concession d'aménagement pour la requalification du site du forum

Commune de Seignosse

choix du concessionnaire chargé de l'aménagement de l'opération d'aménagement de la requalification du Forum situé dans le quartier du Penon à Seignosse et passation du traité de concession correspondant, dans le respect des dispositions des articles L300-4 et suivants et R 300-4 et R.300-11 du Code de l'urbanisme.
Le projet consiste à recomposer un espace actuellement à vocation commerciale situé en bord de mer par la création d'un nouveau quartier composé du repositionnement des commerces existants et d'habitat. Ce projet s'inscrit dans la politique de restructuration, de dynamisation du quartier du Penon et de valorisation de l'image de la station.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-17. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-28.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-01-28 Avis de marché
Avis de marché (2014-01-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'aménagement du terrain
Quantité ou étendue:
les misions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l'opération, notamment :- la réalisation de toutes études et l'accomplissement de toutes démarches administratives et réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération,- l'organisation des actions de communication et l'organisation de la concertation liée à l'avancement des études,- les acquisitions foncières nécessaires à l'opération, la gestion provisoire des biens immobiliers acquis, le replacement définitif des occupants des immeubles acquis (commerces),- la constitution, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence et après avis du concédant, d'une équipe pluridisciplinaire, en vue de la conception/réalisation des équipements publics dont il a la maîtrise d'ouvrage, de l'établissement et du contrôle du respect des cahiers des charges de cession de terrain et de leurs annexes architecturales en environnementales, du suivi des permis de construire des opérateurs immobiliers et du bon déroulement des différents chantiers,- la réalisation des travaux d'aménagement de la zone et des équipements définis au cahier des charges,- la vente des terrains aménagés en vue de la réalisation du programme des constructions précisé dans le cahier des charges,- la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération et la clôture de l'opération,- le financement de l'opération et la gestion financière de l'opération.L'aménageur supportera le risque économique de l'opération.La durée prévisionnelle de l'opération est de 5 ans.12 000 00014 000 000
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'aménagement du terrain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Seignosse
Adresse postale: 1998 avenue Charles de Gaulle, BP 31
Code postal: 40511
Commune postale: Seignosse Cedex
Contact
Courrier électronique: dgs@seignosse.com 📧
Téléphone: +33 558498989 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-28 📅
Date limite de soumission: 2014-03-17 📅
Date de publication: 2014-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 023-035173
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
procédure : La présente consultation est organisée selon les étapes suivantes : - publication d'un Avis d'appel public à concurrence (AAPC), - envoi du dossier d'appel à candidature à tous les candidats qui en font la demande écrite (v.infra) et téléchargement libre sur le site http://landespublic.org - dépôt des candidatures formelles dans le délai indiqué par l'avis d'appel à candidatures, - conformément à l'article R 300-7 du code de l'urbanisme, sur avis de la commission relative aux procédures de concessions d'aménagement, les candidats présentant, au vu de leur dossier de références, les capacités économiques et financières et les capacités techniques à conduire l'opération seront invités à présenter une offre, - envoi du cahier des charges et du projet de Traité de concession aux candidats invités à présenter une offre, - remise des offres dans un délai au moins égal à un mois postérieurement à l'envoi des éléments définis ci-dessus, ce délai sera précisé lors de l'envoi des documents précités, - la commission d'aménagement relative aux procédures de concessions d'aménagement procèdera à l'analyse des offres présentées par l'ensemble des candidats, - le comité des propriétaires du FORUM sera amené à exprimer un avis consultatif sur les offres, - le maire, au vu de l'avis de la commission d'aménagement, engagera des discussions avec des candidats ayant déposé une offre, conformément à l'article R 300-7 du code de l'urbanisme, - à l'issue de la phase de négociation, le conseil municipal choisira le concessionnaire sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission. Informations complémentaires : La Ville de Seignosse a décidé de procéder à la requalification de l'espace du Forum dans le quartier du Penon en partenariat avec les différents propriétaires du site. Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles L 300-4 et suivants et R300-4 et suivants du code de l'urbanisme, la commune entend concéder la réalisation de cette opération d'aménagement à un concessionnaire au terme d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Le projet consiste à recomposer un espace actuellement à vocation commerciale situé en bord de mer par la création d'un nouveau quartier composé du repositionnement des commerces existants et d'habitat. Ce projet s'inscrit dans la politique de restructuration, de dynamisation du quartier du Penon et de valorisation de l'image de la station. Il est plus amplement présenté dans le " descriptif de l'opération " joint au DCE. Le présent avis de publicité a pour but de permettre aux personnes intéressées de déposer dans un premier temps un dossier de candidature. Remise des candidatures : Les candidatures devront être adressées à l'adresse mentionnée en tête du présent avis par tous moyens permettant de donner une date certaine de réception. Elles pourront notamment être remises contre récépissé. Les plis porteront la mention " Candidature pour la concession d'aménagement pour la requalification du Forum ", et l'indication du nom et de l'adresse du candidat. Les déclarations de candidatures arrivées hors délais ne seront pas examinées. La commune n'acceptera aucune candidature transmise par voie électronique. L'unité monétaire devant figurer dans tous les documents remis sera l'euro. Préalablement à l'analyse des candidatures, le maire ou son représentant se réserve la possibilité, s'il devait constater que des documents, pièces, attestations ou renseignements demandés étaient manquants, de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous, par tous moyens permettant de donner une date certaine.les candidats sélectionnés se verront adresser, dans un second temps, une invitation à présenter une proposition à partir des documents contenus dans le dossier de consultation qui leur sera transmis. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.1.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
choix du concessionnaire chargé de l'aménagement de l'opération d'aménagement de la requalification du Forum situé dans le quartier du Penon à Seignosse et passation du traité de concession correspondant, dans le respect des dispositions des articles L300-4 et suivants et R 300-4 et R.300-11 du Code de l'urbanisme.
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Le projet consiste à recomposer un espace actuellement à vocation commerciale situé en bord de mer par la création d'un nouveau quartier composé du repositionnement des commerces existants et d'habitat. Ce projet s'inscrit dans la politique de restructuration, de dynamisation du quartier du Penon et de valorisation de l'image de la station.
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Quantité ou étendue:
les misions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l'opération, notamment :
- la réalisation de toutes études et l'accomplissement de toutes démarches administratives et réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération,
- l'organisation des actions de communication et l'organisation de la concertation liée à l'avancement des études,
- les acquisitions foncières nécessaires à l'opération, la gestion provisoire des biens immobiliers acquis, le replacement définitif des occupants des immeubles acquis (commerces),
- la constitution, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence et après avis du concédant, d'une équipe pluridisciplinaire, en vue de la conception/réalisation des équipements publics dont il a la maîtrise d'ouvrage, de l'établissement et du contrôle du respect des cahiers des charges de cession de terrain et de leurs annexes architecturales en environnementales, du suivi des permis de construire des opérateurs immobiliers et du bon déroulement des différents chantiers,
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- la réalisation des travaux d'aménagement de la zone et des équipements définis au cahier des charges,
- la vente des terrains aménagés en vue de la réalisation du programme des constructions précisé dans le cahier des charges,
- la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération et la clôture de l'opération,
- le financement de l'opération et la gestion financière de l'opération.
L'aménageur supportera le risque économique de l'opération.
La durée prévisionnelle de l'opération est de 5 ans.
Valeur estimée hors TVA: 12 000 000 💰
14 000 000 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: 2014 001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Seignosse, 40510 Seignosse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- une lettre de candidature datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat,
- une note de présentation de la société (statuts du candidat, composition de l'actionnariat, évolution du CA, démarche qualité, certification ...),
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois,
- une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de…
… 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,
… cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne.
Suite du texte dans annonce intégrale (téléchargeable sur le site).
Situation économique et financière:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des 5 derniers exercices,
- un dossier présentant les concessions d'aménagement ou autres opérations de même nature dans lesquelles l'opérateur a assumé une part significative du risque économique de l'opération (mentionnant la date de signature et d'échéance, le niveau des charges et des produits totaux engagés, le niveau des participations publiques reçues),
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- tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Capacité technique et professionnelle:
— un dossier présentant les principales références, les plus pertinentes, d'opérations d'aménagement comparables, à savoir espaces littoraux, en tissu urbain existant, avec mixité de fonctions et dimension commerciale forte, réalisées ou en cours de réalisation dans les cinq dernières années (mentionnant l'identité de la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, la programmation, la SHON développée, la nature des prestations effectuées en direct, le coût global d'aménagement),
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— un dossier présentant :
– l'organigramme de la société,
– les moyens en personnels appréciés au regard des éléments suivants :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années,
- les moyens matériels du candidat.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra remettre l'ensemble des pièces énoncées ci-dessus. Pour se prévaloir des capacités juridiques, techniques, économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et sa/ses propositions, le candidat doit produire les mêmes documents concernant ces opérateurs.
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Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées sont admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les documents exigés ci-dessus devront émaner de leurs membres.

Procédure
Période de validité de l'offre: 300 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Organisation générale de l'opération, appréciée notamment au regard de la méthodologie proposée par le candidat, des délais et du phasage de réalisation, des dispositions prises en matière de relations avec les propriétaires et les gérants, et de communication/ concertation (30)
2. Valeur technique de la proposition du candidat, appréciée notamment au regard de la qualité urbaine, paysagère, architecturale et environnementale du projet, de la prise en compte des caractéristiques propres du site, et de la qualité du montage opérationnel proposé (30)
3. Montage financier de l'opération, apprécié notamment au regard de la cohérence du bilan financier prévisionnel et du plan de trésorerie, du montant proposé pour les acquisitions foncières et de l'échéancier des acquisitions (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Lartigue Serge
Nom: Mairie de Seignosse
URL des documents: http://landespublic.org 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014 001
Informations complémentaires
procédure :
La présente consultation est organisée selon les étapes suivantes :
- publication d'un Avis d'appel public à concurrence (AAPC),
- envoi du dossier d'appel à candidature à tous les candidats qui en font la demande écrite (v.infra) et téléchargement libre sur le site http://landespublic.org
- dépôt des candidatures formelles dans le délai indiqué par l'avis d'appel à candidatures,
- conformément à l'article R 300-7 du code de l'urbanisme, sur avis de la commission relative aux procédures de concessions d'aménagement, les candidats présentant, au vu de leur dossier de références, les capacités économiques et financières et les capacités techniques à conduire l'opération seront invités à présenter une offre,
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- envoi du cahier des charges et du projet de Traité de concession aux candidats invités à présenter une offre,
- remise des offres dans un délai au moins égal à un mois postérieurement à l'envoi des éléments définis ci-dessus, ce délai sera précisé lors de l'envoi des documents précités,
- la commission d'aménagement relative aux procédures de concessions d'aménagement procèdera à l'analyse des offres présentées par l'ensemble des candidats,
- le comité des propriétaires du FORUM sera amené à exprimer un avis consultatif sur les offres,
- le maire, au vu de l'avis de la commission d'aménagement, engagera des discussions avec des candidats ayant déposé une offre, conformément à l'article R 300-7 du code de l'urbanisme,
- à l'issue de la phase de négociation, le conseil municipal choisira le concessionnaire sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
Informations complémentaires :
La Ville de Seignosse a décidé de procéder à la requalification de l'espace du Forum dans le quartier du Penon en partenariat avec les différents propriétaires du site.
Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles L 300-4 et suivants et R300-4 et suivants du code de l'urbanisme, la commune entend concéder la réalisation de cette opération d'aménagement à un concessionnaire au terme d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
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Le projet consiste à recomposer un espace actuellement à vocation commerciale situé en bord de mer par la création d'un nouveau quartier composé du repositionnement des commerces existants et d'habitat. Ce projet s'inscrit dans la politique de restructuration, de dynamisation du quartier du Penon et de valorisation de l'image de la station. Il est plus amplement présenté dans le " descriptif de l'opération " joint au DCE.
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Le présent avis de publicité a pour but de permettre aux personnes intéressées de déposer dans un premier temps un dossier de candidature.
Remise des candidatures : Les candidatures devront être adressées à l'adresse mentionnée en tête du présent avis par tous moyens permettant de donner une date certaine de réception. Elles pourront notamment être remises contre récépissé.
Les plis porteront la mention " Candidature pour la concession d'aménagement pour la requalification du Forum ", et l'indication du nom et de l'adresse du candidat.
Les déclarations de candidatures arrivées hors délais ne seront pas examinées.
La commune n'acceptera aucune candidature transmise par voie électronique.
L'unité monétaire devant figurer dans tous les documents remis sera l'euro.
Préalablement à l'analyse des candidatures, le maire ou son représentant se réserve la possibilité, s'il devait constater que des documents, pièces, attestations ou renseignements demandés étaient manquants, de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous, par tous moyens permettant de donner une date certaine.les candidats sélectionnés se verront adresser, dans un second temps, une invitation à présenter une proposition à partir des documents contenus dans le dossier de consultation qui leur sera transmis.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.1.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Adresse Internet: http://sagace.juradm.fr 🌏
Fax: +33 556243903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- avant la signature du traité de concession, le juge des référés administratifs peut être saisi d'un référé précontractuel, conformément aux articles L. 551-1 à L.551-4 du code de justice administrative,
- postérieurement à la signature du traité de concession, le juge des référés administratifs peut être saisi d'un référé contractuel, conformément aux dispositions des articles L. 551-13 à L.551-16 du code de justice administrative,
- un recours en annulation peut être présenté contre le marché en application de la jurisprudence du conseil d'état (nº 291545, 13 juillet 2007) : Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, accompagné, le cas échéant, d'un référé-suspension.
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Source: OJS 2014/S 023-035173 (2014-01-28)
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