Tierce maintenance applicative du système d'information comptable de l assemblée nationale et des applications de paie et de gestion des prêts sous SAP (Accord-Cadre 2013an-31)

Quantité ou étendue

Le présent accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. À titre prévisionnel et non contractuel, il est possible d'estimer que les marchés subséquents se répartiront, sur la durée de l'accord-cadre, selon les quantités précisées dans le devis quantitatif estimatif figurant en annexe 2 du règlement de la consultation.la maintenance corrective et adaptative (art 3.1 à 3.4 du Cctp) ainsi que l'assistance fonctionnelle aux utilisateurs (art.3.6 du Cctp) et la mise en place initiale (art. 10 du Cctp) feront l'objet d'un premier marché subséquent. La migration technique initiale (art. 3.2 du Cctp) fera l'objet d'un deuxième marché subséquent. Ces deux marchés, à prix forfaitaires, seront conclus au plus tôt après la notification de l'accord-cadre. Leur passation ne donnera pas lieu à une demande de complément d'offre.les prestations de maintenance évolutive (art. 3.5 du Cctp), les prestations d'assistance technique pour le support système (art. 3.7 du Cctp) et de formation (art. 3.8 du Cctp) donneront lieu à des marchés subséquents conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins.Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification.La date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations de maintenance corrective et adaptative et d'assistance fonctionnelle aux utilisateurs des applications (premier marché subséquent) est fixée au 4 février 2014, avec un transfert de responsabilité de la maintenance au 4 mars 2014. L'article 10 du CCTP du présent accord cadre décrit les modalités de mise en place des prestations.

Informations complémentaires

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités financières, professionnelles et techniques à exécuter l'accord-cadre compte tenu de ses caractéristiques principales.

Conditions d'obtention des documents contractuels :

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Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l Assemblée nationale (coordonnées et horaires indiqués dans la section 1 de la présente annonce). Il peut également être téléchargé par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de l Assemblée nationale (accessible à l'url suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics, ou https://assemblee-nationale.achatpublic.com).

L'Inscription sur le site, gratuite, est fortement recommandée pour bénéficier des alertes par courriel en cas d'avis rectificatif ou de renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges.

Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle JAVA, disponible sur la plate-forme.

Modalités de remise des dossiers :

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En application de l'article 56 du code des marchés publics, les dossiers doivent être déposés par voie électronique sur le portail de dématérialisation des marchés publics de l'assemblée nationale, accessible à l'url suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics ou à l'adresse suivante : https://assemblee-nationale.achatpublic.com.

Si son offre est retenue, le candidat disposera d'un délai de quatre jours ouvrables pour produire un acte d'engagement sous forme papier comportant les signatures prévues dans le règlement de la consultation.

L'Inscription sur le site, gratuite, est obligatoire. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur le portail.

Les candidats sont informés que le dépôt électronique d'un dossier nécessite l'obtention d'un certificat pour la signature électronique (délai d'obtention constaté : environ 7 jours).

L'Attention des candidats est appelée sur la nécessité de signer électroniquement chaque document dont la signature est requise par le règlement de la consultation (lettre de candidature, déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, acte d'engagement). La signature électronique du seul dossier d'offre dans son ensemble entraînera l'irrégularité de l'offre.

En application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, il est rappelé aux candidats que les certificats PRIS V1 ne sont plus acceptés depuis le 18 mai 2013. Seuls sont désormais acceptés les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (Rgs). Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme de dématérialisation, il en permet la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document. A défaut, l'offre sera considérée comme irrégulière.

Informations techniques importantes : La durée du dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de votre connexion Internet. L'Utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération qui se décompose en plusieurs étapes (signature électronique de chaque document ; création de l'enveloppe électronique en format .zip ; chiffrement et dépôt proprement dit de l'enveloppe sur la plateforme) : nous vous invitons donc à vous organiser afin que vos dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement de la consultation.

Une copie de sauvegarde, par transmission sur support physique électronique ou sur support papier, est fortement recommandée. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des dossiers à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l Assemblée nationale (adresse et horaires indiqués dans la section I). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli fermé comportant le nom du candidat et la mention lisible "Accord-Cadre 2013an-31 - copie de sauvegarde du dossier d'offre".

Les éléments à fournir sous forme numérique sont les suivants :

1. Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, énumérées au paragraphe "Conditions de participation" de la présente annonce ;

2. L'acte d'engagement dûment complété et signé et ses annexes (notamment la décomposition du prix forfaitaire et le bordereau de prix unitaires) dûment complétées ;

3. Le devis quantitatif estimatif figurant en annexe 2 du règlement de la consultation, dûment complété par le candidat ;

4. Le mémoire technique présentant :

A) une description de l'équipe proposée pour effectuer les prestations faisant objet de l'accord-cadre, y compris la migration technique initiale ; le candidat indiquera les profils professionnels des membres de l'équipe, attestant de la qualification et de l'expérience des consultants susceptibles d'exécuter les prestations, ainsi que les charges en jours-hommes associées à chaque profil d'intervenant pour les prestations de maintenance corrective et adaptative, ainsi que d'assistance fonctionnelle aux utilisateurs ;

B) l'organisation, notamment pour ce qui concerne la maintenance de l'application actuelle pendant l'opération, et les délais proposés pour la migration technique initiale ;

C) le délai d'intervention pour les prestations de maintenance corrective et adaptative ainsi que d'assistance fonctionnelle aux utilisateurs, par un interlocuteur compétent au téléphone et sur site ;

D) la description de la démarche qualité, avec notamment, les outils et modèles mis en place pour assurer :

- la documentation du paramétrage ;

-la prise en compte et le suivi des demandes ;

-la traçabilité vis-à-vis des éléments de spécifications fonctionnelles ajoutés ou modifiés ;

-le suivi des tests ;

-la gestion de configuration ;

-les critères et les métriques mis en place pour mesurer et suivre la maintenabilité des applications ;

E) les dispositions prises pour assurer le contrôle et le suivi des prestations, ainsi que les comptes rendus et tableaux de bord fournis à l'assemblée nationale ;

F) les modalités d'exécution précises de la phase de mise en place des prestations de maintenance corrective et adaptative ainsi que d'assistance fonctionnelle aux utilisateurs (art. 10 du Cctp), en particulier les modalités de transfert de compétences avec le tiers mainteneur précédent dans le cadre d'une réversibilité des marchés avec ces tiers mainteneurs ;

G) les modalités d'exécution et les moyens mis en oeuvre pour la phase de réversibilité des prestations en fin de marché de maintenance (art.11 du Cctp) ;

H) les conditions de prise en compte des évolutions de périmètre correspondant aux cas énumérés à l'article 12 du CCTP.

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Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus.

Les pièces du marché ne doivent faire l'objet d'aucune modification.

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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.9.2013.