Rédaction d'un guide accessibilite-egalite a destination des acteurs territoriaux, gestionnaires d'établissements reçevant du public

Défenseur des droits

le projet guide accessibilité – egalité à destination des acteurs territoriaux, mené par le Défenseur des droits sur financement européen Progress et en partenariat avec des acteurs majeurs du monde du handicap, combine lutte contre les discriminations et amélioration du fonctionnement des services publics. La réalisation d'un guide en version "papier" (60 pages) et Web, vise à accompagner les collectivités territoriales et leurs ERP ayant délégation de service public, dans la mise en oeuvre de leurs obligations en matière d'égal accès aux services publics. De meme, le cas échéant dans la conception des mesures de substitution grace, notamment, à l'identification des bonnes pratiques en la matière. La présente consultation est décomposée en 2 lots séparés:
— lot 1: expertise technique,
— lot 2: expertise en communication.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-16.

Qui ?

• Défenseur des droits

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-16	Avis de marché

Avis de marché (2013-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Quantité ou étendue: marché séparé ordinaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Défenseur des droits
Adresse postale: 7 rue Saint-Florentin
Code postal: 75008
Commune postale: Paris

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-16 📅
Date limite de soumission: 2013-09-06 📅
Date de publication: 2013-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 139-241851
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires

les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: .doc, .xls, .jpeg, .pdf. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II de la PRIS V1 ou (**) du RGS de la PRIS V1 (Politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm). Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: expertise technique,

— lot 2: expertise en communication.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Expert technique
Brève description: Expert technique accessibilité.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Expert communication
Brève description: Rédaction sur la base des éléments de l'expertise technique (lot 1).
Durée de l'accord: 15 jours
Numéro de référence: 2013-27
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: à Paris 9 ème arrondissement.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du Code du travail.

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: ferme. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le mode de règlement du marché est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: programme 308 BOP DDD Titre 3.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières: les marchés débuteront à compter de la notification du contrat.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique à partir du mémoire technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Dominique Baudis
Nom: Défenseur des droits
Adresse postale: Direction générale des services, achats et marchés publics, 11 rue Saint-Georges
Code postal: 75009
Point de contact: Guillaume Petit
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-27
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy Cedex 04
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Informations sur les délais d'introduction des recours:

voies et délais des recours dont dispose le candidat:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2013/S 139-241851 (2013-07-16)

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