prestations de commissariat aux comptes pour les fonds et les fiducies gérés par la Caisse des dépôts et consignations

Caisse des dépôts

un mandat de commissariat aux comptes couvrant le périmètre de l'etablissement Public a d'ores et déjà fait l'objet d'une mise en concurrence et d'une contractualisation en 2010 pour 6 exercices (2010-2015). Le présent appel d'offres n'a donc pas pour objectif de remettre en cause les termes du marché en cours, mais bien de répondre à des besoins annexes, n'entrant pas directement dans le périmètre de l'établissement public. Il s'agit notamment de réaliser ces prestations pour des fiducies ou des fonds qui n'auraient pas été mentionnés dans le mandat des commissaires aux comptes de l'etablissement Public. Ces fonds et fiducies sont gérés principalement par la Direction des retraites et de la solidarité (DRS) et la Direction des services bancaires (DSB).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-27. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes
• Services d'audit › Services de vérification comptable

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-10-17	Avis de marché
2014-02-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité et d'audit
Quantité ou étendue:

cette consultation est passée en application de l'article 76 du Code des marchés publics relatif aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre sans montant minimum, ni maximum conclu avec plusieurs titulaires (6 maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). L'accord-cadre est conclu pour une période de 8 ans à compter de la notification du contrat.

Valeur totale du marché: 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité et d'audit 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: Direction des services bancaires, département des mandats et de la fiducie, 15 quai Anatole France
Code postal: 75356
Commune postale: Paris Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr/ 🌏
Courrier électronique: juliette.marguerite@caissedesdepots.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-17 📅
Date limite de soumission: 2013-11-27 📅
Date de publication: 2013-10-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 205-355344
Numéro JO-S: 205
Informations complémentaires

les critères de sélection des candidatures sont : 1. Capacités économiques et financières; 2. Capacités techniques et professionnelles. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://marches.caissedesdepots.fr/. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 joints au DCE, ou disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme marches.caissedesdepots.fr. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.10.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du contrat. Le pouvoir adjudicateur pourra attribuer des marchés pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-ii.6 du code des marchés publics et qui seront exécutées par l'attributaire du marché subséquent concerné.

Durée de l'accord: 96 mois
Numéro de référence: 130169DA2013306876
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France entière.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics ; déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail.

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Cf. Formulaire Dc2).

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cf. Formulaire Dc2) ; liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. Fiche des références à renseigner). Certificat d'inscription à la compagnie des commissaires aux comptes : justification de son inscription sur la liste citée à l'article L.822-1 à L.822-5 du Code de commerce (liste établie au siège de chaque cour d'appel par la commission régionale d'inscription). Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

articles 86 à 111 du Code des marchés publics. Caractéristiques des prix : les prix renseignés par chaque titulaire dans la grille de tarifs de l'accord-cadre deviennent les prix plafonds de l'accord-cadre (annexe à l'acte d'engagement). Les marchés subséquents seront conclus à prix forfaitaires. Modalités de variation des prix : révision périodique annuelle. Une avance de 5,000% sera accordée aux titulaires des marchés subséquents dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités définies par marché subséquent. Le délai global de paiement est de 30 jours. Paiement direct et non différé sur le budget propre de la Caisse des dépôts.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

la Caisse des dépôts étant particulièrement soucieuse de son environnement, cette consultation comporte les conditions particulières d'exécution suivantes :

- le titulaire devra fournir les documents nécessaires à la prestation intellectuelle et les livrables au format électronique,

- le titulaire devra imprimer les documents en recto-verso et noir et blanc lorsque possible.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

la présente consultation est réservée aux commissaires aux comptes, dont la profession est réglementée par les articles du Livre VIII, Titre II, du Code de commerce.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 6
Durée de l’accord-cadre en années: 8
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

L'article L. 823-3 du Code de commerce dispose que la durée d'un mandat de commissaire aux comptes est de 6 exercices. Par conséquent, l'accord-cadre aura une durée dérogatoire de 8 ans à compter de sa notification en application de l'article 76 du Code des marchés publics. Néanmoins, les marchés subséquents ne pourront etre conclus que sur les 2 premières années, les 6 autres années permettant uniquement l'exercice des mandats.

Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique, appréciée au regard du mémoire technique : (60)
2. Valeur technique, appréciée au regard du mémoire technique : sous-critère 1 : La pertinence de la méthodologie générale d'intervention (70)
3. Valeur technique, appréciée au regard du mémoire technique : sous -critère 2 : La pertinence de la sélection de profils détaillés par rapport à aux missions demandées (30)
4. Prix, apprécié au regard de la moyenne des prix plafonds indiqués dans la grille de tarifs (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Arnaud Cartron
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
Nom: Caisse des dépôts
Adresse postale: SDA 200 - achats spécialisés, 56 rue de Lille
Commune postale: Paris 07 SP
Téléphone: +33 158503811 📞
Adresse postale: DBOFN2 Hall – 1ère porte gauche, 56 rue de Lille
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 130169DA2013306876
Informations complémentaires

les critères de sélection des candidatures sont :

1. Capacités économiques et financières;

2. Capacités techniques et professionnelles.

Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://marches.caissedesdepots.fr/. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 joints au DCE, ou disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme marches.caissedesdepots.fr. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les voies de recours sont les suivantes :

1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence :

- le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requete en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du Code de justice administrative),

- le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative),

- le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief ; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du Code de justice administrative) ;

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative) ;

3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arret du Conseil d'etat du 16.7.2007 nº 291545).

Source: OJS 2013/S 205-355344 (2013-10-17)

Avis d'attribution de marché (2014-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-14 📅
Date de publication: 2014-02-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 035-057771
Se réfère à l'avis: 2013/S 205-355344
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires

La date d'attribution indiquée au V.1 ci-dessus signifie la date de notification de l'accord-cadre. La valeur totale finale indiquée à la rubrique Ii.2.1 ci-dessus est un montant estimatif. La consultation du contrat peut être effectuée, sur demande, à l'adresse du service des achats spécialisés, 56 rue de Lille, 75356 Paris 07 Sp, étant précisé que ses clauses et annexes couvertes, le cas échéant, par le secret des affaires, seront occultées. Annonce n° 238, BOAMP 203 B du 19.10.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.2.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Valeur technique, appréciée au regard du mémoire technique : : Sous-Critère 1 : La pertinence de la méthodologie générale d'intervention (70)
3. Valeur technique, appréciée au regard du mémoire technique : : Sous critère 2 : La pertinence de la sélection de profils détaillés par rapport à aux missions demandées (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-05 📅
Nom: Mazars
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Pricewaterhousecoopers Audit
Adresse postale: 63 rue de Villiers
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92208

3️⃣
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: Le Palatin, 3 cours du Triangle
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92939

4️⃣
Nom: Siris SARL /Cabinet Ecovis France
Adresse postale: 76-78 rue Saint-Lazare
Commune postale: Paris
Code postal: 75009

5️⃣
Nom: Tuillet Audit
Adresse postale: 160 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Jouy
Adresse Internet: http://paris.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les voies de recours sont les suivantes :

— le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requête en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative),

— le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief,

— le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. r. 421-1 du code de justice administrative).

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'être assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arrêt du Conseil d'État du 16/07/2007 n° 291545).

Source: OJS 2014/S 035-057771 (2014-02-14)

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