Services de financement par crédit bail

Quantité ou étendue

Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante, sur la durée totale du marché :- montant minimum :100 000,00 EUR HT ;- montant Maximum : 400 000,00 EUR (HT). Les montants minimum et maximum des bons de commande figurent les montants minimum de demande de financement de fournitures par crédit-bail qui pourront être émis. Ces montants ne comprennent pas le coût du crédit-bail. Chaque bon de commande s'appliquera au financement en crédit bail d'acquisitions d'une valeur minimale de 4 000 EUR (HT). (tva en sus selon le taux en vigueur). Le marché fait l'objet d'un lot unique. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Il n'est pas prévu de décomposition en phases

Informations complémentaires

La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée de la date de notification du marché (date prévisionnelle : 1ère quinzaine de juin) au 31 décembre 2015. Le délai d'exécution des prestations est fixé par le pouvoir adjudicateur dans les conditions ci-après. La durée de chaque opération de financement par crédit-bail est de 3 ans. Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique :Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.grenoble.cci.fr -colonne "Mieux connaitre la Cci" (ne pas cliquer), - en descendant, dans la même page " Les appels d'offres". Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Les candidats sont informés que l'authentification lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises (Dce) est vivement recommandée, elle permet de recevoir les informations tout au long de la procédure : modifications de dates, rectificatifs/compléments au DCE, courriers etc...Afin de recevoir ces éléments, les candidats sont informés qu'ils doivent autoriser l'adresse "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr" afin que les mails d'information ne soient pas classés dans les courriels indésirables. Présentation des propositions - documents à produire :justificatifs candidature :I°) Les renseignements concernant la situation juridique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics :- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ;- la (les) personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.Ii°). Les renseignements concernant la capacité et les garanties professionnelles, techniques et financières de l'opérateur économique, tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics : - les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,- la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,- lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur leur demande de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation. : Demande de fourniture de l'agrément de l'autorité de contrôle prudentiel pour les prestations concernées par la présente procédurechaque membre du groupement doit produire les renseignements ou documents demandés tels que précisés ci-dessus. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement de l'opérateur économique. Seule la signature du formulaire Dc1 permet d'engager juridiquement l'entreprise sur les informations contenues dans le Dc1 et le Dc2. Contenu de l'offre :- l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dûment complété, daté et signé par la (les) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le (les) candidat(s), en outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe :- les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ;- unedéclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.- le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), selon le modèle remis dans le DCE, dûment complété, - le mémoire technique du candidat, qui précisera obligatoirement les points suivants : * le délai de mise à disposition des fonds, * l'origine du délai de la date de la 1ère échéance ;* les conditions générales d'assurances du candidat. En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe : - les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ;- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article 44 2 du code des marchés publics. Conformément à l'article 46 - iII du code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. Conditions d'envoi ou de remise des plis :Remise des plis sur support papier :Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante : "Affaire no13s0004 - services de financement par credit-bail - ne pas ouvrir ".L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du code des marchés publics, à l'article 45 du code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront contre récépissé ou par transporteur avec accusé de réception du destinataire, à l'adresse suivante : Chambre de commerce et d'industrie de GrenobleMme Marie-Pascale Corte-Decouz, 1 place André Malraux, BP 297, 38016 Grenoble Cedex 1 FRANCE. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Remise des plis par voie électronique : conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.grenoble.cci.fr et dans les conditions techniques figurant en annexe 1 du Règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis à la publication : 20.3.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.3.2013.

Brève description

Services de financement par crédit bail. Les prestations concernent la réalisation de prestation de service financier sous la forme de crédit-bail. Les équipements concernés peuvent être notamment :- mobilier de bureau ;- matériel audio visuel ;- matériel informatique et logiciels associés ;- equipements de réseaux. Sont exclues de la présente consultation les opérations de financement de fournitures par crédit-bail conclues dans le cadre d'une procédure de marché public incluant la fourniture et l'opération de financement dans une même opération.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.- Mode de financement : Les ressources mobilisées pour financer l'opération sont des ressources propres.- Mode de paiement : Virement bancaire, en application de la circulaire 1111 du 30 mars 1992.