Souscription d'un contrat d'assurance " Dommages Ouvrage " relatif aux travaux de construction d'une pépinière/hôtel d'entreprises - projet Seine Ecopolis
Garantie légale :
Garantie des dommages aux ouvrages (articles 1792 et 1792.2 du Code civil).
Textes de référence : Conditions Générales "Dommages Ouvrage" DA 28. 12.1978 modifiées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 et les arrêtés des 13 juillet 1990 et 7 février 2001 et 19 novembre 2009 conformes aux clauses types prévues par l'annexe II à l'article A 243.1 du Code des assurances.
Toutefois, la compagnie pourra faire référence à ses propres textes à condition que :
- la portée des garanties soit au moins équivalente aux conditions contenues dans les textes de référence mentionnés ci-dessus et joints au présent cahier des clauses.
- les dispositions relatives à la souscription des contrats, à la gestion des garanties et des sinistres ne soient pas plus contraignantes que celles prévues par les textes de référence.
Garanties complémentaires :
- garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (article 1792.3 du Code civil).
- garantie des dommages immatériels consécutifs après réception.
Date d'effet du contrat :
Date de la déclaration d'ouverture du chantier et au plus tôt à la date de la notification du marché si postérieure.
Expiration des garanties :
- garantie légale et immatériels consécutifs : 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
- garantie biennale et immatériels consécutifs : 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
Montant des garanties :
- garantie légale :
Garantie des dommages aux ouvrages à hauteur du coût total de construction toutes taxes comprises.
Garanties complémentaires :
- garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement à concurrence d'un capital de 500 000 EUR.
- garantie des dommages immatériels consécutifs à concurrence d'un capital de : 500 000 EUR.
L'indexation des garanties est fixée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date de souscription du contrat et celle du règlement du sinistre.
Franchise par sinistre : NEANT pour l'ensemble des garanties.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-02-10.
L'appel d'offres a été publié le 2013-12-19.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-12-19
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Avis de marché
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| 2014-01-27
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Informations complémentaires
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