jours fériés et le dernier jour de dépôt où l'heure limite est fixée à 12:00.
Unité monétaire utilisée, l'euro.retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.actionlogement.fr/espace-professionnel/appel-d-offres.
Le dossier sur support papier (si les délais le permettent) peut également être demandé par courriel à: sandra.celestin@actionlogement.fr (copie à francoise.flamand@actionlogement.fr).
Renseignements complémentaires: dans le cadre de la consultation, l'UESL peut fournir, sur demande écrite, des renseignements complémentaires ayant strictement pour but d'expliciter soit les conditions de la consultation soit la nature du marché et des prestations qui y sont rattachées. Les demandes de renseignements doivent être envoyées par les candidats au plus tard le 9.12.2014, soit en accédant à la consultation par le biais de la plateforme AWS sur http://www.marches-publics.info/accueil.htm,soit aux adresses électroniques suivantes: sandra.celestin@actionlogement.fr (copie à: francoise.flamand@actionlogement.fr). Aucun renseignement ne sera fourni par téléphone. Par ailleurs, l'UESL se réserve le droit, soit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date de remise des plis des modifications de détail au dossier de consultation, soit de reporter la date limite fixée pour la réception des plis.
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Précisions sur les modalités de remise des plis: les offres envoyées par télécopie ou par courriel ne seront pas acceptées. Les soumissionnaires peuvent choisir de remettre leur pli soit par voie et sur support papier, soit par voie électronique. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique se fait sur la plate-forme Aws à l'adresse suivante: http://www.actionlogement.fr/espace-professionnel/appel-d-offres ou http://www.marches-publics.info/accueil.htm (nom de l'organisme: UESL). Les documents déposés par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat et d'un logiciel de signature électronique garantissant l'identification du candidat. A l'appui de l'envoi électronique de sa candidature et de son offre,le candidat a la faculté de transmettre une copie de sauvegarde à l'UESL.
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Auditions: dans le cadre de l'analyse des offres et avant d'établir le classement définitif des offres, l'UESL procèdera pour chaque lot à une audition des deux candidats présentant les meilleures offres à l'issue d'une première analyse (sous réserve d'un nombre d'offres suffisant).
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L'audition aura pour objet d'obtenir une présentation et des précisions concernant les offres. Celle-Ci ne constituera qu'un soutien à l'évaluation finale des candidats. L'audition ne permettra ni modifications des offres, ni négociation des offres, ni mise en conformité des offres qui auraient été initialement déclarées non conformes. Elle sera réalisée individuellement et selon des modalités permettant de garantir une égalité de traitement des candidats auditionnés. Il pourra notamment être demandé aux candidats de confirmer par écrit les précisions qu'ils auront apportées au cours des entretiens.
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Les entretiens se dérouleront entre le 6 et le 8.1.2015. Cependant, l'uesl se réserve le droit de modifier ces dates. Durée prévisionnelle d'un entretien: 1h00. Chaque entretien se déroulera dans les locaux de l'UESL situés au 66 avenue du Maine 75014 Paris (France). Les candidats se rendront dans les locaux de l'UESL à leurs frais et par leurs moyens propres. Enfin, une convocation sera envoyée, en temps utiles, par voie électronique, aux candidats concernés.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.11.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais Cedex 01
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TGI de Paris
Marché renouvelable
Marché périodique, dont la publication prévisionnelle visant son renouvellement interviendrait au deuxième semestre de l'année 2020.
Les prestations du présent marché s'exécuteront jusqu'à l'arrêté des comptes annuels de l'exercice 2020, c'est-à-dire à l'issue de la dernière assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2020 à tenir en juin 2021 et de la remise des rapports.
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Source: OJS 2014/S 216-382620 (2014-11-05)
Informations complémentaires (2015-07-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-28 📅
Date limite de soumission: 2015-08-16 📅
Date de publication: 2015-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 146-269028
Se réfère à l'avis: 2014/S 216-382620
Numéro JO-S: 146
Source: OJS 2015/S 146-269028 (2015-07-28)
Avis d'attribution de marché (2015-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 861 900 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date de publication: 2015-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 147-271821
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.marches-publics.info Désignation lors de l'assemblée générale annuelle du 3.6.2015. Commissaire aux comptes suppléant: Jean-Claude Reydel — cabinet Salustro Reydel. Le montant du marché indiqué dans le présent avis d'attribution correspond au montant estimé (tranche conditionnelle comprise) pour le co-commissaire aux comptes tel que prévu initialement dans les documents de la consultation (soit 50 % du montant prévu pour le collège des co-commissaires aux comptes, la répartition des honoraires se faisant, lors de l'exécution de la mission, dans le respect des règles déontologiques régissant la profession des commissaires aux comptes). Dans le marché, la mission est déclinée au sein d'une tranche ferme (comptes sociaux de l'UESL et comptes combinés d'Action Logement pour les exercices 2015 à 2020) et d'une tranche conditionnelle (comptes combinés pro-forma de l'exercice 2014 de l'UESL). Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 216 B, annonce nº 249 du 8.11.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2015.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (1/connaissance de la réglementation et qualité des expériences de l'équipe dédiée dans l'habitat social et plus spécifiquement dans le domaine d'action Logement (noté sur 30); 2/qualité des expériences en qualité de co-commissaire aux comptes (noté sur 15); 3/qualité de la démarche d'audit proposée, notamment dans la mise en œuvre de la combinaison des comptes (noté sur 15)) (60)
2. Prix (le critère sera jugé sur la base du prix global et forfaitaire proposé, tranche conditionnelle comprise) (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-07-02 📅
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: immeuble Le Palatin — 3 cours du Triangle
Commune postale: Paris-la-Défense
Code postal: 92939
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Uesl
Source: OJS 2015/S 147-271821 (2015-07-28)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes