Accord-cadre multi-attributaires: missions d'études et de maitrise d'oeuvre de travaux sur les monuments historiques
Le présent accord-cadre est passé en application des articles R621-28 et suivants du code du patrimoine, relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles protégé au titre des monuments historiques.
Ainsi, les titulaires désignés et dont les qualifications répondent à l'article R621-28 du code du patrimoine, auront pour mission de mener des études et/ou d'assurer la maîtrise d'oeuvre aussi bien en matière de travaux de réparation que de travaux de restauration.
En outre, en application des articles R621-18 et suivants du code du patrimoine, relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, et en application de l'article L 621-9 du code du patrimoine, les travaux effectués dans le cadre du présent contrat sont soumis à l'autorisation préalable des services de l'État compétents (direction régionale des affaires culturelles) ou à déclaration préalable et devront être réalisés conformément aux recommandations formulées par ces services.
En outre, les travaux réalisés seront également contrôlés par ces services sur pièce et sur place.
Le présent accord-cadre n'est pas alloti. Il est multi-attributaires. Une procédure de mise en concurrence sera ensuite mise en oeuvre avec les trois titulaires de l'accord-cadre qui seront consultés à chaque survenance d'un besoin par la Collectivité. La nature des missions pouvant être confiées aux titulaires de l'accord cadre sont listées au sein du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-05-05.
L'appel d'offres a été publié le 2014-03-21.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2014-03-21
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Avis de marché
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