Constitution de garanties financières pour les installations classées du SIAAP
Constitution de garanties financières pour les installations classées du SIAAP.
Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le décret 2012-633 du 3 mai 2012 et l'arrêté du 31 mai 2012 sont venus étendre les obligations en la matière. L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-05-13.
L'appel d'offres a été publié le 2014-04-10.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-04-10
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Avis de marché
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