Prestation de service pour l'évaluation externe de 13 des EHPAD du CASVP par un organisme habilité par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)

Quantité ou étendue

Les prestations attendues sont les suivantes :a) assurer sur une durée de 4 mois, la réalisation de l'évaluation externe sur site des activités et de la qualité des prestations délivrées par les EHPAD du CASVP avec la remise du pré-rapport et du rapport d'évaluation externe pour chacun d'entre eux.b) remettre par ailleurs les livrables suivants : - documents pour le comité de pilotage de lancement de la prestation : document de présentation de la méthodologie, référentiel utilisé et calendrier, - documents pour les comités de pilotage intermédiaires et le comité de pilotage final : documents présentant l'avancement de la mission, - rapport d'analyse transversale des résultats à l'issue des travaux d'évaluation externe.Le présent marché est un marché à prix global et forfaitaire. Le prix est définitif, ferme et actualisable. Il est passé pour une durée de 4 mois à compter de la date de début d'exécution prévisionnelle fixée au 1.9.2014, qui sera notifié au titulaire par ordre de service.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au CASVP - cellule des marchés, B 4425, 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12 ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com.

En cas de non production du formulaire Dc1, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, devra (ont) présenter à l'appui de leur candidature une lettre de candidature attestant:

a) condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L.2339-2 à L.2339-4, L.2339-9, L.2339-11-1 à L.2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 ,L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :

1) L'acte d'engagement signé et ses annexes :

- annexe no 1 : moyens humains pour la réalisation de l'évaluation externe, complétée d'un curriculum vitae pour chacun des intervenants proposés,

- annexe no 2 : décomposition du prix global forfaitaire (DPGF);

2) Une notice technique détaillant :

- la méthodologie que le candidat se propose d'adopter pour réaliser l'évaluation externe en cohérence avec les éléments figurant au CCAP et au CCTP. Un rapport d'évaluation externe anonymisé produit précédemment pour un EHPAD sera annexé,

- une proposition de planning prévisionnel détaillé des interventions et des réalisations selon le cadrage figurant au CCTP.

3) Un relevé d'identité bancaire;

4) Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 15 du CCAP ; les pièces n° 1 et 2 doivent être fournies impérativement.

Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La date limite de réception des offres est fixée au 3.9.2013. Cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique. Conformément à l'article 57.ii.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.7.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.7.2013.

Brève description

La présente consultation a pour objet une prestation de service pour réaliser l' évaluation externe de 13 des EHPAD du CASVP : seul un organisme détenteur de l' habilitation prévue par les articles L.312-8 et R.312-199 du code de l'action sociale et des familles peut présenter une offre dans le cadre de la présente consultation.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

À l'appui de sa candidature, la société devra fournir une lettre de candidature dont le contenu est détaillé à l'article VI.3) du présent AAPC. En outre, le candidat fournira les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, ainsi que la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Dépôts et garanties exigés

Conformément à l'article 87 du CMP, une avance sera versée au titulaire pour tout marché d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT dont le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf s'il indique à l'acte d'engagement qu'il la refuse. Cette avance ne sera versée au titulaire qu'après constitution d'une garantie à première demande conformément à l'article 89 du CMP.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense afférente au présent marché sera imputée sur les ressources propres - budget de fonctionnement - du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Le paiement s'effectuera conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.