Actions européennes, gestion active systématique

Informations complémentaires

Contexte

L'institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques (Ircantec) a été créée par le décret nº 70-1277 du 23 décembre 1970.

Ce régime de retraite complémentaire concerne:

— les salariés de l'état;

— des employeurs du secteur public ne relevant pas d'un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires;

des administrations, des services ou établissements publics de l'État, des régions, des départements ou des communes;

de la Banque de France;

d'Edf-GDF;

des Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC).

Relèvent également de l'Ircantec:

— les agents titulaires à temps non complets des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux et qui ne relèvent pas de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL);

— les agents titulaires sans droit à pension c'est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d'une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés;

— les maires et adjoints en fonction au 1er janvier 1973 ou depuis cette date, ainsi que d'autres élus locaux;

L'Ircantec est un régime obligatoire, par répartition et par points.

L'Institution est une personne morale de droit privé administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'état, de représentants des personnels affiliés au régime et de représentants des employeurs. Sa gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le siège social est situé à Paris et les locaux administratifs à Angers.

Dans le cadre de la politique de placement 2014, le conseil d'administration de l'Ircantec a décidé le 20 mars 2014 (délibération nº 2014-03-04) de mandater le service gestionnaire, la Caisse des Dépôts, pour initier un appel d'offres sur des fonds dédiés dont le support serait des actions européennes, gestion active systématique.

Objet de la consultation

La présente consultation concerne la Gestion de portefeuilles de valeurs mobilières de l'Ircantec. Il s'agit d'une prestation de services relative à la gestion d'actifs pour le compte de l'Ircantec.

Le présent marché a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement qui exercent le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers pour la gestion des lots décrits à l'article 1.3. Cette gestion s'effectuera au travers de FCP de droit français - Fonds d'Investissement à Vocation Générale (FIVG) destiné plus particulièrement à l'Ircantec.

Précisions complémentaires relatives à la prise en compte de critères ISR

L'Ircantec a défini sa politique d'investissement socialement responsable (Isr) avec trois préoccupations sans qu'aucune d'entre-elles n'ait de caractère prépondérant par rapport aux autres:

- agir au mieux des intérêts à long-terme de ses bénéficiaires;

-optimiser le rendement de ses placements sur le long-terme dans la limite des risques acceptés par l'institution, le rendement financier n'étant pas le seul objectif recherché;

-préserver la cohérence de cette politique d'investissement avec le respect d'un certain nombre de valeurs collectives qui lui sont propres;

L'Ircantec a souhaité que sa démarche en matière d'ISR soit simple, pragmatique et progressive. Elle est basée sur des normes fondamentales (Oit) et sur des principes élaborés sous l'égide des Nations Unies (PRI: Principes d'investissement responsable).

Ainsi, les sociétés de gestion qui seront sélectionnées devront intégrer dans leur gestion les principes définis par la charte ISR de l'Ircantec pour les actions européennes et appliquées la politique de vote définie par l'Ircantec.

Indications estimatives relatives aux volumes financiers

Les montants des actifs en gestion figurant ci-après ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne constituent qu'une estimation raisonnable réalisée sur la base du montant prévisible des actifs lors du démarrage de la gestion des OPC. Ces montants ont un caractère purement indicatif et, par la suite, les montants réels pourront être plus élevés ou moins élevés, et pourront varier en cours de mandats.

Ils n'intègrent pas l'évolution des réserves du régime qui devraient s'accroitre durant la période couverte par le marché, ni une éventuelle évolution de l'allocation stratégique ou de la stratégie de placement des actifs.

L'Allocation initiale indicative du marché est de l'ordre de 300 millions d'euros (Meuro).

Le portefeuille de valeurs mobilières constitué en représentation des réserves est actuellement proche de 8 milliards d'euros (Mdeuro) d'actifs à fin septembre 2014.

L'Ircantec représenté par son service gestionnaire est seul maître de l'allocation du montant alloué à chaque mandat. Le cas échéant, dans l'intérêt de l'Ircantec, il pourra être décidé d'une diminution des actifs déjà alloués.

Le présent appel d'offres restreint est soumis aux dispositions de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 et des articles 28 et 30 à 32 du Décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005.

La présente consultation se déroulera en deux phases: la première phase est ouverte à toutes les entreprises souhaitant présenter leur candidature; ensuite seuls les candidats sélectionnés suivant les critères précisés dans le présent document pourront participer à la deuxième phase de la consultation.

Les candidats sélectionnés pour la seconde phase recevront une lettre de consultation accompagnée du dossier de consultation. Ils pourront alors remettre une offre avant l'heure et la date limites de remise des offres précisées dans la lettre de consultation.

Cette consultation sera passée en application de l'article 43 du Décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux marchés à bons de commande. Il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec un titulaire par lot. L'exécution du marché interviendra par voie de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur, représenté par son service gestionnaire, la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts et fixant au fur et à mesure des besoins les montants investis dans les OPC. Ces bons de commande peuvent être des souscriptions ou des rachats de parts de ces OPC.

Transmission des plis

Le pouvoir adjudicateur laisse le choix au candidat d'une transmission sous format papier ou d'une transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.caissedesdepots.fr/

Dans le cas d'une transmission de la candidature sous format papier, une copie sur support physique électronique (CD-ROM ou clé Usb) devra être jointe au pli. Les candidats peuvent également transmettre, en parallèle à l'envoi de leurs candidatures sous format électronique une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM ou clé Usb).

Les conditions de transmission sont détaillées dans le règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.11.2014.

Brève description

L'allocation initiale indicative du marché (lot 2) est de l'ordre de 100 millions d'euros (Meuro). Cependant, l'Ircantec représenté par son service gestionnaire est seul maître de l'allocation du montant alloué au fonds. Le cas échéant, dans l'intérêt de l'Ircantec, il pourra être décidé d'une diminution des actifs déjà alloués.