Comptabilisation et rapportage des émissions et absorptions du secteur forêt et bois

MEDDTL – DGEC – SD7

Le protocole de Kyoto reconnaît le rôle de la forêt dans la lutte contre le changement climatique et définit les règles de comptabilisation de la forêt et du bois à travers ses articles 3.3 et 3.4. L'objectif du marché est, en amont de la conférence des parties à la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (Cnucc), d'analyser les avantages et les inconvénients de ces règles et de proposer des pistes d'évolution.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-29. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-25.

Qui ?

• MEDDTL – DGEC – SD7

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-25	Avis de marché

Avis de marché (2014-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en ingénierie de l'environnement
Quantité ou étendue:

Devront être produites:— des propositions de principes généraux, sous forme d'options, concernant l'inclusion du secteur forêt/bois dans le nouvel accord pour la période après-2020. Chaque option fera l'objet d'une analyse comparative détaillée,— des propositions de règles de rapportage et de comptabilisation des émissions/absorptions de gaz à effet de serre concernant le secteur forêt/bois. Ces règles feront également l'objet d'une analyse comparative détaillée,— des propositions de contributions pour les différentes étapes de la négociation, notamment en vue de clarifier les différents enjeux (poids du secteur, conséquences de sa prise en compte ou non, explications des enjeux en matière d'incitativité...), et de déterminer les informations préliminaires qui devront être transmises par les Parties d'ici la COP 21.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDTL – DGEC – SD7
Adresse postale: Tour Pascal, Grande Arche, paroi Nord
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-25 📅
Date limite de soumission: 2014-09-29 📅
Date de publication: 2014-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 144-259243
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Devront être produites:

— des propositions de principes généraux, sous forme d'options, concernant l'inclusion du secteur forêt/bois dans le nouvel accord pour la période après-2020. Chaque option fera l'objet d'une analyse comparative détaillée,

— des propositions de règles de rapportage et de comptabilisation des émissions/absorptions de gaz à effet de serre concernant le secteur forêt/bois. Ces règles feront également l'objet d'une analyse comparative détaillée,

— des propositions de contributions pour les différentes étapes de la négociation, notamment en vue de clarifier les différents enjeux (poids du secteur, conséquences de sa prise en compte ou non, explications des enjeux en matière d'incitativité...), et de déterminer les informations préliminaires qui devront être transmises par les Parties d'ici la COP 21.

Durée de l'accord: 5 mois
Numéro de référence: 2014_DGEC_07
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: medde - dGEC - tour Sequoïa, 92055 La Défense Cedex

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise : si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise : extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibérations du CA...) ; si le signataire du marché n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ; En cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés.

Situation économique et financière:

Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est exempt des interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du CMP.

Capacité technique et professionnelle:

Une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire DC 1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants.

En cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés sous la forme d'un formulaire DC 2.

Tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise:

1) si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise : extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibérations du Ca...) ;

2) si le signataire du marché n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne.

Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est exempt des interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du CMP, impérativement sous la forme d'un formulaire DC 1.

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la consultation.

En cas de prestations similaires à l'objet de la consultation, la description succincte de la prestation mentionnera : son montant (exact ou approché), la date d'exécution, son destinataire (public ou privé).

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le présent marché sera financé sur le programme 174 du MEDDE. Conformément aux dispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 et au décret no 2013-269 du 29 mars 2013, les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai de trente jours.

Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur sauf si la date d'exécution des prestations est postérieure à cette date.

Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue ci-dessus ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.

Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue ci-dessus ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Préciser la forme conjointe ou solidaire du groupement :au moyen d'un formulaire DC 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants) et dans l'acte d'engagement.

Désigner, dans le formulaire DC 1 et dans l'acte d'engagement, le membre du groupement qui fera office de mandataire et qui, à ce titre, représentera l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les prestations du groupement.

Faire signer la candidature et l'offre soit par l'ensemble des opérateurs économiques du groupement, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Dans ce dernier cas, le dossier de candidature devra contenir la preuve de cette habilitation.

Dans le cadre de cette consultation, le pouvoir adjudicateur autorise les candidats à présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Le groupement qui serait attributaire du marché pourra indifféremment prendre une forme conjointe ou solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 12008701000068
Contact
Nom: Medde - DGEC SD7 - 7b
Adresse postale: tour Pascal
Nom: Medde- dgec Sd7 - 7b
Courrier électronique: greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014_DGEC_07

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 144-259243 (2014-07-25)

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