Souscription du contrat d'assurance Dommages aux biens pour le conseil régional de Martinique

Informations complémentaires

Appel d'offre ouvert (art. 10, 33, 57 et 59 du code des marchés publics)

Critères de sélection des candidatures:

Les critères de sélection des candidatures qui seront utilisés sont:

Capacités professionnelles, techniques et financières

Jugement des offres

L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:

Valeur technique de l'offre. Pondération: 50 %,

Tarifs appliqués. Pondération: 40 %,

Assistance technique. Pondération: 10%.

1) La valeur technique notée sur 25 points

— Biens assurés (5 points),

Evènements garantis (5 points),

Montant des garanties (5 points),

Méthode d'indemnisation (5 points),

Franchise (5 points).

2) Tarifs appliqués notés sur 25 points,

3) Assistance technique notée sur 25 points,

— gestion du dossier (10 points),

— gestion des sinistres (10 points),

— statistiques (5 points) ;

Variante: autorisée.

Le candidat doit dans ce cas produire obligatoirement une offre de base.

Délai laissé au soumissionnaire attributaire pour produire les attestations sociales et fiscales: 08 jours calendaires.

Capacités professionnelles:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

— présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours de la dernière année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services,

— certificats de qualifications professionnelles ou tout moyen apportant la preuve de la capacité du candidat,

— qualité selon laquelle il agit: agent, courtier, mutuelle...,

— s'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir et l'étendue de celui ci,

— compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription,

— attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité,

— attestation d'inscription à l'orias,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

Transmission des dossiers d'offre par voie dématérialisée: autorisée.

Procédure dématérialisée.

Le Conseil régional de Martinique met gratuitement à la disposition des candidats une plate-forme de dématérialisation accessible via l'adresse Internet suivante:

Http://www.cr-martinique.fr - rubrique «marchés publics».

Cette plate-forme permet notamment (muni de la référence d'identification du marché portée au présent avis d'appel public à la concurrence):

— la recherche des consultations passées par la Région Martinique,

— le téléchargement des avis, règlement de consultation et DCE,

— la transmission par voie électronique des dossiers d'offre.

Délai de publicité: les réductions de délai de publicité prévues à l'article 57 II 4° et 5° du code des marchés publics ont été utilisées au titre de la présente consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.8.2013.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: sociétés, entreprises ou intermédiaires d'assurance régis par le code des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale ou pouvant exercer en libre prestation de services.