CC-DAFCG-2014-22

Quantité ou étendue

Accord-cadre multi-attributaires soumis aux dispositions des articles 33,57 à 59 et 76 du code des marchés publics.Les marchés subséquents passés au titre de l'accord-cadre sont des marchés à prix global et forfaitaire conformément à l'article 76 du code des marchés publics, mais peuvent également être des marchés à bons de commande conformément à l'article 77 ou mixte avec une partie à prix global et forfaitaire et une partie à bons de commande.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site internet suivant :"www.marches-publics.gouv.fr" cliquer sur recherche avancée renseigner ma rubrique "Entité publique" en indiquant "Service du premier ministre" et la rubrique "Service" par "SPM/CDC-Cour des comptes". Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis gratuitement jusqu'au jour de remise des offres.

Pièces à fournir au titre de la candidature : Tous les documents doivent être signés par une personne habilitée à engager la personne morale candidate. Si le signataire n'est pas un représentant légal de la personne morale le dossier doit comporter l'acte lui donnant la capacité de signer.

les candidats devront constituer un dossier de candidature contenant les documents suivants :

1) La lettre de candidature, ou formulaire Dc1, dûment remplie, datée et signée.

Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC 1 sera signé par chaque membre du groupement, ou par le mandataire dûment habilité qui devra joindre les habilitations nécessaires.

2) La déclaration du candidat ou formulaire DC 2, dûment remplie.

Cette déclaration devra comporter les informations suivantes :

a. Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

b. Les effectifs moyens annuels du candidat durant les trois dernières années ;

c. Une liste des principaux services, objets du présent accord-cadre, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

d. Référence professionnelle et capacité technique. - Niveau spécifique minimal exigé : le responsable de mission proposé devra disposer d'une expérience approfondieen matière d'audit financier et/ou de systèmes d'information, d'encadrement d'auditeurs financiers et d'auditeurs de systèmes d'information et de contrôle qualité. Les personnels proposés devront disposer d'une expérience minimale de trois saisons d'audit en tant qu'auditeur financier, de systèmes d'information, en actuariat, en fonction de la nature des travaux demandés.

En cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, les justifications dont la liste figure ci-dessus seront fournies par chaque membre du groupement.

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques, il produit une déclaration écrite de ces opérateurs apportant la preuve de la mise à disposition de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, dans le cadre de l'exécution du marché.

3) La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

4) Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.

Par mesure de simplification, les entreprises peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

Le jugement des offres sera effectué, dans les conditions prévues à l'article 53-1 à 53-3 du Code des marchés publics, en fonction des critères de jugements des offres et de leur pondérations tels que définis dans le règlement de consultation.

Les offres pourront être déposées par voie électronique sur le site www.marches-publics.gouv.fr, pour les candidats détenteurs d'une signature électronique.

Au titre du présent accord-cadre, seront retenus les 6 premiers opérateurs économiques classés à la suite de l'analyse des propositions recevables conformément aux critères énoncés au règlement de la consultation, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.3.2014.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement momentané d'entreprise, la forme du groupement est libre.il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements.