Appui pour l'élaboration du futur programme de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa)

MEDDTL – DGEC – SD7

Le marché s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du futur programme national de réduction des émissions de polluants gazeux (So2, nox, cov, Nh3) et particulaires (Pm2,5), communément appelé PREPA et de la révision de l'arrêté ministériel du 08/07/03 portant approbation de celui-ci.
Le marché comprend une tranche ferme intitulée " stratégie d'élaboration du prepa " et une tranche conditionnelle intitulée " extension au polluant atmosphérique méthane " Ch4 ".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-10. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-30.

Qui ?

• MEDDTL – DGEC – SD7

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction › Services de conseil en ingénierie de l'environnement

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-01-30	Avis de marché
2014-02-05	Informations complémentaires

Avis de marché (2014-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en ingénierie de l'environnement
Quantité ou étendue:

Le présent marché a pour objet de traiter 4 thèmes :1. Expertise du choix des actions de réduction des émissions, de manière hiérarchisée vis-à-vis de leurs conditions de réussite, dans tous les secteurs, à partir du recensement et de la description des actions contenues dans le scénario OPTINEC 4, et éventuellement le cas échéant d'autres propositions. OPTINEC 4 décrit de manière littérale mais aussi quantifiée et détaillée par poste, les réductions d'émissions de polluants atmosphériques.2. Analyse juridique pour la mise en oeuvre des actions et mesures à inclure dans le PREPA. Dans le présent document, on entend par " action " le fait de réduire les émissions par secteur (ex : réduire de x % les émissions liées à tel secteur) et par " mesure " les modalités concrètes permettant de décliner cette action (ex : mesures fiscales, réglementaires etc...) Au regard de cette expertise, le titulaire précisera les possibles freins juridiques des mesures et comment les résoudre. Il définira quelles sont les mesures, d'un point de vue juridique, capable d'être mises en oeuvre rapidement tant au niveau national que local.3. Évaluation des coûts de mise en oeuvre des mesures et actions ainsi qu'une évaluation des bénéfices sanitaires de ces mesures. Dans la mesure du possible, ces bénéfices seront évalués en termes monétaires avec explication de la méthode et des hypothèses retenues.4. Accompagnement de la DGEC dans l'élaboration du PREPA et proposition d'indicateurs lors de la phase de consultation des parties prenantes et pour sa future mise en oeuvre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDTL – DGEC – SD7
Adresse postale: Grande Arche – paroi Nord
Code postal: 92055
Commune postale: Paris la Défense Cedex
Contact
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-30 📅
Date limite de soumission: 2014-03-10 📅
Date de publication: 2014-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 024-038141
Numéro JO-S: 24
Informations complémentaires

Les candidats qui souhaitent obtenir des renseignements complémentaires sur la consultation peuvent contacter, uniquement par courrier électronique et au plus tard 26 jours avant la date limite de réception des offres, soit au plus tard le 12.2.2014 à 12:00. Le ministère répondra aux opérateurs économiques l'ayant consulté en temps utile au plus tard 2 jours après la date fixée ci-dessus, soit au plus tard le 14.2.2014 à 12:00. Les questions posées devront être explicites et précises. Elles ne pourront faire référence qu'au contexte et au périmètre du présent marché. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.1.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché comprend une tranche ferme intitulée " stratégie d'élaboration du prepa " et une tranche conditionnelle intitulée " extension au polluant atmosphérique méthane " Ch4 ".

Quantité ou étendue:

Le présent marché a pour objet de traiter 4 thèmes :

1. Expertise du choix des actions de réduction des émissions, de manière hiérarchisée vis-à-vis de leurs conditions de réussite, dans tous les secteurs, à partir du recensement et de la description des actions contenues dans le scénario OPTINEC 4, et éventuellement le cas échéant d'autres propositions. OPTINEC 4 décrit de manière littérale mais aussi quantifiée et détaillée par poste, les réductions d'émissions de polluants atmosphériques.

2. Analyse juridique pour la mise en oeuvre des actions et mesures à inclure dans le PREPA. Dans le présent document, on entend par " action " le fait de réduire les émissions par secteur (ex : réduire de x % les émissions liées à tel secteur) et par " mesure " les modalités concrètes permettant de décliner cette action (ex : mesures fiscales, réglementaires etc...) Au regard de cette expertise, le titulaire précisera les possibles freins juridiques des mesures et comment les résoudre. Il définira quelles sont les mesures, d'un point de vue juridique, capable d'être mises en oeuvre rapidement tant au niveau national que local.

3. Évaluation des coûts de mise en oeuvre des mesures et actions ainsi qu'une évaluation des bénéfices sanitaires de ces mesures. Dans la mesure du possible, ces bénéfices seront évalués en termes monétaires avec explication de la méthode et des hypothèses retenues.

4. Accompagnement de la DGEC dans l'élaboration du PREPA et proposition d'indicateurs lors de la phase de consultation des parties prenantes et pour sa future mise en oeuvre.

Durée de l'accord: 13 mois
Numéro de référence: 2013-DGEC-13
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Grande Arche - paroi Nord, 92055 Paris la Défense Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise : si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise : extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibérations du Ca...) ; si le signataire du marché n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ; En cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés.

Situation économique et financière:

Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est exempt des interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du CMP.

Capacité technique et professionnelle:

Une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire DC 1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;

en cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés.

Tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise :

Si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise : extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibérations du Ca...).

Si le signataire du marché n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne.

Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est exempt des interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du CMP, impérativement sous la forme d'un formulaire DC 1.

Un Relevé d'identité Bancaire du candidat ; en cas de groupement du mandataire et de ses co-traitants, et de ses sous-traitants éventuels.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le présent marché sera financé sur le programme 174 du MEDDE. Conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai de trente jours. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur sauf si la date d'exécution des prestations est postérieure à cette date. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue ci-dessus ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue ci-dessus ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats qui se constituent en groupement sont invités à respecter les prescriptions suivantes :

1. Préciser la forme conjointe ou solidaire du groupement :

au moyen d'un formulaire DC 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants); dans l'acte d'engagement.

2. Désigner, dans le formulaire DC 1 et dans l'acte d'engagement, le membre du groupement qui fera office de mandataire et qui, à ce titre, représentera l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les prestations du groupement ;

3. Faire signer la candidature et l'offre soit par l'ensemble des opérateurs économiques du groupement, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Dans ce dernier cas, le dossier de candidature devra contenir la preuve de cette habilitation.

Dans le cadre de cette consultation, le pouvoir adjudicateur autorise les candidats à présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Le groupement qui serait attributaire du marché devra prendre la forme d'un groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours

Pouvoir adjudicateur
Contact
Nom: MEDDE - DGEC SD7 - 7B
Adresse postale: Grande Arche, paroi Nord
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=154385&orgAcronyme=d4t 🌏
Nom: MEDDE - DGEC - SD7 - 7B
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=154385&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=154385&orgAcronyme=d4t 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-DGEC-13
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.1.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 024-038141 (2014-01-30)

Informations complémentaires (2014-02-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-05 📅
Date limite de soumission: 2014-03-11 📅
Date de publication: 2014-02-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 028-044713
Se réfère à l'avis: 2014/S 24-038141
Numéro JO-S: 28
Source: OJS 2014/S 028-044713 (2014-02-05)

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