Prestations de gestion de prets à taux 0 dans le cadre du dispositif " NACRE " (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise)

Caisse des dépôts

Le marché concerne une prestation de services pour la distribution de la ressource des fonds d'épargne sous forme de pret à taux zéro (Ptz) aux créateurs d'entreprise inscrits dans le parcours d'accompagnement nacre. Cette ressource est apportée au titulaire du marché sous forme de prets à taux 0 consentis par la Caisse des Dépôts sur enveloppe des fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts. Le titulaire mettra en place un système national et centralisé, par l'intermédiaire d'un extranet, de distribution des prets aux créateurs d'entreprises et sera chargé : - de la gestion des décaissements des prets après contrôle du respect des règles d'attribution du pret à taux zéro et des critères de qualité du pret complémentaire, - de la gestion de leur remboursement, des incidents et des sinistres. - de la mise en place d'un système de reporting interconnecté avec l'asp (Agence de services et de paiements) et, différencié selon les profils utilisateurs, mis à disposition des pilotes nationaux et régionaux ainsi qu'aux opérateurs d'accompagnement, leurs tetes de réseaux, et les partenaires bancaires. Le gestionnaire centralisé, titulaire du marché, assurera la mise en place et le fonctionnement d'un extranet répondant aux caractéristiques techniques et fonctionnelles décrites dans le CCTP et ses annexes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-26. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• France active financement

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-10-16	Avis de marché
2013-12-20	Informations complémentaires
2014-08-01	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de concession de crédit
Quantité ou étendue:

Le présent marché comprend une partie de prestations forfaitaires et une partie de prestations unitaires passée à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum, ni maximum. Éléments de volumétrie : Le gestionnaire centralisé de pret doit etre en mesure de gérer, sur la durée des prets consentis (période de 2014 à 2025) : - un volume substantiellement supérieur à 10 000 prets par an; - une enveloppe annuelle de 100 Meuro(S) dédiée au pret à taux 0 ; - les accès de 350 opérateurs phase métier 2 (et 400 opérateurs Pm3 susceptibles d'intervenir dans la partie contentieux de l'intranet) sur le territoire national, disposant d'un identifiant et d'un profil spécifique pour la consultation de son propre " compte " (enveloppe prévisionnelle et engagée; activité réalisée; prets accordés, remboursements, alertes, sinistres,) ; - jusqu'à 200 accès au système de gestion et de reporting pour les organes de pilotage nationaux et régionaux, disposant d'un identifiant et d'un profil spécifique pour la consultation des synthèses concernant leur territoire de compétence

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de concession de crédit 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: Direction du développement territorial et du réseau (DDTR), département développement économique et économie sociale, 72 avenue Pierre Mendès France, Cedex 13
Code postal: 75914
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-16 📅
Date limite de soumission: 2013-11-26 📅
Date de publication: 2013-10-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 204-353756
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires

La date d'attribution du contrat visée à la rubrique II.3 du formulaire JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Aucune variante n'est autorisée en réponse au présent appel d'offres. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis gratuitement à chaque candidat.il est disponible à l'adresse électronique suivante https://marches.caissedesdepots.fr/. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ainsi que le document de présentation des références joint au DCE. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.10.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

- un volume substantiellement supérieur à 10 000 prets par an;

- une enveloppe annuelle de 100 Meuro(S) dédiée au pret à taux 0 ;

- les accès de 350 opérateurs phase métier 2 (et 400 opérateurs Pm3 susceptibles d'intervenir dans la partie contentieux de l'intranet) sur le territoire national, disposant d'un identifiant et d'un profil spécifique pour la consultation de son propre " compte " (enveloppe prévisionnelle et engagée; activité réalisée; prets accordés, remboursements, alertes, sinistres,) ;

- jusqu'à 200 accès au système de gestion et de reporting pour les organes de pilotage nationaux et régionaux, disposant d'un identifiant et d'un profil spécifique pour la consultation des synthèses concernant leur territoire de compétence

Description des options:

Des marchés à prestations similaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du marché.

Durée de l'accord: 144 mois
Numéro de référence: 13995700000P
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine et Outre-Mer.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance de 2005 (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer) ;

- déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail (cf. Formulaire Dc1 à renseigner et à signer)

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (cf. Formulaire Dc2 à renseigner).

Capacité technique et professionnelle:

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

- liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. Fiche des références à renseigner).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financement : paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts. Le délai global de paiement est de 30 jours. Caractéristiques des prix : prix mixtes (forfaitaires et unitaires). Modalités de variation des prix : révision annuelle. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités définies au marché.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 144
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Le marché est conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1.1.2014, ou à défaut à compter de sa date de notification. La durée du marché inclut la durée de la période de mobilisation et d'amortissement du pret consenti par la CDC au gestionnaire de pret.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)
2. Valeur technique : - sous-critère 1 : qualité de l'organisation mise en place pour la gestion des prets (50)
3. Valeur technique : - sous-critère 2 : qualité de l'extranet (50)
4. Prix des prestations (50)
5. Prix des prestations : - sous-critère 1 : coûts de gestion (effective et extinctive) au regard du montant total sur 12 ans (issu de la moyenne des montants sur les 3 tranches de prix) (75)
6. Prix des prestations : - sous-critère 2 : coûts relatifs à l'extranet (accès-licences, hotline, maintenance, hébergement) au regard du montant total sur 12 ans (25)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Stéphane Keita
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.caissedesdepots.fr/ 🌏
Nom: Caisse des dépôts
Adresse postale: Département achats-SDA200 (services des achats spécialisés)-56 rue de Lille
Commune postale: Paris 07 Sp
Code postal: 75356
Point de contact: M. Youri Cignetti
Téléphone: +33 158503832 📞
Courrier électronique: youri.cignetti@caissedesdepots.fr 📧
Adresse postale: Deofn2 Hall 1ère porte-gauche-56 rue de Lille
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
Adresse postale: Deofn2-Hall 1ère porte gauche-56 rue de Lille
URL pour la participation: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2008-11-27 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13995700000P
Numéro de l'avis au JO S: 2008/S 231-307352
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes :

1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence :

- le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requete en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative) ;

- le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ;

- le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief ; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du Code de Justice Administrative) ;

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative) ;

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arreet du Conseil d'etat du 16/07/2007 no291545).

Source: OJS 2013/S 204-353756 (2013-10-16)

Informations complémentaires (2013-12-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-20 📅
Date de publication: 2013-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 249-435944
Se réfère à l'avis: 2013/S 204-353756
Numéro JO-S: 249
Source: OJS 2013/S 249-435944 (2013-12-20)

Avis d'attribution de marché (2014-08-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 20 519 570 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée sans mise en concurrence
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction du développement territorial et du réseau (DDTR) Département développement économique et économie sociale, 72 avenue Pierre Mendès France, Cedex 13

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-01 📅
Date de publication: 2014-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 149-268481
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires

La consultation du marché peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur (service des achats spécialisés), 56 rue de Lille 75356 Paris 07Sp, sur demande auprès du responsable du service achats de 9:00 à 12:00 et 14:00 à 18:00. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 203 B, annonce nº 239 du 19.10.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.8.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Valeur technique: - sous-critère 1: qualité de l'organisation mise en place pour la gestion des prets (50)
3. Valeur technique: - sous-critère 2: qualité de l'extranet (50)
5. Prix des prestations: - sous-critère 1: coûts de gestion (effective et extinctive) au regard du montant total sur 12 ans (issu de la moyenne des montants sur les 3 tranches de prix) (75)
6. Prix des prestations: - sous-critère 2: coûts relatifs à l'extranet (accès-licences, hotline, maintenance, hébergement) au regard du montant total sur 12 ans (25)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-06-26 📅
Nom: France active financement
Adresse postale: 120-122 rue Réaumur
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: les voies de recours sont les suivantes: 1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative); 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative); 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2014/S 149-268481 (2014-08-01)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services bancaires et d'investissement (>20)

Services bancaires (6)

Services de concession de crédit (1)